L Arret Jamart

une définition complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé ou interdite au droit privé) ex : l’administration peut délivrer un titre exécutoire, c'est-à-dire imposer à son cocontractant le règlement de créances

et le Tribunal des conflits est réinstitué : la juridiction administrative française est née, après une gestation de près de trois-quarts de siècle. (Il faudra cependant attendre encore quelques années avant qu’en 1889, le Conseil d’Etat, par son arrêt Cadot, mette complètement fin à l’intervention de l’administration dans le jugement des litiges). À partir de là commence une période, qui se termine en 1914, qui est connue comme constituant « l'âge d'or du droit administratif français » : le Conseil

et rejette le rattachement du Haut-Karabakh à l'Arménie malgré la demande des 101 députés sur 150 du soviet de la région autonome. En janvier 1989, le Haut-Karabakh passe sous l'administration directe de Moscou, les membres du Comité Karabakh sont arrêtés et transférés à Moscou. Par ailleurs, dans les Pays Baltes, en juin 1988, le bureau du comité central du P.C.Estonien souhaite l'instauration de nouveaux rapports entre l'Union Soviétique et la République d'Estonie dans le sens d'une plus grande

(on parlera de putsch) qui arrête des hauts dirigeants et demandent à être suivi par le reste de l’armée. Le recours à l’art.16 ne fait pas l’objet d’un contrôle juridictionnel : s’agissant d’une décision politique, il n’y a pas de recours en annulation possible. Dans l’exercice de l’art.16, le Psdt de la République reste lié par les principes de l’Etat de droit et ses limites (doit absolument respecter les PFRLR). EX. Décision du Conseil d’Etat le 2mars 1962 (arrêt RUBIN DE SERVENS) ajoute une

politiquement responsable devant elle si une motion de censure recueille une majorité absolue. B) le premier referendum Il a fallut 6 mois pour proposer un premier texte qui a été appuyé que par les communistes et les socialistes, du coup le projet qui a été arrêté par l’assemblée a été rejeter par referendum le 5 mai 1946. Ce projet était en train de prolonger le système provisoire que l’ont vient d’examiner, celui de la constitution du 2 novembre 1945, une seule assemblé concentrait la quasi-totalité des pouvoirs

soumettre toute question à résoudre à son secrétariat général. C’est une structure qui ne peut se substituer au Gouvernement mais le Secrétaire général peut à certains égards influencer, tancer, voire gêner le Premier Ministre et les ministres. Il arrête par exemple avec le Premier Ministre l’ordre du jour du Conseil des ministres. Le Secrétariat général est finalement une structure d’aide, de soutien, de réflexion tournée principalement vers les tâches administratives en principe mais les questions

sociétés qui jouissent de subventions de la part de l’Etat (Air France, SNCF, …) ou dans des sociétés qui font appel à l’épargne. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a été scandaleusement libérale sur ces questions puisque elle a rendu les arrêts : _18 octobre 1977, Dassault _6 mars 1990, Tapie le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’y avait pas d’incompatibilité à être député pour ces personnes alors que Dassault est une entreprise d’armement subventionnée par l’Etat et que Tapie

la constitution ne mentionne plus ce type de décret. Pour certains décrets en conseil des ministres, d’une définition matérielle [aussi le conseil constitutionnel]. En septembre 1992, le conseil d’Etat a adopté le décret Meyet en assemblée. Cet arrêt va bouleverser les normes. On pensait qu’un décret était définit de manière matérielle. Pour le conseil d’état, définition que de manière organique. Tout dépendra de l’ordre du jour organisé par le SGG et le SGPR. On a critiqué que cette jurisprudence

gestion de la monnaie sous le contrôle de la Banque Centrale Européenne. Selon le Conseil d’Etat, par des arrêts du 22 mars 2000 et 2 octobre 2002, la Banque de France, qui gère pour l’essentiel un service public de nature administrative, est une personne publique à statut particulier « sui generis » distincte des établissements publics. Mais la Cour de Cassation pour sa part, dans un arrêt du 5 février 2002, estime qu’il s’agit d’un établissement public administratif. §2 : Les distinctions

caractère administratif, vous répondrez à la question X : l'acte A est un acte administratif; j'ai affaire à un contrat administratif - T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt Berkani. Si, en revanche, il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'agent recruté n'est ni un comptable public ni le directeur de l'ensemble des services, vous répondrez à la question X : l'acte A n'est pas un acte