L Arrêt Marbury

certain pouvoir a tendance en abuser. Pour éviter ces abus qui mettent inéluctablement la liberté en péril, il faut que « par la disposition naturelle des choses le pouvoir arrête le pouvoir ».   C'est là le fondement politique de la séparation des pouvoirs. L'un des moyens auxquels pense naturellement Montesquieu pour arrêter le pouvoir par le pouvoir consiste à opérer une division en son sein. Si plusieurs hommes, plusieurs organismes sont obligés de s'entendre, de collaborer, pour exercer un quelconque

Le gouvernement de Michel Debré et un comité d’experts participent (juristes, membres de la cour de cassation, du CE…) ils vont être amenés dans un laps de temps très bref à rédiger une nouvelle constitution. Une fois 23 que le gouvernement aura arrêté le nouveau projet de constitution, il sera soumis à l’examen d’un comité consultatif constitutionnel désigné par décret et composé pour moitié de parlementaires élus par leurs assemblées et pour l’autre moitié de personnalités qualifiées désignées

pas de pouvoir législatif. Exception : le maire dispose d’un pouvoir de police. Une collectivité territoriale décentralisée est soumise à un contrôle de la part de l’Etat. Cette tutelle est en général assurée par le préfet. Si le préfet estime qu’un arrêté municipal est illégal, il saisira le juge administratif. Les budgets de la commune doivent être équilibrés. Si le préfet que le budget d’une commune n’est pas équilibré, il va saisir la chambre régional des comptes qui va rééquilibrer le budget. En

pas qu’en dessous des lois il existe des règles locales issues des collectivités territoriales. Dans un Etat unitaire ces actes locaux doivent respecter le cadre législatif instauré par la Constitution. Exemple : Certains maire ont mis en place des arrêtés anti-mendicités peut être contraire à un certain nombre de règle quant à la liberté d’aller et venir. Ces actes locaux dans le cadre d’un Etat unitaire peuvent faire l’objet d’un contrôle dans le cadre de leur légalité à la loi. Cet Etat est souvent

la constitution. Cette première constitution prévoit l'existence d'une cour suprême. Dés 1803 cette cour suprême va décider de sa propre autorité de vérifier si les lois adoptées par le congrès sont ou ne sont pas conformes à la constitution (arrêt marbury VS madison). Cette décision est extrêmement importante parce qu'avec cette affaire est admis pour la première fois le principe que la constitution est une norme juridique que doivent respecter tous les pouvoirs publics y-compris le congrès des

Assemblée constituante dont mission de débattre de révision de la Constitution: suppose élection spéciale, coexistence à un moment donnée entre chambre législative et chambre constituante qui doit rédiger nouveau texte. Cas des USA. 3° Texte peut être arrêté par exécutif, donc pas d'intervention des représentants du peuple, système moins démocratique qui n'est pas retenu dans cas français. Dernière étape: adoption de révision. On peut imaginer initiative de l'exécutif. En règle général, on s'aperçoit

approche, le contrôle de la loi et des gouvernants est la garantie d’un avenir démocratique. Rappelons que les Etats-Unis, quant à eux, disposent depuis 1803 d’un système de contrôle constitutionnel élaboré, défini dans la décision de la Cour Suprême Marbury v Madison. En quoi ce modèle est il différent du modèle européen ? Qu’en est il réellement des objectifs démocratiques de ces cours constitutionnelles et du contrôle qu’elles exercent? En quoi le contrôle de constitutionnalité est il garant de plus

(ex : resultat auquel il souhaite aboutir). Plusieurs méthodes d’interprétation : -finaliste : la finalité peut être soit le résultat auquel on souhaite aboutir soit la finalité globale que se proposait le texte dans lequel elle se situe Ex : arrêt Marbury contre Madison 1803 de la cour supreme des USA. La cour suprême des USA a été saisie d’une affaire. Dans ce cadre, le justiciable affirmait que la loi que l’on prétendait lui appliquer était contraire à la constitution fédérale. Par conséquent

d'un contrôle de la constitutionnalité des lois : Un autre acteur fondamental de la mutation du régime est la cour suprême. La première remarque est que la puissance de celle-ci va apparaître à l'occasion de sa décision fondatrice en 1803 de Marbury versus Madison. À l'occasion de cette décision, sous l'influence de du président de la cour suprême Marshall, la cour va s'auto habiliter à exercer un contrôle de la constitutionnalité des lois mais ce n'est écrit nulle part, la cour s'est confrontée

cela fonctionne correctement. N’est pas une norme suprême. Si tous se respecte la loi est donc bonne. Cette conception va changer en un siècle, d’abord aux Etats-Unis, puis à la fin du 19ème en France, dit conception normative. A partir d’un arrêt de la cour suprême Américaine, c’est le président de la cour qui l’élabore. Au Usa, il existe une constitution créée en 1787 ; créée une cour suprême avait pour compétence d’être le juge suprême entre les particuliers, ils avaient la compétence de