L Aléa Dans Le Contrat D Assurance

Cours info communication du 9/10/12 : B) le risque moral ou aléa, hasard moral. - le risque moral apparaît dans les situations ou une personne (l'agent) dispose d'une information privée sur son action tandis qu'une autre personne chargée de la rémunérer (le principal) ne possède pas cette information. (Cf Théorie de l'agence) - par exemple, l'effort d'un salarié est souvent imparfaitement observable par son patron. - il en est de même de la prise de risque d'un conducteur

a) Code civil et Code des assurances Aux termes de l'article 1964 du Code civil, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire. Le Code des assurances ne comprend pas de disposition qui affirme formellement ce caractère fondamental du contrat d'assurance. Toutefois, il édicte certaines règles qui s'en inspirent sans le moindre doute, telles que la prohibition de l'assurance de la faute intentionnelle (C. assur., art. L. 113-1) ou la nullité de l'assurance en cas de perte totale de la chose assurée

FURTADO Le 25/26 Septembre 2009. « L’assurance vie, ses pièges et ses astuces : quelle stratégie d’investissement faut-il adopter compte tenu des normes juridiques et fiscales en vigueur et de la conjoncture économique actuelle ». MASTER «BANQUE ET ASSURANCE » Nom de l’entreprise : AGF. Tuteur de stage : Monsieur Lionel PERNIN. Tuteur de mémoire : Monsieur Eric LEFUR.    1    2  REMERCIEMENTS Je remercie très chaleureusement toute l’équipe des AGF des délégations Nord Gironde et

Formation Bancassurance : CAAT - BNA Novembre 2009 Bases techniques de l assurance Cours assuré par : Mme S. YANAT Plan du cours : I. L assurance 1. Historique 2. Définition 3. Rôle 4. Inversion du cycle de production 5. Les types de contrats d assurance Les éléments d une opération d assurance 1. Le risque a. La notion du risque et risque assurable b. Le transfert du risque à l assureur c. L homogénéité des risques d. La dispersion des risques e. La sélection du risque f. La division

du professionnel dans le contrat de banque est commutative; elle est aléatoire dans le contrat d'assurance (art 1104 et 1964 du Code civil). * Le contrat commutatif est un contrat dans lequel il y a équilibre : chacun pense avoir fait une bonne affaire, chacun reçoit l'équivalent de ce qu'il donne. * Le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux dans lequel l'existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Les contrats aléatoires ne peuvent être

Assurance 1 Assurance Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un risque. La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Par extension, l'assurance est le secteur économique qui regroupe les activités de conception, de production et de commercialisation de ce type de service. Définition du service Les risques couverts Les conditions

Fiche M. GUERIN Droit civil 2nd semestre 2012 Séance 1 – La classification des contrats et la capacité des contractants Cette fiche est un support de révision non exhaustif reprenant les grandes lignes du cours. Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des effets de droit. La volonté des parties doit d’une part se rencontrer, et d’autre part s’accorder pour créer des obligations, c'est-à-dire un lien de droit (≠ acte de courtoisie ou de complaisance qui ne crée pas d'obligations

marché économique. On parle d'asymétrie informationnelle. En effet des acteurs faisant preuve de rationalité et d'opportunisme auront un avantage sur le marché et bouleverseront donc cette théorie de concurrence pure et parfaite. I- Anti sélection et aléa moral : On trouve deux situations distinctes d'asymétrie informationnelle : 1) Anti sélection ou Sélection Adverse : Dans cette théorie, il est prouvé que les offreurs sur le marché (les vendeurs de produits) ont tendance à surestimer leur produit

RISQUES TRANSPORTS ET ASSURANCE FACULTE TOUS MODE Introduction et définition des termes Le contrat d’assurance se définit comme : « une opération par laquelle une partie s’engage moyennant rémunération à payer une prestation à une autre partie en cas de réalisation d’un risque déterminé. » L’assurance n’a pas un caractère spéculatif car elle tend à combattre un aléa, l’assurance ne fait que remettre en l’état c'est-à-dire qu’elle ne doit pas contribuer à l’enrichissement du bénéficiaire

MARTIN nous interroge pour la souscription d’un contrat d’assurance vie. Il souhaite être conseillé en regard de sa situation personnelle. Il souhaite garder la libre gestion de son contrat. Il attend également des conseils quant à la rédaction de la clause bénéficiaire. Il aimerait garder la possibilité de pouvoir changer cette clause à tout moment. Il souhaite être rassuré par rapport à la présomption de mandat par rapport à la souscription d’un contrat d’assurance vie. En suite, nous l’informerons