L Acte Iii De La Décentralisation

1980, la France tend à la déconcentration en accordant des pouvoirs particuliers à ses collectivités et à la décentralisation en octroyant des statuts particuliers à ces DOM/TOM. Peut-on pour autant, remettre en cause le caractère unitaire de l’État Français ? L’état français reprend les caractéristiques d’un état unitaire, mais des réformes engagées à la déconcentration et à la décentralisation poussent à s’interroger sur la pérennité du caractère unitaire de l’État. I. La France, un état strictement

personne physique : • L’Etat doit présenter des représentants (Président de la République, Premier ministre, …). • 3 catégories de personne publiques : • L’Etat : • Les collectivités territoriales : • Grand changement car décentralisation en France. • Collectivité ont de plus en plus de pouvoirs (la Corse peut prendre des décisions qui ne s’appliquent qu’à elle par exemple). • Base = commune + département + Région (depuis année 1980) + collectivité d’outre-mer. Région

française sur la formation du droit administratif. S'inspirant du principe de séparation des pouvoirs, le droit administratif est né du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires affirmé dans la loi des 16-24 août fructidor an III (2 septembre 1795). Ce principe et ces textes interdisent au juge judiciaire de s'immiscer dans le fonctionnement de l'administration ou de contrôler ces actes. Ils précisent aussi que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent demeurer

L’organisation territoriale L’organisation administrative de l’Etat repose sur un certain équilibre entre centralisation et décentralisation. Dans un Etat fédéral, les entités constitutives de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses

sécurité sociale, on est donc passé d'un État gendarme à un État providence, qui prétendrait assurer tout les besoins de la collectivité. On a assisté a un élargissement considérable de la notion d'intérêt générale,et le juge administratif en a pris acte, en identifiant de plus en plus facilement l'intérêt générale, B) les fonctions de l'administration. Avec l'extension de l'administration c'est fonction ce sont diversifier. -Fonction d'exécution, c'est la foncions traditionnelle de l'administration

commercial (SPIC). Or, les SPIC sont pour une grande part, régis par le droit privé. Sauf que le tribunal a expliqué que le règlement intérieur ne portait pas sur l’activité de transport mais sur l’organisation du service public. Ce règlement est donc un acte administratif. Dans le domaine du sport, on a une jurisprudence analogue à propos des décisions rendues par les fédérations françaises de sport. Ces fédérations sont des personnes privées mais dans leur mission, elles sont chargées de quelques missions

de laquelle une autorité administrative est compétente pour agir. Elle n’a pas de personnalité juridique. B - La décentralisation Véritables centres de pouvoir qui sont créés et installés à la périphérie. De manière plus juridique, l’Etat transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle. Le maître mot de la décentralisation est donc l’autonomie, = le principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l’article 72 de la

nation le territoire est souvent le résultat des hasards de l'histoire. Il n'existe pas à vrai dire de frontières dites naturelles contrairement à ce qu'affirmèrent parfois les hommes politiques pour justifier les annexions entreprises par la force. III: Le gouvernement: L'Etat est dirigé par des organes, des autorités politiques. Chaque Etat détermine la structure du pouvoir dans sa constitution. D'autre part le gouvernement de l'Etat possède un caractère particulier qui le distingue de tous les

l'Etat et les collectivités locales) alors que d'autres ont une vocation spécifique et unique cad qu'elles ont une mission d'intérêt général à faire (on y trouve les établissements publics par ex, l'université). Chapitre 1 : Déconcentration et décentralisation. I -Les principes généraux. 1 - La déconcentration. Citation d'un professeur de droit contemporain Chapus : "Il y a déconcentration lorsqu'au sein de l'Etat, le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées est transféré

caractérise par la plus grande longévité si on excepte la III République. Il n’y a pas que des avantages mais aussi des inconvénients. On chercher à les éliminer par les révisions constitutionnelles. Elles sont en train de se préparer. La Constitution actuelle n’est pas identique que celle de 1958. Or la stabilité du régime politique actuel est propice à ce que l’Etat français passe à une phase de décentralisation. Autre raison de décentralisation est le faite que le peuple Français est assoiffé de