L Acte Détachable

concerne au premier chef toutes les infractions pénales : tout fait pénalement punissable constitue une faute civile, même s’il n’a pas donné effectivement lieu à des poursuites pénales. En effet, puisqu’il n’y a infraction pénale qu’en présence d’un acte prévu par un texte (principe : « nullum crimen sine lege « ), cette infraction caractérise la violation d’un texte. Il y a également faute indubitable lorsqu’on contrevient à un texte exprès, même s’il n’est pas assorti d’une sanction pénale. Par

charge des parties. Ils sont matérialisés par un protocole d’accord, qui s’il n’est pas respecté, engage la responsabilité contractuelle. La rédaction des statuts : mentions obligatoires : Statuts doivent être rédigés par écrit sous-seing privé ou par acte authentique. La forme La durée La dénomination Le domicile L’objet de la société Le montant du capital Les modalités de fonctionnement de la société On peut toujours régulariser les statuts en les complétant. La signature des statuts : Signature

pour motifs graves (grossesse). S’il y a un âge minimal, en revanche, il n’existe pas d’âge maximal. Le sexe : les futurs époux doivent être de sexe différent. Le sexe s’apprécie en fonction de l’état civil (les futurs époux doivent produire un acte de naissance). En conséquence, le mariage des homosexuels est impossible pour l’instant, mais le PACS est possible. La question du mariage éventuel des transsexuels se trouve donc désormais posée. L’état de santé : le mariage ne peut être célébré

10/01/1983 Centre d’action pharmaceutique. Il y a une différence quant à la définition de la nature juridique de l’acte administratif unilatéral et du contrat administratif. Une personne privée chargée d’une mission de service public peut prendre un acte administratif. Pour un contrat il n’y a contrat administratif que si l’un au moins des contractants est une personne de droit public. Toutefois cette règle connaît deux exceptions : - Il se peut qu’un contrat soit de droit public alors

de légalité n’a pas le même sens, la même portée. A : L’obligation de comptabilité. Elle signifie simplement que l’acte administratif est tenu au respect du droit existant. Monsieur BOCKEL la définit comme une obligation minimum qui pèse sur tout acte administratif. Cette obligation est appelée aussi obligation de contrariété. On la rencontre souvent dans les domaines dits de compétences concurrentes. Un Maire ne saurait valablement assouplir un règlement général, il peut par contre si l’ordre

“Est-il vivant ou mort?” doit être surmontée par une autre question plus importante de “Comment est-il vivant?” 2 Cf. Giorgio Agamben, Homo Sacer: Il Potere Sovrano e la Nuda Vita, Torino, Einaudi, 1995. 2 Dans cette perspective, parce qu’un acte évaluatif est ancré profondément dans les activité de Bios, et qu’une évaluation présuppose la haute probabilité de Bios d’agir en sorte qu’il poursuit un plaisir et évite un déplaisir, nous devons prendre en considération le fait qu’il est extrêmement

communautaires, le Conseil d’état va faire évoluer sa jurisprudence et en particulier, le Conseil d’état devient ce que l’on appelle un « juge de conventionalité de la loi ». C'est-à-dire que si un requérant conteste la légalité d’un acte administratif et estime que cet acte est compatible avec une loi mais la loi est contraire à une disposition conventionnelle internationale ou du droit de l’Union Européenne, que va faire le juge ? Il accepte désormais d’écarter la loi pour déclarer l’acte illégal.

critères généraux susceptibles de caractériser la faute lourde. C’est donc au fil du contentieux que sont apparus des exemples de cette faute qui se singularise par son caractère intentionnel, qui correspond aux diverses limites du droit de grève : acte de violence contre les personnes et les biens, refus d’évacuation des lieux de travail, entrave aux mesures de sécurité des personnes, entrave au travail des salariés remplaçant les grévistes, séquestration du personnel. Aussi dans certains cas cette

parties. Il fait donc une distinction *entre les parties, la simulation n'est pas elle même une cause de nullité, l'acte est obligatoire pour les parties, donc application de cet acte mais la simulation ne rend pas valable ce qui est interdit. Ex, donner un fond de commerce en omettant la réserve de l'hérédité par un acte secret est interdit. Ex, donation d'un bien, officiellement vendre le bien par un prix et ne pas donner le prix = c'est une donation exigée. Dans ce cas là , la donation est valable

PRELIMINAIRES Article1: Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : • consommateur: personne physique ou morale qui acquière ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou services mis sur le marché. Contrat : acte qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes. Contrat de crédit: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d’un délai de paiement d’un prêt ou de toute autre facilité