L Arrêt Marbury

contrarier le texte constitutionnel en neutralisant les lois qui ne lui sont contraires. Pyramide de Kelsen : Juge constitutionnel s’occupe du respect du contrôle des lois par rapport à la Constitution. Juge administratif s’occupe du respect des arrêtés et règlements par rapport à la Constitution et au bloc de supra-légalité. Nécessité donc de contrôler cette pyramide par l’action des juges. 2. La Constitution, garantie de l’Etat de droit La Constitution est une norme protectrice qui a pour

croyance qui in fine heurterait nos valeurs fondamentales. Loi du 15 mars 2004: interdiction du port de signes religieux, la cour européenne des droits de l'homme a jugé que cette loi n'était pas contraire a la liberté religieuse. La cour a rendu un arrêt plus récemment concernant les exclusions d'élèves en les autorisant. L'arrêt du 16 juillet 2008 déboute la nationalité française à une marocaine qui porte la burqa. Le Cour européenne a dit qu'au nom d'une pratique radicale de sa religion elle avait

autre juge peut à l'occasion rechercher une autre solution. C’est le rôle de la Cour Suprême de confirmer et d’unifier ces solutions en ce sens que sa jurisprudence s'impose à tous les tribunaux du royaume. On peut citer pour exemple les deux arrêts rendus en 1936 (24 juin) et 1937 (3 février) par le Conseil d’Etat français se déclarant incompétent pour connaître des recours en annulation contre les dahirs, ces derniers ayant pour lui « un caractère législatif ». Par contre et en 1944 (4

ministérielle en période ce cohabitation.  On n’est plus dans une logique où le Président décide <= il y a une mise en place de contre pouvoirs Le texte constitutionnel est appliqué à la règle. Le Président et la 1er Ministre doivent sans arrêt négocier. Régime parlementaire à dominance présidentielle en période de concordance des majorités.  La seule qualité de la Constitution de la 5ème = elle ne dit pas clairement comment doivent s’organiser dans toute situation les relations entre

traités européens les États membres acceptaient une limitation de leur souveraineté, un transfert de compétences, pour mettre en place un système particulier, différent des OI classiques. La Cour l'a dit dans les arrêts fondamentaux en 1963 et 1964. Arrêt Costa contre Plenel. Avec ces 2 arrêts, elle dit qu'en entrant dans le système communautaire, les États ont transféré des compétences et qu'ils ont limité leur souveraineté. Par ailleurs, elle indique que les citoyens de ces États sont concernés directement

fidèlement observée comme loi fondamentale de la république par tous les citoyens et par tous les organes de l’Etat ». autre ex : la C° du royaume de Belgique de 74, art 188 : « à compter du jour où la C° sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres lois qui lui sont contraire seront abrogés ». En France, dans la C° de 1958, on ne trouve pas de dispositions expresses, explicites, qui affirme la supériorité de la C° par rapport aux autres règles de droit. Ce sont les juridictions

fidèlement observée comme loi fondamentale de la république par tous les citoyens et par tous les organes de l’Etat ». autre ex : la C° du royaume de Belgique de 74, art 188 : « à compter du jour où la C° sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres lois qui lui sont contraire seront abrogés ». En France, dans la C° de 1958, on ne trouve pas de dispositions expresses, explicites, qui affirme la supériorité de la C° par rapport aux autres règles de droit. Ce sont les juridictions

l'ont signés. La Constitution française consacre dans le texte la suprématie des traités sur les lois. Cependant, cette supériorité des traités sur les lois ne vaut pas à l'égard des dispositions et des règles de valeurs constitutionnelles (arrêt Sarran du 30 octobre 1998). 2- Le droit international et communautaire dérivé Le droit international et communautaire dérivé est constitué par l'ensemble des normes juridiques édictées par les institutions internationales ou communautaires

l'ont signés. La Constitution française consacre dans le texte la suprématie des traités sur les lois. Cependant, cette supériorité des traités sur les lois ne vaut pas à l'égard des dispositions et des règles de valeurs constitutionnelles (arrêt Sarran du 30 octobre 1998). 2- Le droit international et communautaire dérivé Le droit international et communautaire dérivé est constitué par l'ensemble des normes juridiques édictées par les institutions internationales ou communautaires

La supériorité de la Constitution sur les traités inversement la supériorité des traités sur la Constitution (principe du monisme) la juxtaposition entre la Constitution et les traités (ils sont sur le mm plan) Dans un arrêt du 30 octobre 1998, l’arrêt Saran, le Conseil d’Etat a estimé que la supériorité conférée aux traités sur les lois ne valait pas à l’égard des dispositions constitutionnelles. Aussi, il reste 2 dispositions envisageables. Le droit international