L Arret Jamart

trouve Debré (de mi-juin à mi-juillet 58. Cette rédaction est transmise à un comité interministériel présidé par de Gaulle et ce comité transmet le texte au conseil des ministres pour que celui-ci en discute entre le 23 et le 26 juillet. Le texte arrêté en conseil des ministres est transmis au comité consultatif constitutionnel dans lequel il y aura des parlementaires et des membres nommés par le gouvernement, le CCC est présidé par Paul Reynaud. Le CCC doit rendre un avis, il a 15 jours pour le

les grands arrêts de la jurisprudence administrative, dernière édition. J.F. LACHAUME, : Les grandes décisions de la jurisprudence – Droit administratif, PUF, dernière édition Pour le Sénégal : - J.M. NZOUANKEU, Les grandes décisions de la jurisprudence sénégalaise, ronéo., Dakar, 1982, tome 1. Répertoire de jurisprudence sénégalaise en matière de droit public, vol.1, CREDILA, Dakar, 1980. Recueil de jurisprudence administrative sénégalaise, 1960-1974, Ronéo, Dakar. Bulletins des arrêts du Conseil

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

quels sont les ministres secrétaire d'État qui devront être présents ; il en fixe l'ordre du jour. Le conseil des ministres est le lieu traditionnel de rencontre du président et son gouvernement. C'est là que les projets de loi sont définitivement arrêtés avant être examinés par les parlementaires. Chapitre III - L'organisation et le fonctionnement du gouvernement Sur le plan constitutionnel, le gouvernement dispose d’importantes attributions. Cependant on ne peut pas ignorer qu'avec la présidentialisation

d’autres autorités administratives en vertu de l’art. 21 alinéa 2 de la constitution ; d’autres autorités administratives peuvent être habilités par un texte spécial (constitution, loi) à exercer un pouvoir règlementaire spécialisé ; la jurisprudence Jamart du conseil d’Etat de 1936 a reconnu au chef de service administratif un pouvoir règlementaire pour l’organisation des services dont ils ont la charge. Malgré ces dérogations le premier ministre reste l’autorité règlementaire principale et on évalue

seraient résultés pour eux, soit de l’exécution des règlements et autres actes de l’autorité administrative, soit de l’omission des mesures que la prudence aurait pu commander à cette autorité, et qu’ils lui reprocheraient, de n’avoir pas prises (arrêt du 3 juin 1840, de Rotrou). Sur ce premier point, il ne saurait donc y avoir de difficulté. Mais il n’en est pas de même des actions en dommages-intérêts formées contre l’Etat par les particuliers, lorsqu’elles sont fondées, non plus sur l’exécution

seconde est la règle de l’indépendance entre les pouvoirs, chacun d’eux ne pouvant nommer ou révoquer les autres et ne devant pas dépendre des autres dans son fonctionnement. Le résultat attendu de la combinaison de ces deux règles est que « le pouvoir arrête le pouvoir » (Montesquieu), toute tentative d’une autorité pour devenir despotique se heurtant immédiatement à l’opposition d’une autre. Dans l’œuvre de Montesquieu, la séparation des pouvoirs correspond en fait à la théorie des checks and balances

l'économie. Quand cette situation s'apaise, arrive la crise économique de 1929. Elle va justifier de nouvelles interventions de l'Etat. Avec la 2nde GM, renforcement à nouveau de l'emprise de l'Etat sur l'économie. Par exemple en matière industrielle, un arrêt du CE 31 juillet 1942 "Monpeurt", le CE a estimé que considérant les circonstances qui nécessitaient impérieusement l'intervention de la puissance publique dans le domaine économique, la loi du 16 août 1940 a aménagé une organisation provisoire de

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice

prêt à assumer les pouvoirs de la République. » Bien sûr le but de ce retour au pouvoir est d’élaborer une nouvelle Constitution. Encore faut-il en préciser le scénario. a) Un scénario particulier… Après bien des discussions, le scénario sera arrêté. Le Général de Gaulle formera un gouvernement ce sera le dernier de la IVe. Il sera investi officiellement par l’Assemblée nationale le 1er juin 58. 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE Le Gouvernement est habilité à réviser la Constitution, ce qu’il fera