L Arrêt Marbury

la constitution ou d’une loi. L’action de l’état doit trouver sa justification dans un texte. Le droit adopte une structure hiérarchisée (la hiérarchie des normes et des sources) où les normes sont subordonnées les unes aux autres  Exemple : un arrêté préfectoral doit respecter la loi et celle-ci ne peut aller a l’encontre de la constitution. Il existe donc des moyens s’imposer a l’état le respect du droit par des procédures spéciales. On peut soumettre a un organe de contrôle les décisions d’un

constitutionnelles. Le contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes administratifs a été confié à la cour suprême américaine, organe le plus élevé de la hiérarchie juridictionnelle. Le contrôle a été admis par la cour suprême dans l’arrêt Marbury contre Madison en 1830 rendu sous les auspices du chief justice Jonh Marshall. La cour suprême américaine est composée de neuf magistrats inamovibles nommés à vie par le président des Etats-Unis avec l’accord du sénat. Ces juges bénéficient d’un traitement

législatif, mais avec des degrés divers. Dans certaines régions il y a même une langue officielle (Catalogne en Espagne). Il y a des langues officielles. Le 29 juin 2010 le tribunal constitutionnel a rendu sa décision sur le statut de la catalogne, cet arrêt a été rendu public le 9 juillet, et le 10 juillet manifestation à Barcelone contre l’arrêt du tribunal constitutionnel, parce que la Cour a censuré le statut qui donné la préférence aux catalans. • La reconnaissance d’une autonomie politique au

puis les normes internationales, puis les lois organiques (qui viennent compléter la constitution : dispositions constitutionnelles), puis les lois ordinaires (adoptées par l’assemblée nationale), puis les actes administratifs unilatéraux (décrets, arrêtés, délibérations… : toutes les décisions émanant d’une personne publique). La supériorité sur toutes les autres règles de droit est fondée sur trois considérations : une considération démocratique : la constitution émane du pouvoir suprême, elle

DROIT CONSTITUTIONNEL SEMESTRE 1 A partir de la, le débat se déplace sur la constitutionnalité de la loi. Les cours suprêmes puis la cour suprême de Washington sera saisie. On peut dire qu’une loi fédérée viole une loi fédérale. Arrêt de 1807: Marbury contre Madison: la cour suprême a pour la première fois régler un conflit entre une loi fédérée, la constitution fédérale et une loi fédérale. Tous les états fédéraux ont un mécanisme de répartition des conflits de souveraineté interne. Les

magistrats du siège de la cours de cassation, elles instruit l'affaire et après soit elle prononce le non lieu soit le renvoi devant la cours de justice de la République De plus les arrêts de cette commission d'instruction, sont susceptibles de recours, si il y a renvoi devant la cours de justice de la République, les arrêts de celle ci sont susceptibles de recours en cassation. L'affaire du sang contaminé a été jugé par la cours, elle a montré les difficultés de fonctionnement de la cours et a montré

contrôle de Constitutionnalité : pas de protection juridictionnelle de la C° : 1787. En réalité c'est un juge aux E.-U., cours suprême générale qui a inventé ce contrôle de constitutionnalité des lois. Cela s'est fait lors d'une affaire de 1803 : Marbury contre Madison. En EUR : post 1ère GM : qualifiée de période autrichienne car l'Autrice a été le premier pays européen à créer une justice juridictionnel. Puis la Tchécoslovaquie (1920), l'Espagne (1931), Irlande (1937). Cette période est marquée

été nécessaire que d'autres juridictions (hors le Conseil constitutionnel) assument ce contrôle. C'est ce qu'ont fait d'autres juridictions que le Conseil constitutionnel, et, en premier lieu, la Cour de cassation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 1975 (Société des cafés, Jacques VABRE), rendu quelques semaines suivant la DC du Conseil constitutionnel, a accepté de contrôler la conformité des lois par rapport aux traités et conventions internationales. On appelle de contrôle le « contrôle

appelles des « masters » ou « des district judge ». Peu nombreux par ce que la procédure a un cout très élevé d'une part et d'autre part la minute des préliminaires conduisent soit la partie adverse à faire défaut soit l'une des parties ou les deux à arrêter le procès en cours d'instruction et en tout cas avant l'audience finale. L'indépendance de ces juges d'abord les juges ne bénéficient habituellement d'aucun avancement mais depuis la réforme de 1990 les juges peuvent prétendre monter en grade et bénéficier

171, Liberté d’association ( le préambule de la constitution de 1946 a valeur constitutionnel. Conseil d’Etat, 6 novembre 1936, Arrighi ( le contrôle de constitutionnalité est réservé au Conseil constitutionnel. Cour suprême américaine, arrêt Marbury c/ Madison, 1803 ( pose les caractères du contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis. Conseil constitutionnel, 23 septembre 1992, Maastricht III ( le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler a constitutionnalité des lois