L Arrêt Eky Du 12 Fevrier 1960

en cause certaines compétences du juge constitutionnel (B). A) Des prérogatives respectifs définis par les textes Le principe de la soumission de l'administration à un juge est apparue via l'arrêt Blanco du tribunal des conflits en date du 8 février 1873. En effet comme l'affirme le Doyen Vedel et Delvové dans leur manuel de droit administratif « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la constitution ». Ainsi, l'application de la constitution

lois. Article 34 et 37 . Avant constitution il y avait deja des actes autonomes. A / L'origine jurisprudentieldes reglements autonomes = arrêt du Conseil d'Etat du 8 août 1919, l'arrêt Labonne = Le président avait fixé par voie de decret les conditions pour obtenir le permis de conduire mais est ce que le président pouvait faire ça ? Oui. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat a dit que le president possedait lepouvoir propre : independant à toutes lois en matiere de police général sur le territoire

une stricte application de la loi Le juge dans le cadre de ces deux hypothèses peut par exemple contrôler la conformité d’un décret, d’un acte réglementaire, au regard de la C. Voir dans ce cens l’arrêt de principe du Conseil D’Etat 12 Février 1960 « société Eky ». Plusieurs articles de la C sont donc directement invocables devant le juge administratif notamment pour contester la légalité, la con d’un acte administratif. Le juge administratif accepte de contrôler l’acte administratif contesté par

sur la loi pour ne pas censurer le législateur. Ainsi, l’écran législatif était pleinement effectif et empêchait la notion de suprématie. On recense néanmoins une exception dans le cas où la loi est antérieure au traité. L’arrêt Société Eky du 12 février 1960 dans lequel la haute juridiction administrative abroge implicitement l’article 4 du Code Pénal par la constitution, nous informe que la même logique peut être utilisée par le juge administratif pour donner la possibilité à une norme internationale

n'est pas juge de la constitutionnalité des lois . Le conseil d'Etat à admis que le préambule de la Constitution et les déclarations de droits auxquelle elle renvoie à une force juridique identique au texte même de la Constitution ( CE , 12 février 1960 ; Sté Eky )  Position confirmée par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971. le juge administratif ,ne vas pas à l'encontre de la jurisprudence constiutionnelle par ex : (CE ASS 23 octobre 2002 ) 2) Le principe de la loi écran : Par

Administratives d’Appel et enfin le Conseil d’État, qui en constitue le plus haut degré. Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets. Néanmoins, seul ce dernier semble habilité, en tant que juridiction suprême

référer aux articles de la constitution pour annuler un acte administratif comme il a pu le faire en 1960 dans un l'arrêt Société Eky. Au sein du bloc de constitutionnalité, l'administration doit respecter le préambule de 1946 qui a une connotation économique et sociale et dont le juge va se servir pour annuler un texte et pour limiter le regroupement familial des travailleurs étrangers dans un arrêt d'assemblée du 8 décembre 1978 relatif à l'affaire Gisti. L'administration doit aussi se référer au

au travers de sa jurisprudence, à définir, et délimiter ce qu’il considérait être une norme constitutionnelle. Déjà en 1957 avec l’arrêt Condamine du 7 juin et en 1960 avec l’arrêt Société Eky du 12 février, le Conseil d'État avait pris comme habitude de fonder ses décisions sur un bloc de constitutionnalité. Dans l’arrêt Société Eky, le Conseil d'État affirme la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958. Dans le motif de sa décision figure l'article 8 de la Déclaration des

Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle * CE, 26 mai 1950, Vouters * CE , 28 janvier 2011, Patureau* : l’architecte des bureaux du Sénat souhaite attaquer par voie d’action, en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande est rejetée, il ne s’agit pas d’un acte administratif unilatéral mais d’un acte parlementaire. 2.2. Les exceptions * Les actes individuels

d'autres, qui auraient en principe été des contrats de droit privé. La distionction entre l'exécution même du service public et la participation au fonctionnement de celui-ci apparaît notamment dans un arrêt de 1967 B. Le contrat constitue l'une des modalités de l'exécution-même du service public arrêt du ce consorts Grimouard (même jour que Epoux Bertin) : malgré les circonstances que les terrains où s'effectuent ces opérations ne sont pas destinés à devenir la propriété de l'état et les dépenses