L Arret Jamart

sont rangés en deux catégories : {text:list-item} {text:list-item} Quand on s'intéresse aux pouvoirs du président la révison constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venue encadrer l'exercice de nombreux pouvoirs présidentiels. Dans un arrêt du 8 avril 2009, le conseil d'État qui vient consacrer, reconnaître l'évolution du rôle du chef de l'État qui est devenu un acteur politique majeur du jeu institutionnel et à ce titre considère au regard du principe du pluralisme politique le CSA ne

fonctionnaires). Ce qui les distingue des agents des SPA, qui sont des fonctionnaires grâce à la jurisprudence. §2) Les agents des services publics administratifs a) L'apport de la jurisprudence TC, Berkani, 1996 Jurisprudence majeure. Dans cet arrêt, le TC a expressément affirmé que l'exécution des services publics administratifs était confié à des agents publics. Faits : il s'agissait d'un aide cuisinier employé du CROUS de Lyon-Saint Étienne. On a désormais un critère organique simple : dès

constituant originaire car elle le possède pas ...Elle n’a confié à DG que le pvoir constituant dérivé. §2 – Procédure d’élaboration de la constitution Le projet de loi devait obtenir l’avis du Conseil d’Etat. Puis en conseil des Ministres il est arrêté et enfin on le soumet au referendum. Cette procédure d’élaboration est gouvernementale. A – Une élaboration gouvernementale Dans les anciennes procédures de révisions il y avait soit un pvoir d’initiative soit au moins un pvoir de blocage

pouvoir réglementaire d’organisation interne des services reconnu à tout chef de service, mais c’est au Conseil général de créer un service, d’en déterminer les règles générales d’organisation et de le supprimer le cas échéant (CE, 7 fé vrier 1936, Jamart, pré ; CE, 6 janvier 1995, Syndicat national des personnels de l’équipement) ; cité le Pré sident est le supé rieur hié rarchique des agents dont il gè le dé re roulement des carriè ; il res assure la gestion et les pouvoirs de police sur le domaine

collectivités locales ». Ce rapport devrait être rendu en février 2009. Un projet de loi sur les collectivités territoriales pourrait est discuté à l’automne 2009, si se dégage un consensus suffisant. Après les réformes de 1982, 2003 et 2004, on se serait arrêté au milieu du gué de la décentralisation et il s’agirait de restructurer les collectivités par une nouvelle organisation territoriale. Au-delà, il importerait de répondre à des problèmes de dilution de responsabilité, de non respect des territoires

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme

de J. M. NZOUANKEU, 1e édition 1980 et 3e édition mars 1993. 12 D. Des ouvrages spéciaux sont consacrés au droit administratif Pour la France : - M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, dernière édition. - J.F. LACHAUME, : Les grandes décisions de la jurisprudence – Droit administratif, PUF, dernière édition Pour le Sénégal : - J.M. NZOUANKEU, Les grandes décisions de la

dommages. Ainsi, dans le silence de la loi, et quelques mois après que le Conseil d’Etat ait obtenu son autonomie par la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits va remettre en cause le principe de l’irresponsabilité de la puissance publique par son arrêt Blanco (8 février 1873) : la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ». Depuis lors, la jurisprudence administrative est animée par le souci

Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est

(dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie des contrats, que la maîtrise de l’histoire et de l'analyse des évolutions jurisprudentielles. A l’épreuve finale du second semestre, seul est autorisé