L Acte Détachable

législatives ou réglementaires, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ». Existe deux séries d’hypothèses dans lesquelles la responsabilité personnelle d’un dirigeant peut être engagée. ➢ La notion de faute détachable des fonctions : formule s’inspirant de la distinction pratiquée en droit administratif  - Le 28.04.1998, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a posé deux conditions permettant de retenir la responsabilité personnelle d’un dirigeant :

leurs agissements personnels. * Toutefois si la faute à l’origine du dommage n’est pas détachable de l’exercice normal de la fonction de l’agent, alors seule la responsabilité de l’administration peut être recherchée. Avec et arrêt, le TC offre une distinction entre la faute personnelle de l’agent public détachable de la fonction et la faute de service commise par l’agent, qui n’est pas détachable de l’exercice de ses fonctions, et cela engage la responsabilité de l’administration devant

(CE, 30/10/1998): il n'y a pas de hiérarchie au sein des normes constit, elles ont ttes les mêmes valeurs. 2) La loi Diversité d' origine • La loi parlementaire Définit ds l'art 34: = acte voté par le parlement ds certaines matières. La jurisprudence du CC rend référence au domaine de la loi. Loi = acte voté par le parlement même si l'acte est autre que ceux figurant à l'art 34: cf décision du 30/07/1982. • La loi référendaire Le CC estime qu'il ne lui appartient pas de vérifier les lois

soient donc remplies. Aucun acte juridique n’est nécessaire. L’acte juridique dit de classement est tout à fait possible mais non nécessaire. L’éventuel acte de classement est indifférent et en tout état de cause, s’il existe, il n’a qu’une portée recognitive. La question de l’entrée d’un bien dans le domaine public est par principe le règne du fait. Pour qu’un bien sorte du domaine public il doit être désaffecté (plus de conditions matérielles) et un acte juridique de déclassement est

Conseil Constitutionnel et l'autre de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. La responsabilité du Président reposait déjà sur la nature des actes du Président , les actes accomplis dans l'exercice de ces fonctions et qui était considéré comme un acte de « Haute trahison » déclenchaient une mise en accusation du Président par les deux chambres, le Président était jugé par la Haute cour de justice. Cependant pour les actes accomplis dans l'exercice de ces fonctions et non constitutifs de Haute trahison

juridique est donc une manifestation de volonté, qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou par les obligations qu’elle crée. La manifestation de volonté qui est à l’origine de l’acte peut émaner soit d’une seule personne (acte unilatérale), soit de la volonté concordante de plusieurs personnes et dans ce cas là c’est un contrat. Ce qui fait l’originalité de l’acte unilatérale c’est que les destinataire de l’acte n’ont pas à consentir, à accepter la décision. Que la décision

association qui ne bénéficie pas de la même faveur souhaite contester cette disposition devant le juge administratif. 2 3- Le Premier ministre a refusé de faire droit à une demande de « délégalisation » d’une disposition du code du travail. Cet acte est-il susceptible de recours ? Exercices : ➢ Dissertation : Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes privées ➢ Commentaire : Commentez le document 12 Document 1 : CE, Ass, 21 mars 2016, Société Fairvesta International

contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. L’esprit du contrat doit donc l’emporter sur la lettre. Autrement dit, peut importe l’intitulé d’une convention, on cherchera qu’elle est la volonté commune des parties. Le contrat étant un acte privé dont l’effet est limité entre les parties (art 1165 CC), ce sont donc les juges du fond qui ont un pouvoir souverain d’interprétation (Cass. 2 février 1808) et c’est une différence d’avec la loi dont la Cour de cassation vérifie toujours l’interprétation

contrat, il peut aussi condamner l’une des parties à indemniser l’autre selon un montant fixé par lui-même. En principe, le recours pour excès de pouvoir n’est pas recevable en matière contractuelle. Sauf si le justiciable attaque un Acte Administratif Unilatéral détachable du contrat. Les candidats évincés peuvent saisir le juge du contrat. La commune pourra être condamné à indemniser les candidats évincés selon un montant fixé par le juge. Question7 : (voir 4) Tout d’abord, l’inobservation de

| |1)      limites temporelles : | |L’enquête de flagrance ne peut se poursuivre plus de 8 jours, avec la nécessité d’un acte positif | |par jour. 8 jours supplémentaires peuvent être accordés par le Procureur de la République. | |L’enquête préliminaire : compte rendu obligatoire au PR au bout de 6 mois (ou du délai fixé par le | |magistrat).