L Acte Détachable

Le contrat administratif manifeste t’il la supériorité de l’Administration? Un contrat est un acte juridique créant des droits et obligations : c’est la manifestation d’autonomie de la volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est

Pro Musica : le juge rejette un recours contre une lettre de l’administration choisissant d’imposer une association au motif qu’elle n’était pas détachable de l’acte d’imposition. B. Exceptions Ceci dit, il y a des exceptions : il s’agit des cas où la voie de plein-contentieux fiscale n’est pas ouverte ; mais également qui sont dites détachables pour des questions de praticité. 1. Cas dans lesquels le recours de plein-contentieux fiscal ne peut être formé La première hypothèse concerne :

longtemps estimé que lorsque les dommages étaient causés par des négligences ou imprudences commises dans le fonctionnement du service à l’occasion d’un travail public ou un ouvrage public, ces agissements fautifs du «fait de l’Homme» étaient «détachables» et relevaient de la compétence du juge judiciaire lorsqu’il s’agissait d’un SPIC. Mais cette théorie s’est avérée compliquée au niveau contentieux car il était difficile de faire la distinction entre le fonctionnement défectueux de l’ouvrage et

contractuel ................................................................................................. 33 c – Le recours ouvert par l’arrêt « Société Tropic Travaux Signalisation » ..................... 34 d – Le recours contre les actes détachables du contrat .................................................... 35 Les contrats administratifs 2/70 2 – Les recours ouverts au préfet ....................................................................................... 35 2 - Les recours

Paragraphe 1 La fin du contrat administratif 56 Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 57 A Le contentieux de pleine juridiction 57 B Le contentieux de l’annulation 57 i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable 57 ii) 2eme exception 57 iii) 3eme exception 57 iv) 4eme exception 58 Partie IV. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION 58 Titre 4.01 LE SCHEMA SENEGALAIS 59 Chapitre1 UNITE DE JURIDICTION ET SPECIFICITE DU

contractuelles. IL REVIENTAU statuts de définir les limites apportées au gérant en matière d’emprunt, d’aliénation des biens sociaux et pour certains actes peuvent être prévu dans le statut une procédure pour habiliter le gérant de conclure tel ou tel acte. A défaut de disposition statutaire l’article 1848 du CC prévoit que le gérant peut effectuer tous les actes de gestion que requiert l’intérêt de la société. Plus largement le gérant peut accomplir des actes de gestion, mais aussi des actes de dispositions

constitutionnel, et à l'arrêt Breisacher de la Cour de cassation. Cette commission propose d'instituer une immunité élargie de la fonction présidentielle, qui suspend les poursuites à l'encontre des actes commis antérieurement au mandat et des actes détachables des fonctions ainsi que les mesures d'obligation à comparaitre en qualité de témoin lorsqu'elles sont assorties de la contrainte par la force publique. Cependant immunité ne signifie pas impunité ; à l'expiration de son mandat, les poursuites pénales

juillet 2002 que la Cour de Cassation a modifié sa jurisprudence en exigeant à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière ; qu'en faisant rétroactivement application de cette jurisprudence inaugurée en juillet 2002 à un acte conclu en 1996, la cour d'appel a sanctionné les parties pour avoir ignoré une règle dont elles ne pouvaient avoir connaissance, violant ainsi les articles 1, 2 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de

simplement lié à la prise de considération du nombre des auteurs de l'acte c'est—à-dire de ceux dont il exprimé la volonté. Sans doute un acte qui a un seul auteur ne peut être qu'un acte unilatéral comme le sont par exemple les arrêtés municipaux réglementant la circulation des véhicules ou bien les décisions par lesquelles le ministre nomme les fonctionnaires mais un acte peut fort bien être unilatéral alors cependant qu'il a deux ou plusieurs auteurs c'est très simplement le cas des arrêté interministériel

manifestation de la puissance publique. Pour tous les contrats, l'administration a toujours un pouvoir de contrôle et de direction du cocontractant, elle peut a tout moment déclencher un contrôle, elle peut à tout moment demander d'exécuter à nouveau un "acte" irrégulièrement exécuté. Et le cocontractant ne peut pas refuser, s'il refuse il commet une faute susceptible d'entraîner une sanction qui est la résiliation. L'administration a un pouvoir de sanction, ce pouvoir s'exerce dans le cadre du privilège