L Arret Jamart

Présidents des Assemblée et le Président du Conseil Constitutionnel. Le pouvoir de mise en oeuvre de l’article 16 ne peut faire l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. En 1961, on va saisir le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de cette décision (arrêt Rubin de Servens précipité). - le régime juridique Le Président de la République prend les mesures exigées par les circonstances et peut à ce titre prendre la décision de créer des juridictions d’exception, comme cela a été le cas en 1961

chambres régionales des comptes (décrets du 29 mars et du 10 mai 2013) ; des règles relatives à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (décret du 21 décembre 2012 et arrêté du 12 mars 2013), à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel (décret du 17 mai 2013) et à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel (décret du 2 juillet 2013) ; de l'ordonnance

des autorités administrative et judiciaire, un Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République car ce principe découle de la loi des 16 et 24 aout 1790 adoptées sous la monarchie) ; *cette catégorie de principe est mentionné dans les arrêts juridiques du 27 octobre 1746, le peuple n’a pu donc reconnaitre des principes antérieurs à cette date, ce qui a pour conséquence que les Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République doivent avoir été énoncé par des lois républicaines

littéralement la constitution de l’article 16 se superpose avec la constitution de 1958 car le chef de l’Etat cumule tous les pouvoirs. Les contrôles sont au surplus extrêmement réduit. Le conseil d’Etat va être amené à intervenir et va prendre un arrêt : l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962 va considérer que c’est un « acte de gouvernement » c-à-d un acte insusceptible d’être contrôlé par le juge administratif. L’Assemblée Nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant l’application

question de laïcité s’est posée tout d’abord dans le cadre de l’enseignement (primaire et secondaire). Le principe de laïcité a été affirmé dans le domaine de l’enseignement (en France il est public et laïque). Il est très clairement affirmé dans un arrêt Boutayre du conseil d’Etat. Il a été réaffirmé par la suite notamment à propos du port des insignes religieux. Si au départ il y a eu une distinction assez nette entre enseignant et élèves, il s’est peu à peu rapproché. Pour les juges, les agents de

Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Ces départements d’Outre-Mer sont régis par l’article 73 de la Constitution, sur le plan du régime d’assimilation législative, c’est-à-dire que les lois et règlements nationaux (décrets, arrêtés..) sont applicables de plein droit dans les DOM-ROM. Mais, assouplissant ce principe, la révision de 2003 prévoit qu’il est possible d’assouplir les normes nationales voire même d’en édicter des particulières en tenant compte des caractéristiques

constitutionnelle du 3 juin 1958. Elle établit donc une nouvelle procédure de révision de la constitution. 1ère étape : Le gouvernement doit recueillir d’avis d’un comité consultatif composé de parlementaires. 2ème étape : Le projet doit être arrêté en conseil des ministres, mais cela après avis du conseil d’état. 3ème étape : Le projet doit être soumis à referendum. La loi du 3 juin 1958 précise que la loi constitutionnelle portant révision de la constitution doit être promulguée par

responsabilités Les parlementaires bénéficient d’une irresponsabilité pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Pour le reste, les actes de leur vie personnelle, ils ne bénéficient que d’une inviolabilité, ils ne peuvent être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont ils sont membres. Sauf en cas de flagrant délit. Ce régime s’explique par l’importance de leur responsabilité, mais aussi le caractère délicat de leur situation qui est facilement l’objet

juridiction. La cour de cassation a été amenée de se prononcer directement sur la question concernant une série d’affaires, détournement de fond et de favoritisme. Ces actes auraient été commis avant et pendant le 1er mandat présidentiel. Dans son arrêt du 10 octobre 2001, la cour de cassation considère que la haute cour de justice n’est compétente que pour des actes de haute trahison, pour tous les autres actes les poursuites doivent être exercés devant les juridictions de droit commun mais pas pendant

fait l’objet d’interprétations divergentes et non communes dans l’espace européen. 22 UNJF - Tous droits réservés C. Les juges ordinaires et les rapports entre la Constitution et le droit communautaire La jurisprudence du Conseil d’Etat Dans un arrêt d’Assemblée du 8 février 2007, Société ARCELOR, le Conseil d’Etat s’est aligné sur cette jurisprudence. Tout en réaffirmant le principe de la supériorité des « principes et dispositions à valeur constitutionnelle », il considère qu’il n’exerce pas