L Arrêt Eky Du 12 Fevrier 1960

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

permet d'apprécier la conformité des règlements par rapport aux lois. C’est principalement le juge administratif qui effectue le contrôle de légalité. Le Conseil d’État a tranché la question des « règlements autonomes » par l’arrêt Société Eky, le 12 février 1960 : tous les règlements, en tant qu’actes administratifs, sont soumis au contrôle contentieux de la légalité.Ce contrôle de légalité peut s'exercer dans le cadre d’un recours en annulation pour excès de pouvoir :il est demandé au juge administratif

spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal, c’est le maire qui détient les pouvoirs de police. CE Labonne, 8 aout 1919 : Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne. Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne l’habilite à le faire. En l’absence de toute habilitation législative

de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire

2 - Les origines jurisprudentielles A - Arrêt Blanco 08 février 1873 Tribunal des conflits Aniès Blanco fut exploitée par l’État. Renversée par un wagonnet utilisé par la manufacture du tabac de Gironde, elle entendait obtenir réparation. Ses parents saisissent les tribunaux judiciaires, et demandent des dommages et intérêts à l'encontre de l’État. Faute de la part des ouvriers, le préfet de Gironde estime que dans cette affaire le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il

en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. » DOCUMENT N°2. CE, SECT., 12 FÉVRIER 1960, SOCIÉTÉ EKY REQUÊTE de la société Eky, agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général et administrateurs en exercice, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R 30 6°, R 31 dernier alinéa, R 32 dernier

cette hypothèse que la CNAFC (confédération nationales des associations familiales et catholiques) intente une procédure pour excès de pouvoir en premier et dernier ressort contre un arrêté ministériel. En l’espèce, le 28 décembre 1988, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne qui permet d’interrompre la grossesse. La CNAFC saisit alors le Conseil d'Etat

la conformité de la loi à la constitution a priori et a posteriori. Le juge administratif n’aura pas attendu 1958, et la création du Conseil Constitutionnel pour s’exclure lui même du contrôle de constitutionnalité. Le 6 novembre 1936, dans son arrêt Arrighi, le Conseil d’Etat pose ce principe. B. Genevois dira « Le Conseil d’Etat n’est pas le censeur de la loi au regard de la Constitution » (RFDA 2000). Ainsi, seul le Conseil Constitutionnel est compétent pour apprécier la conformité des lois

reconnaître positivement les PFRLR dans le bloc de constitutionnalité. Dans le même registre on peut citer un arrêt du Conseil d’Etat cette fois du 11 juillet 1956 « Amicale des annamites de Paris ». Ici un arrêté du Ministre de l’intérieur avait constaté la nullité d’une association en application du décret du 12 avril 1929 relatif aux associations étrangères. Le Conseil d’Etat a considéré dans cet arrêt que les PFRL sont applicables sur le territoire français aux ressortissants de l’union française et donc

l’article 2 : CE, 29 janv. 1997, Torres, n°173470. En effet, e Conseil d’Etat dans l’arrêt GISTI et FAPIL met en exergue l’égalité principe constitutionnel afin d’appuyer sa décision. 2. CE Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat en assemblée le 11 avril 2012 portant sur l’effet direct des traités internationaux et sur l’influence qu’exerce le droit international sur le droit interne. En l’espèce, une association pour la réinsertion par le