L Arrêt Eky Du 12 Fevrier 1960

administrative. Celui ci va mettre en œuvre la hiérarchie des normes qu’ implique l’Etat de droit , et faire respecter la Constitution norme suprême du droit national. Avec son préambule qui lui aussi a une valeur juridique obligatoire( CE 12 février 1960 , Société Eky) , la Constitution se trouve au sommet de la pyramide normative et s’impose aux autorité administrative sous peine de voir leur décisions annulées. Le juge administratif censure tout acte administratif pris en méconnaissance d’une règle

une des plus éloquentes manifestations du pouvoir normateur du Conseil d'Etat. Officiellement, la théorie des PGD remonte à un arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Mais, bien avant cette date, elle était déjà présente dans la jurisprudence administrative, même si les termes ne figuraient pas dans la lettre des arrêts. Malgré les nombreuses études que les PGD ont suscitées, subsistent des zones d'ombre : leur détermination ne répond pas à de véritables

requérants seront considérés comme inopérants. Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité

associations familiales catholiques (CNAFC). En l'espèce, le 28 décembre 1988 le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne (pilule abortive). La CNAFC saisit le conseil d'Etat pour faire annuler cet arrêté en se fondant sur la violation des lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ainsi que la violation

dont le juge administratif devra faire application directement. Le Conseil d'État reconnait donc comme constitutionnelle l'ensemble de la Charte de l'environnement comme il l'a fait précédemment à plusieurs reprises, notamment Le 7 juillet 1950 dans arrêt Dehaene: il fait application du préambule de la Constitution en opérant un retrait des fonctionnaires et en reconnaissant un droit de grève pour ceux-ci. Le Conseil d'État Garanti le droit de grève non seulement des salariés privé mais également des

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

privé, et les juridictions administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais

Aujourd’hui pour être légale , le juge examine toujours les circonstances locales particulières et il pose deux grandes conditions : - une carence de l’initiative privée ; carence quantitative ou qualitative. - Un besoin public CE sect 23/12 1970 MINISTERE DE L’INTERIEUR/COMMUNE DE MONTMAGNY TA CLERLONT6FERRAND 21/10/83 HUDES TAY • Enfin il existe des domaine de création libre .Dans certains car les collectivités sont libre de créer ou non un service public ( transport en commun

constitutionnalité. Le point qui les rassemble, en revanche, est celui de savoir quels rapports ils entretiennent avec la partie spécifique des constitutions, à savoir le préambule. C’est le problème que pose la société Eky en l’espèce. Celle-ci dépose deux requêtes devant le Conseil d’Etat le 24 février 1959. Elle demande d’abord que les articles R 30-6°, R 31 dernier alinéa et R 32 dernier alinéa, édictés par l’article 2 du décret du 23 décembre 1958 soient annulés. Elle demande aussi, dans une seconde requête