Justiciabilité Des Directives Communautaires

1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA. D’autres ârrets font définir les notions de travaux publics. Aussi, depuis l’ârret Nicolo de 1989, l’attitude du CE face aux conventions internationnales et aux directives communautaires est modifiée. Cela veut dire que l'actualité du droit administratif, jusque dans les années 75, ne se faisait pas en fonction des lois et des décréts mais très largement en fonction des arrêts. BIBLIOGRAPHIE : "Les Grands arrêts de la

le domaine de l’immigration, de la police et pour partie de la justice. A) Une structure en pilier C’est uniquement pour cela que le traité de M a pu voir le jour. Trois piliers, càd trois domaines différents : * Le pilier communautaire * Le pilier de la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) * Le pilier de la coopération dans la justice et les affaires intérieures Cette structure a vocation a expliqué le fait que, dans le traité de M, le fonctionnement

septembre 1990. Dans ce traité, les 4 puissances occupantes renoncent aux prérogatives issues de la guerre, à leur contrôle de Berlin et l’URSS accepte le maintien de l’Allemagne dans l’OTAN. Enfin, cette unification est une unification en droit communautaire puisque la RDA est comprise dans la RFA. Il n’y a donc pas de traité d’adhésion de la RDA au traité des communautés européennes mais 2 phases : l’adaptation sous la forme d’une union douanière et de mesures d’accompagnement et une seconde phase

obtenu plus de 200 sièges (la droit fr est rattaché à ce partie européen). L'imperfection plus juridique réside dans le fait que depuis 1976 est prévu que soit adopté une procédure électorale uniforme mais pour l'heure, seul quelques éléments communautaires ont pu être acté comme le calendrier électoral commun ou encore les règles relatives au droit de vote & d'éligibilité ou encore le principe que se soit un scrutin à la proportionnelle. Pour tout le reste, ce sont les dispositions nationales

internationale à vocation particulière, économique dans un premier temps, dans un espace européen. Qu’est-ce qui distinguait la CECA, puis CEE du Conseil de l’Europe ? Produisent des normes européennes, pouvaient sanctionner les Etats membres. Le droit communautaire de l’époque n’était pas fondamentalement différent d’autres droits nés du DIP. MAIS : droit de l’UE est le seul droit international régional enseigné et rendu obligatoire dans toutes les universités de France. ≠ Droit du conseil de l’Europe, ou

légalité. Section 1 : Les sources du principe de légalité. Hans KELSEN : selon lui, les normes doivent être hiérarchisées de façon pyramidale. Au sommet, sont les sources constitutionnelles, en dessous, les sources internationales, dont le droit communautaire fait partie, en dessous, les sources législatives, en dessous, les sources jurisprudentielles, et enfin, les sources réglementaires. §1. Les sources constitutionnelles. Ces sources priment par ainsi sur toutes les autres sources. A. La primauté

possibilité de faire appel à un tiers pour faire appliquer la règle en 1ere instance. La sanction en D on utilise le critère de la différence (règles morales = règles de la courtoisie). En fonction de la règle, il y aura sanction = critère de justiciabilité. -Le D ne nous dit pas ce que l’on a a faire. Abstrait mais général mais aussi sanctionner qui ne sont pas forcément une punition. • Section 2 : L’interprétation Il n’y a pas de règle de D sans interprétation. §1 : Les concepts

à dire qu’un Etat n’est tenu de respecter ces accords que si les autres signataires les respectent également. A noter tout de même que ce principe de réciprocité ne s’applique pas aux conventions relatives aux droits de l’homme ni aux accords communautaires pour les pays membres de l’Union européenne. Pendant un temps, un système de contrôle de constitutionnalité par un organe politique a été imaginé, l’idée était que, de même que le peuple était représenté pour légiférer, il pouvait être représenté

aujourd'hui frappé d'une grande instabilité, tenant à la rapidité d'évolution des règles en ce domaine : à peine le « nouveau » code des marchés publics était-il adopté qu'il fallait le mettre en chantier, pour y inclure les dernières dispositions communautaires, et un « nouveau » code vient d'être adopté. Les préoccupations et les exigences de transparence et de publicité entraînent de constantes réformes. Tout ceci retenti naturellement au contentieux, et le contentieux des marchés publics a pris

 Problème de la juridicité de certains droits (droits de 2ème et 3ème génération), ce problème ce matérialise par une faible ratification des conventions internationales relatives à ces droits de 2ème et 3ème génération.  Problème de justiciabilité (possibilité d’invoquer le respect d’un droit devant un tribunal) ; de nombreux droits sont proclamés mais se sont en fait des projets politiques, des droits programmatiques qui ne sont pas susceptibles d’être invoqués devant un juge. 2. L’état