L Action Publique Et L Action Civile

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FBEFBFE RGFG FGFGDS BGDFBGVDF FBDF BDFBDF B DFBFB F B VF VF F FBDFsont associées soit à des jeunes en révolte contre la société (il faut que jeunesse se fasse dit-on), soit à des groupes sociaux qui veulent rendre leur cause publique mais sans que nous soyons en mesure d'en comprendre les enjeux réels ou soit encore à des grévistes cherchant à faire valoir la justesse de leur cause mais sans que cela n'éveille vraiment notre attention (tout le monde a ses problèmes). Dans les

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE Exposez les modalités de mise en mouvement, les conditions d'exercice et les causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile ( hors personnes morales ) . INTRODUCTION Il n'est pas anodin que les premiers articles du code pénal soient consacrés à la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique et de l'action civile. Connaître le fondement et le fonctionnement de ces deux actions, c'est assurer le bon fonctionnement du service judiciaire

en B de l’irrevocabilité de l’option A-justification de l’option ; La possibilité accordé a la partis lézée de porter sont action devant le tribunal repressif se justifie par 4 raison Tout dabord une raison d’economie et de simplification,il sera plus facile a la partis lezée d’intervenir au procés penal que d’engager un procés distinct pour ses interet civils . d’autre part le tribunal repressif connaissant bien le fait du proces le mieux est de statuer sur les 2 Ensuite la partis lezée

N°17 © Juillet 2012 l’action pénale de la victime Une action en justice innomée au régime juridique clairement défini Philippe Bonfils Philippe BONFILS, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, Avocat au Barreau de Marseille. Résumé La nature de l’action civile a toujours été un sujet de débat. Pour certains, l’action civile n’est qu’une action en réparation d’un dommage causé par une infraction, alors que, pour d’autres, elle possède un

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE INTRODUCTION: La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu

introduisant les ingrédients du système inquisitoire, ainsi au niveau de la poursuite on a conçu un déclenchement dualiste du procès pénal, la poursuite est assurée par un procureur du roi, mais la victime avait elle même le droit d'intenter l'action publique, l'instruction (mise en état du dossier) était confiée elle même à un autre magistrat qui va instruire d'une façon secrète, ecrite et non contradictoire. Le contradictoire n'a été introduit que tardivement à partir d'une célèbre

INTRODUCTION Action Publique (art 1 CPP) : c'est une action tendant à faire appliquer à l'auteur des violences une peine prévue par la loi. C'est une procédure qui tend à faire constater par le juge un fait punissable, à établir la culpabilité du délinquant et a obtenir le prononcé de la sanction prévue par la loi. Action Civile (art 2 CPP) : c'est une action ayant pour objet la réparation du dommage corporel, matériel ou moral subi par la victime. Elle a pour origine un préjudice ( un droit

L'action civile L'action civile vise à obtenir la réparation du dommage causé par l'infraction (art 2, al. 1er, C. pr. pén). Cette action peut être menée devant la juridiction répressive : La victime obtient là une place privilégiée dans le procès puisqu'elle est la « troisième partie ». L'action civile devant les juridictions pénales présente de nombreux intérêts pour la victime. En effet, elle est d'abord plus économique qu'une action devant la juridiction. De plus, cette action est souvent

et les droits de la défense sans le respect desquels ne saurait y avoir une vraie justice répressive. L’action publique : peut être définit comme l’activité procédurale exercée au nom de la société par le ministère public pour faire constater par le juge compétent le fait punissable, établir la culpabilité du délinquant et obtenir la sanction établie par la loi. Action civile : se définit comme l’activité exercée par la victime d’une infraction pour faire constater par le juge compétent la