L Action Publique Et L Action Civile

Programme des subventions ROCARE pour la recherche en éducation / ERNWACA Research Grants Programme Edition 2008/ 2008 edition LE ROLE DE LA SOCIETE CIVILE DANS L’EDUCATION A LA CITOYENNETE AU TOGO Chercheurs/Researchers • • • • KOKODOKO Ayélé Yentineko, Doctorante en Anthropologie, Université de Lomé KOSSI Sénamé Dodzi, Doctorant en Sociologie, Université de Lomé SEWAVI KoKuvi Fiomegnon, Doctorant en Sociologie, Université de Lomé TEBIE Pézalowè, Doctorant en Sociologie, Université de Lomé Parrain/Mentor:

ouverture à une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. Article 2. - L'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Elle peut également être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent Code. Article 3. - Hors les cas prévus par la loi, l'action publique n'est pas subordonnée

Action civie des heritiers I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction

Dans ce cas, l’action est appelee “action publique”. 2- Celui de reparer un domage lorsque cette infraction a cose un prejudice ou un domage a quelqu’un. Dans ce cas, l’action est appelee “action civile “. A- L’action publique * Relation entre l’action publique et l’action civile L’action publique peut etre exercee seule sans l’action civile. Cette derniere en revanche ne peut etre portee devant le juge penale independamment de l’action publique. En effet, en application de lattice

Première partie : Mise en œuvre de l’action publique Chapitre I : Les parties à l’action publique Section I : Les demandeurs à l’action publique Paragraphe I : Le Ministère public  A- L’organisation et les caractères du Ministère public 1) Organisation 2) Caractères B- Les attributions du Ministère public 1) Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de

services. L’article L. 2219 du Code civil précise que la « prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps sous les conditions déterminées par la loi ». Il est donc utile de rappeler quelques-uns de ces délais. Il est toutefois conseillé de se reporter aux codes propres à chaque domaine d’activités ainsi qu’à la jurisprudence, en cas de nécessité. En dehors de la prescription de droit commun de 30 ans applicable en droit civil, à défaut de prescription particulière

La mise en mouvement de l'action publique   Le Ministère Public à la possibilité de mettre en mouvement l'action publique lorsqu'il l'estime nécessaire. Deux procédés lui sont offerts: • La citation directe: acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. Elle a pour but de saisir la juridiction de jugement. • Le réquisitoire à fin d'informer: acte par lequel le Ministère Public demande au juge d'instruction d'ouvrir une information contre une

Chapitre 5 : La procédure pénale I°) Les actions en justice Il existe soit l’action publique (trouble causé à l’ordre public) soit l’action civile (réparer le préjudice subi par la victime). |Caractéristiques |Actions | | |Action publique |Action civile

qualité de victime à celui qui en a souffert. (// action civile pr réellement réparer le préjudice subi). La procédure civile et pénale n'ont pas le mm objet. Civil: a pr but d'organiser le procès entre 2 parties civiles. La PP: a pr effet la recherche de la protection d ela sté, l'auteur de l'infraction, et que des droits soient respecté. En // le phénomène judiciaire ne se présente pas de la mm manière entre les 2: 2009 = 2 600 000 en matière civile et 1,167 millions en matière pénale pr les condamnations

plainte et se sont constitués partie civile contre François B qui partageait depuis 10 ans la vie de leur mère . A l’issue de l’information ouverte par le ministère public , ce dernier est renvoyé pour vols et abus de faiblesse devant le tribunal correctionnel. Devant cette juridiction la mère s’est également constituée partie civile à travers son gérant de tutelle . Le tribunal a déclaré François B coupable des délits reprochés et a statué sur les actions civiles en le condamnant à réparer, mais