L Arret Jamart

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

le Premier Ministre. Les ministres possèdent un tel pouvoir dans les conditions fixées par la jurisprudence, c'est-à-dire lorsque la loi leurs donne une telle compétence ou encore pour l'organisation de leur département ministériel. (Jurisprudence Jamart, rendue par le Conseil d'État en 1936) Il existe aussi des règlements pris par des autorités administratives indépendantes, personnes morales de droit public créées par la loi. Ex : la Commission nationale informatique et liberté, le Conseil de la

Etat. En France, le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la République, le Premier ministre et son gouvernement. Principales missions du pouvoir exécutif : - faire respecter la loi et l'ordre public, - édicter des règlements, décrets ou arrêtés, - concevoir et diriger la politique de la nation, - conduire la politique étrangère de l'État, - diriger l'armée, - diriger les services publics… Le pouvoir exécutif dispose de pouvoirs spécifiques, parfois qualifiés de discrétionnaires, avec des

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

contre Mme Verdier » il a considéré que c'est une personne morale de droit public sui generis. Elles sont une 4ème catégorie de personnes morales de droit public. Cette solution du tribunal a été confirmé par la suite par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 22 mars 2000 « syndicats nationaux autonomes de la banque de France contre banque de France ». L’approche idéologique Elle va révéler à la fois les conceptions liées à l’administration et les différentes périodes de la construction de l’administration

Le Président fait entrer dans sa compétence tous les décrets qu’il souhaite en période de présidentialisme majoritaire. Cette pratique a été entérinée par le juge, dans deux décisions : - Conseil d’Etat : 10/09/1992, Arrêt Meillet. - Conseil d’Etat : 27/04/1962 : Arrêt Siccart. En ce qui concerne le pouvoir de nomination du 1er ministre, il y a encore, de par les textes constitutionnels, un chevauchement de compétences entre les deux têtes de l’exécutif. Dans la pratique, le Président

dire que l'état ne surveille plus les collectivités décentralisées, le contrôle des actes continue d'exister mais les modalités sont différentes. En effet lorsque les actes des collectivités territoriales adoptés, les délibérations, les contrats, arrêtés, ces actes seront transmis au représentant de l'état qui examinera leur légalité. Autrement dit, le contrôle qui s'exerce ici est un contrôle de régularité ( plus d'opportunité). La transmission de l'acte en préfecture va permettre le déclenchement

soumettre toute question à résoudre à son secrétariat général. C’est une structure qui ne peut se substituer au Gouvernement mais le Secrétaire général peut à certains égards influencer, tancer, voire gêner le Premier Ministre et les ministres. Il arrête par exemple avec le Premier Ministre l’ordre du jour du Conseil des ministres. Le Secrétariat général est finalement une structure d’aide, de soutien, de réflexion tournée principalement vers les tâches administratives en principe mais les questions

juridique de la loi se traduit par l'édiction d'actes juridiques. Ce sont le plus souvent des actes écrits. Selon les autorités qui les prennent, on les désigne par exemple comme étant des décrets (président de la République ; premier ministre), des arrêtés (premier ministre ; ministres ; préfets ; maires), ou des circulaires (premier ministre ; ministres). L'acte juridique est donc une manifestation de volonté édictant une norme juridique produisant une règle de droit. On dit qu'il modifie l'ordonnancement

certaines entreprises historiques comme les manufactures de Sèvres ou des Gobelins] ; la ligne de partage de l’action publique tient donc aux services publics non régaliens (d’ailleurs, cette notion est assez floue). Pour le Conseil d’Etat, dans son arrêt célèbre Casanova du 29 mars 1901, admis que le contribuable d’une commune a intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité. Concernant plus précisément le droit public de l’économie