L Acte Détachable

(pour s’assurer que l’on a compris) 19/51 CHAPITRE II : Les actes administratifs SECTION I : Les actes administratifs unilatéraux I – L’identification de l’acte administratif unilatéral A - Acte administratif unilatéral et acte administratif plurilatéral B - Acte administratif unilatéral et acte de droit privé 1 - Le critère organique ou formel 2 - Le critère fonctionnel ou matériel 3 - Le critère organico-fonctionnel a - Les actes des personnes publiques b - Les actes des personnes privées

les sociétés à risque illimité, à l’opposé, on privilégie l’intérêt des associés : la société ne sera pas engagée par les actes dépassant l’objet social. A l’égard des associés Vis-à-vis des associés, les dirigeants peuvent effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de la personne morale. Les statuts peuvent cependant restreindre leurs pouvoirs. En cas de violation des clauses prévues à cet effet, les associés peuvent révoquer les représentants légaux. D Responsabilité de la société

administratif unilatéral L’acte administratif unilatéral doit être différencié des contrats, des actes non décisoires, des actes de droit privé. a) Acte unilatéral et contrat Le régime juridique de ces deux actes est différent et la juridiction administrative compétente en 1er ressort sera différente. Par exemple, s’il s’agit d’un acte unilatéral de l’Etat, la juridiction compétente en 1er ressort est le CE. En revanche, s’il s’agit d’un contrat passé par l’Etat, la juridiction compétente

décision) ☞ L’acte doit présenter un caractère administratif L’Acte Administratif Unilatéral est donc une décision administrative. 1) Une décision a) Les critères de la décision Une décision est un acte par lequel l’administration exprime sa volonté d’affecter L’Ordonnancement Juridictionnel c'est-à-dire toute les sources du droit. Constitution Normes Internationales Lois Actes Administratifs L’administration va à son niveau créer des normes

l’origine dans la situation où un administré attaque un acte de l’administration devant le juge adm, il n’acceptait de contrôlé que la conventionalité de l’acte adm. Mais si ce dernier est l’application d’une loi supérieure. Ce qu’on va demander c’est de déclarer la loi in conventionnelle. En clair : depuis une jurisprudence de 1936, Arrêt de section ARRGHI, le conseil d’Etat refusait de contrôler un acte du Parlement. La loi c’est un acte du parlement, donc je ne contrôle pas ses actes. (Avant la

disposition de la loi portant statut général. c) Le statut spécial C’est une loi qui déroge aux dispositions de la loi portant statut général. En vertu du principe du parallélisme des formes, il n’est permis de contrevenir aux dispositions d’un acte qu’en initiant un texte de même nature et de même degré. Les personnels visés par les statuts spéciaux sont privés de l’exercice de certains droits (droits de grève) ou sont soumis à certaines contraintes mais bénéficiant, en revanche, d’avantages

Les membres de l'exécutif sous la Véme république en France, sont soumis à une justice différente du citoyen ordinaire. Ils sont tout d'abord confrontés à une justice politique, qui juge leur acte commis dans l'exercice de leur fonction. Cette justice est dite politique car elle n'est pas rendue par des tribunaux ordinaires mais des formations juridictionnelles ou politiques, afin de ne pas empiéter sur l'exécutif. La justice politique ne juge pas les crimes et délits commis par un des membre de

désormais besoin de l’autorisation du Conseil d’Etat. Cette « garantie » à pu être révoquée sans inconvénient pour le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, dès lors que la faute personnelle est conçue comme une faute détachable du service. La faute de service met en jeu la responsabilité de l’administration elle-même devant le juge administratif. Cette compétence, nullement évoquée dans le décret du 19 septembre 1870, est présenté comme la conséquence du principe de

peut être attaqué face au juge administratif, qui est incompétent. On distingue des actes de gouvernement les actes estimés détachable des taches du gouvernement (accorder un permis de construire à une ambassade étrangère, par ex) peuvent être déléguées au juge administratif, car cela, bien qu’ayant un rapport direct avec le gouvernement, ceci n’est pas considéré comme un acte de gouvernement. Le juge administratif a une vision stricte des actes du gouvernement. Les litiges entre personnes privées

(Article 1382 code civil) Une responsabilité pénale (Article 121-2 code pénal) La responsabilité de ses dirigeants n’est engagée que s’ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions. A compter de la remise de déclaration les membres de l’asso ne sont plus responsables des actes de l’association, mise à part s’il y a une faute détachable. L’association peut être amenée à supporter : - une responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil) : conduit l’association à s’engager dans