L Arrêt Marbury

certain pouvoir a tendance en abuser. Pour éviter ces abus qui mettent inéluctablement la liberté en péril, il faut que « par la disposition naturelle des choses le pouvoir arrête le pouvoir ». C'est là le fondement politique de la séparation des pouvoirs. L'un des moyens auxquels pense naturellement Montesquieu pour arrêter le pouvoir par le pouvoir consiste à opérer une division en son sein. Si plusieurs hommes, plusieurs organismes sont obligés de s'entendre, de collaborer, pour exercer un quelconque

d‟où un doute et l‟on s‟est aperçu qu‟Al Gore avait obtenu plus de voix. pour remédier à ce problème, le gouverneur de Floride à pris un certains nombre de mesure qui paraissent elle aussi contestable (le gouverneur étant le frère de G.W. Bush) → arrêt rendu le 12 décembre 2000 par la Cour Suprême a été considéré comme très contestable car il ne prenait pas en compte le recomptage des voix et a estimé que G.W Bush était le président des EU, car le soir des élections présidentielles il avait été annoncé

a été déféré devant la Cour Euro des Droit de l'H qui va la déclarer non contraire au DDH. En 2009, la cour va encore estimer que l'exclusion d'élève suite à cette loi n'est pas contraire. - Le Conseil d'Etat sur la question de la Burqua, par un Arrêt du 16 juillet 2008 refuse la nationalité française à une Marocaine portant la Burqua et pour cela il invoque l'égalité des sexes (Article 1). C'est le signe d'une aliénation possible. - Le 14 septembre 2010, l Parlement français adopte une loi qui

abstraite : c’est l’ensemble des citoyens, des administrations (conseil de l’Etat) mais est également en chair et en os : elle est très vivante. L’Etat est une personne morale, ce n’est pas une personne physique. L’Etat fabrique du Droit, des décrets, des arrêtés. En même temps, l’Etat est un sujet de Droit, il doit respecter les règles de Droit, obéir au Droit. SECTION I : L’ETAT ET LA POPULATION Tous des habitants qui se trouvent sur le territoire de l’Etat se trouvent sous sa juridiction. Avant la révolution

1975, dans l'affaire Indira Nehru Gandhi v. Raj Narain. On notera qu'en Belgique, la Cour d'arbitrage se refuse à «vérifier si un article constitutionnel a été adopté dans le respect des conditions fixées à l'article 195 de la Constitution» (C.A., arrêt n° 16/94 du 9 février 1994); cf. F. TULKENS, La Cour d'arbitrage et le pouvoir constituant, in Regards croisés sur la Cour d'arbitrage, sous la dir. de F. Delpérée et al., Bruxelles, Buylant, 1995, p. 25 et s. 18 R.I.E.J., 2000.44 universel

constitutionnelle n’est pas désigné clairement dans la Constitution. En fait la Cour suprême s’est d’elle même attribuée compétence pour exercer ce contrôle par l’arrêt de 1803 Marbury c. /Madison. Il faut souligner le rôle important joué par le Chief Justice Marshall (Président de la Cour suprême) et fédéraliste convaincu. Dans cet arrêt, la Cour s’est reconnu le droit de contrôler les actes de l’Exécutif et les lois par rapport à la Constitution. A partir de ce moment, et à l’occasion de litiges, la Cour

ds la constitution au Congrès. ⊗Cette doctrine a été formulée par l’un des 1ers présidents des EU, G. Washington. Il a utilisé cette doctrine pour créer la banque fédérale. ⊗Cette doctrine a été adoptée par la cour suprême des EU dans un arrêt de 1819, arrêt Mac Culloh ctre Maryland. Cette doctrine a favorisé l’extension des compétences notamment pour règlementer le commerce local dès lors qu’il concerne le commerce entre différents états. ⎝ Dès lors que la question intéresse plusieurs Etats,

normes des autres Etats. 22 ► Il n’existe aucun lien de subordination entre les Etats, toute obligation envers un autre Etat étant nécessairement consentie par eux. C’est ce qu’avait reconnu la Cour permanente de justice internationale dans un arrêt de 1927 : « les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci ». Donc, l’Etat n’est pas seulement la réunion d’individus qui ont le pouvoir de donner des ordres et de les faire exécuter. ► Au contraire, l’Etat s’affirme par

présence d'acteurs juridiques inégaux : nous cherchons un intérêt particulier alors que l’État ne poursuit pas l'objectif d'un intérêt particulier mais d’un intérêt général qui s'impose face aux intérêts particuliers. Ex : lorsqu'un préfet prend un arrêté d'expropriation nous devons partir car cela va dans le sens de l’intérêt général (autoroute). Ex : les feux rouges = utilité publique. Le droit public va donc pouvoir obtenir de nous un comportement ou sanction pénale. Ex : impôts. Inégalités

prononcer sur le respect des droits reconnus par ce  Bill of Rights .  Dès le début du XIXème siècle, la Cour suprême revendique pour le pouvoir judiciaire le rôle de gardien de la Constitution. Selon l'arrêt  Marbury c. Madison  du 24 février 1803, les juges sont tenus d’écarter une loi dont le contenu serait contraire à la Constitution. Peu d’affaires concernant les libertés civiles sont portées devant la Cour suprême.  En outre, la Cour fait preuve