L Acte Iii De La Décentralisation

mission du service 2- historique du service 3- organigramme II Diagnostic du service juridique 4- activité d service juridique en interne 5- activité du service juridique en externe 6- obstacles au fonctionnement efficace du service III mise en place de la prévention juridique 7- la prévention juridique –theorie- 8- l’adoption de cette nouvelle pratique par le service CONCLUSION Références INTRODUCTION Ocp est la Première entreprise industrielle marocaine

distinguerai entre personnes morales de droit public et organismes de droit privé en tant qu'ils constituent des sujets de droit administratif) (Section II) et de la centralisation et la décentralisation qui sont des modes d'exercice du pouvoir administratif au sein de l'Etat et des collectivités locales. (Section III). Section I La distinction entre différents types d'administrations §1. L'administration centrale et l'administration territoriale d'Etat L'administration centrale est composée par l'ensemble

Microsoft Word - Corrigé-DCG-Economie-2015 www.comptazine.fr ©Comptazine – Reproduction Interdite 1/8 DCG session 2015 UE5 Economie Corrigé indicatif I – DISSERTATION L’économie française peut-elle compter sur l’investissement pour retrouver la croissance ? Le travail de dissertation proposé par les candidats se doit de reposer sur une structure articulée autour d’une introduction (composée de 4 temps), d’un développement et d’une conclusion rapide. Le sujet proposé

notion de décentralisation Au fur et à mesure de la réussite de l’aménagement du territoire d’Etat, une revendication et une nécessité sont apparus afin de développer l’aménagement du territoire au niveau local. Les acteurs de cette décentralisation sont les collectivités territoriales, locales (commune, com’ com’, département -Conseil général et Préfet-, Région). La décentralisation ne doit pas être confondue avec la décentralisation. Les 3 caractères essentiels de la décentralisation sont :

philosophique Groupes de thèses abstraites  considèrent que l’Etat résultent d’une volonté commune. Groupe de thèses réalistes  considèrent que l’Etat est une conséquence inéducable et développement d’une société. Produit d’un acte de volonté, l’Etat est le fruit d’un acte de volonté, l’Etat est le fruit d’un accord de volonté entre les hommes, garantir une liberté au sein de la société par l’intermédiaire d’un contrat, pacte (pacte sociale qui fait que les hommes décident d’organiser dans une communauté

Décentralisation et déconcentration administrative : Instruments de la proximité administrative1 Abdallah HARSI Professeur à la faculté de droit de Fès Parmi les vertus que l’on prête communément à la décentralisation et à la déconcentration, il y a celle, fondamentale, de rapprocher l’administration des administrés. Plus exactement, la déconcentration vise à rapprocher l’administration d’Etat des administrés ; la décentralisation a pour objectif de faire participer les habitants, à travers

son territoire, régi par un seul et même droit. Toutefois les Etats unitaires connaissent des différences fondamentales : Les uns fonctionnent sur le principe de la centralisation les autres sur celui de la décentralisation c’est notamment le cas de l’état régional, forme de décentralisation poussée à l’extrême. A. La centralisation : concentration du pouvoir en un point central. La centralisation consiste à concentrer le pouvoir en un point unique et central. Tout etezt unitaire repose sur

l’éducation, la protection sociale… On est passé d’un Etat Gendarme a un Etat Providence, qui prétend assurer tous les besoins essentiels de la collectivité. Il y a donc eu une évolution considérable de la notion d’intérêt général. Le juge en a pris acte, il a par exemple consacré l’interventionnisme économique des personnes publiques. Du fait de cette difficulté a définir l’intérêt général, il faut préciser comme peuvent être satisfaits de tels besoins, en s’intéressant aux fonctions de l’administration

Tuteur du projet : Laurence Billard Michel Garnier – Licence Management des organisations, option « collectivités territoriales » - 2009/2010 Introduction 2 1. La décentralisation de 1789 à 2009 3 1.1. 1789 – 1982 - La construction d’une République une et indivisible 3 1.2. 1982 - 2002 - Les premières lois de décentralisation 4 1.3. 2002 - 2009 - La République décentralisée 6 2. La réforme des collectivités territoriales en 2009 8 2.1. Les réflexions en amont de la réforme 8 2.2. Le

supérieur à la jurisprudence Chap 3 : Le pouvoir réglementaire Depuis 1958 : -          il y a le domaine de la loi (art 34) -          il y a le domaine du règlement (art 37) les reglements sont un moyen d’action de l’administration ou un acte individuel (= permis de construire) les règlement son donc des actes collectif obligeant un ensemble de personnes par des règles génrale et impersonnelles §1 Nature et régime juridique des règlements A)    Règlement d’application des lois