L Arrêt Marbury

modèle constitutionnel Anglais. Ce modèle repose sur un partage de la fonction législatif. La fonction de faire la loi est réparti entre deux pouvoirs : le pouvoir législatif , le parlement qui vote la loi et le pouvoir exécutif, le roi qui peut arrêter une loi en déposant un veto. On parle ici de balance des pouvoirs ou encore d'équilibre des pouvoirs. En pratique cela signifie qu'aucun pouvoir ne peut faire une loi seule, il s'agit d'éviter la concentration de la fonction législatif. C'est la

entier depuis constatation des faits= faits dévolutifs de l'appel Demandes nouvelles pas recevables en appel, mais on peut fonder sa demande sur des arguments nouveaux=> deuxième degré de juridiction. Cour d'appel rend arrêt confirmatif si elle confirme décision première instance et un arrêt infirmatif dans le cas contraire. Dans tous les cas son jugement se substitue au premier et a force exécutoire. 8 Les précis de la Corpo L1 Droit Équipe 3 Premier semestre Cour de cassation est une juridiction

pouvoirs implicites. A partir de 1992, la Cour Suprême américaine a modifié sa jurisprudence et a agit en faveur de l’indépendance des entités fédérées : c’est l’arrêt Lopez contre Etats-Unis, qui a été renforcé dans toute une série d’arrêts. Dans cet arrêt, la Cour Suprême affirme que le Congrès a bien des pouvoirs, mais ne dispose pas de tout le pouvoir. Lorsqu’il légifère dans un domaine qui affecte les états fédérés, il ne peut pas traiter ces entités souveraines comme de simples entreprises. Le Congrès

organique, c’est-à-dire de l’auteur de l’acte, il y’a, d’une part, les actes pris par les autorités purement administratives (notamment les décrets et les ordonnances non encore ratifiées du Président de la République, les arrêtés ministériels et interministériels, les arrêtés des autorités administratives déconcentrées, les actes individuels pris par les autorités administratives décentralisées et qu’ on désigne sous le nom d’arrêtés, les délibérations des organes collégiaux agissant en tant qu’autorités

article traduit la séparation du pouvoir. ★ Hiérarchie des systèmes juridiques: 1) Traités internationaux (e.g.: Constitution de Genève) 2) Constitution (e.g.: Constitution de la Vème République) 3) Loi 4) Décrets et arrêtés -> Règlements (e.g.: Décret ministériel et arrêté préfectoral ou municipal) 5) Jurisprudence: Décisions rendues par les juges. Remarque: Si un juge ne rends pas une décision, il est coupable de déni de justice. 6) Doctrine: Ensemble des écrits réalisés par des juristes

et l’ennemi des principes de notre constitution commanderont encore dans le tombeau. […] La constitution seule doit triompher ». 3°) Juge et loi rétroactive -a- Opinion du Chief-Justice Marshall dans le cas Madison v. Marbury (extrait) : (d’après E. Zoller, Grands arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis, Paris, 2000) La question de savoir si un acte contraire à la Constitution peut devenir la loi du pays est une question d’intérêt essentiel pour les Etats-Unis ; mais, fort heureusement

l’élaboration de la consti. Ceux qui vont élaborer la constit peuvent être les membre d’une assemblé constituante, c’est la le procédé le plus démocratique. Une assemblée est spécialement élu pour rédiger une constit, pour discuter du txt qui sera arrêté. Elle permet au diff forces politiques du pays de discuter du txt (exemple 1 : convention de Philadelphie qui a rédiger constit 1787 / exemple 2 : en Tunisie assemblé nationale constituante élu pour rédiger une nouvelle constit en 2011 sauf que cette

limiter le pouvoir, le modérer. 2° Seul le pouvoir peut arrêter le pouvoir Les stratégies de limitation du pouvoir sont multiples. On pourrait penser à la limitation par le Droit. Mais le magistrat qu’est Montesquieu sait qu’elle n’est pas toujours efficace, aussi, en empiriste qu’il est également, préfère-t-il opposer du pouvoir au pouvoir. «Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir. » Livre XI Chapitre IV Afin d’en arriver

Assemblée constituante dont mission de débattre de révision de la Constitution: suppose élection spéciale, coexistence à un moment donnée entre chambre législative et chambre constituante qui doit rédiger nouveau texte. Cas des USA. 3° Texte peut être arrêté par exécutif, donc pas d'intervention des représentants du peuple, système moins démocratique qui n'est pas retenu dans cas français. Dernière étape: adoption de révision. On peut imaginer initiative de l'exécutif. En règle général, on s'aperçoit

limiter le pouvoir, le modérer. 2° Seul le pouvoir peut arrêter le pouvoir Les stratégies de limitation du pouvoir sont multiples. On pourrait penser à la limitation par le Droit. Mais le magistrat qu’est Montesquieu sait qu’elle n’est pas toujours efficace, aussi, en empiriste qu’il est également, préfère-t-il opposer du pouvoir au pouvoir. «Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir. » Livre XI Chapitre IV Afin d’en arriver là