L Acte Iii De La Décentralisation

LA VISION I III IV VIII 1 1 2 3 5 6 6 6 7 7 7 8 8 9 10 11 11 11 11 11 12 13 14 14 15 15 16 17 17 17 18 18 18 18 21 21 24 Page i TROISIEME PARTIE. STRATEGIES DE MISE EN ŒUVRE DE LA VISION III.1 STRATEGIE D’INTEGRATION NATIONALE ET DE CONSOLIDATION DU PROCESSUS DEMOCRATIQUE III.1.1 L’intégration nationale III.1.2 La consolidation du processus démocratique III.2 STRATEGIE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE III.3 STRATEGIE D’INDUSTRIALISATION III.3.1 La promotion du secteur manufacturier III.3.2 Le développement

la Loi est transgressée, non respectée, une sanction va tomber et cette sanction permet de garantir le caractère obligatoire de la règle de droit. Lorsque l’on parle de la sanction, elle peut punir quelqu’un, mais aussi par exemple, annulation d’un acte illégal. Amende, privation de libertés…etc… Ce qui va distinguer la règle de droit des autres règles, c’est que la sanction de la règle de droit est d’origine étatique. Pas de plaçe pour la vengeance privée, l’état est seul à pouvoir sanctionner

les comportements portant atteinte à la société toute entière, comme le terrorisme. La règle juridique, règle sanctionnée, c'est-à-dire qu’il y a mise en place d’une sanction. Laquelle est mise en place par l’Etat qui représente la société. III/- Les buts, les fins du Droit. Le Droit à deux buts, un but restrictif et un but généraliste. Dans une fin restrictive, l’objectif du Droit est de faire respecter les règles juridiques par les citoyens, règles posées et définies par l’Etat. 

recevable contre la délibération du conseil d’administration. Les auteurs se sont efforcés de justifier ce principe d’irrecevabilité avec de faibles arguments. L’un de ces arguments évoqués à consisté à dire que le REP est un procès fait à un acte, sous entendu à un acte administratif unilatéral. A la fin du 19ème siècle des arrêts admettent la recevabilité du REP contre les contrats. Incompatibilité entre contrat et REP, mais parfois admis par la jurisprudence avant d’être interdit par le juge administratif

inorganisés, dégradés, incontrôlés et constituent ainsi « les quartiers spontanés ». Ces zones se retrouvent surtout le long des deux berges de la lagune de Cotonou. Malgré le désir de l’Etat à établir une politique d’aménagement du territoire et la décentralisation qui est aujourd’hui d’actualité, Cotonou demeure la ville la plus peuplée du Bénin. Ayant ainsi remarqué les problèmes auxquels sont confrontés certains quartiers, le thème : " essai de géographie sociale de l’habitat sous-intégré à Cotonou"

jurisprudence constituitonnelle → augmentation du bloc de constitutionnalité. Les justiciables eux-mêmes invoquent de plus en plus la constituiton pour contester le droit administratif → En 2008 : introduction de la QPC : le justiciable peut contester un acte administratif 2) L'internationalisation / communautarisation du droit administratif Aujourd'hui, l'administration est soumise de manière effective au droit international. Aujourd'hui, toutes les branches du droit sont soumises au droit international

10 III. L’Europe depuis 1945 14 IV. La France depuis 1945 21 2 LES RELATIONS INTERNATIONALES DEPUIS 1945 I. Le monde d’après-guerre : bilan et espoirs 1. Les traumatismes du bilan 2. Les deux Grands et leurs modèles respectifs 3. Construire un ordre international durable II. La Guerre Froide et ses soubresauts (1945-1991) 1. Une guerre qui n’éclate pas (1947-1953) 2. La « coexistence pacifique » et la « détente » (1953-1975) 3. La « guerre fraîche » : le renouveau des tensions III. Depuis

pour excès de pouvoir (annulation de l’acte privatoire) et le recours de plein contentieux (demande de condamnation de l’administration) se rejoignent. Choix du requérant. Contrat = adm. s’il contient des « clauses exorbitantes de droit commun » Un acte peut faire l’objet d’une application entre sa signature et sa publicité. Violation de la loi par erreur dans la qualification juridique des faits : les faits doivent être « de nature » à justifier juridiquement la décision. Hypothèse de compétence

et soutenue publiquement par Demba NIANG Directeur de Thèse Pr. Jean-Louis COLL Février 2007 Jury : Emmanuel EVENO : Président, professeur Université Toulouse-Le Mirail Christelle Alvergne LATOUCHE : Rapporteur, Maître de Conférence HDR, Bordeaux III Alphonse YAPI – DIAHOU : Rapporteur, professeur Université Paris VIII Jean Louis COLL : Directeur de Thèse, professeur Université de Toulouse-Le Mirail Marie Christine JAILLET : Directeur de Recherche CNRS, Directrice CIRUS-Cieu Emile LE BRIS : Directeur

ce qui signifie que les personnes morales vont se voir reconnaître des droits et des obligations. Il existe 3 catégories d’institutions administratives possédant la personnalité morales : I. L’état II. Les collectivités territoriales III. Les personnes publiques spécialisées I- L’administration de l’état (= personne morale titulaire de la souveraineté, état personne morale différents des autres institutions administratives). * Raison 1 : état inclus toutes les autres institutions