L Arrêt Marbury

pas cautionner les violations du D positif, au nom de principes des valeurs fondamentales de la Constitution. Loi du 15 Mars 2004, l’interdiction de signes religieux à l’école. La CEDH a signé dans un arrêt du 4 Décembre 2008, que cette loi n’est pas contraire à la liberté d’expression. Un arrêt du Conseil d’ Etat du 16 Juillet 2008 rejette la nationalité française à une marocaine parce qu’elle portait la boukha. Le conseil d’Etat dit que c’est la pratique radicale de sa religion , un comportement

la Constitution consacre , dans le texte même , la suprématie des traités sur les lois mais ce n'est que quelques décennies plus tard que le juge judiciaire et le juge administratif , feront application de cette disposition . De manière absolue .arrêt de la cours de cassation : 24 mai 1975 , société des café jagaba , conseil d'état 20/10 /81. traité international supérieur à la loi . Si la question de la supérorité des traités sur les lois etait faite , il etait posé celle de la place des traités

(division haute cour) : droit maritime, droit commercial international, droit bancaire, matière de technologie et de construction. - Division familiale et division de la chancellerie (banc de la Reine) - Divisional Court = Administrative Court - Arrêt CJCE 2000 « Tania Kreil » : toutes dispositions du droit de l'Union Européenne, puis du droit national, y compris la constitution + Cours de Justice position plus importante & s’impose à la Cour Suprême anglaise. Les métiers du droit - Avocats

juge illgal, car contraire la CEDH, le dcret de 1939 relatif la presse trangre. Il est enjoint au Premier ministre dabroger le dcret. La CEDH a fortement influenc le code de procdure pnale de 2000. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Cour Suprme US 1803, Marbury vs Madison le juge ordinaire amricain a comptence pour juger de la constitutionnalit dune loi. CC 1962 le CC se dclare incomptent pour juger des lois adoptes par rfrendum CC 1971, libert dassociation le CC reconnat la valeur constitutionnelle du prambule

contrôle de constitutionnalité des lois n’est pas inscrit dans la constitution. Au Etats Unis la constitution indique juste qu’il y a une cours suprême. Ce contrôle de constitutionalité est mise place en 1803 par la jurisprudence (résulte de l’arrêt Marbury contre Madison premier contrôle mis en place en pratique durant cette affaire). Il s’agit d’un contrôle diffue c’est-à-dire que n’importe quel juge est compétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité (juge fédéral ou étatique). Aux Etats

Suisse ou des textes en rapport avec les boissons alcoolisées dans la Constitution américaine. Ce sont des règles non « relevantes » mais pourtant présente, même sans lien avec la limitation des gouvernants. Il n’est pas toujours simple de savoir où arrêter la Constitution, mais lorsqu’on parle de ces exemples on n’a pas l’impression d’être dans une Constitution d’un pays… Mais il existe aussi des règles relevantes qui ne sont pas dans la Constitution, alors qu’elles sont très importantes. II) Constitution

mise en exécution de ses pouvoirs.» La close du commerce prévoit que tout domaine relevant de la matière commercial, relevée de la compétence du Congrès. En 1995, la cour suprême a infléchi sa compétence. Il y a eu un rééquilibre le fédéralisme. Cet arrêt appelé Lopez contre Etats-Unis. Selon la Cour, le congrès a des pouvoirs mais n’a pas tout le pouvoir. Lorsque ce congrès légifère dans un domaine qui affecte les états fédérés, il ne peut pas traiter ses entités souveraines comme de simples entreprises

de la QPC. Au-delà de ce délai, si la juridiction ne s'est pas prononcée, la QPC est transmise automatiquement au CC. C'est arrivé dans la décision du 16 décembre 2011 relative aux saisies immobilières. La cour de cassation n'a pas transmis par un arrêt la QPC, ça a été une transmission automatique. En 2010, pour la 1ère fois de l'histoire du CC, le 14 octobre 2010, le CC a rendu une décision portant sur la dissimulation du visage dans les lieux publics. Elle a été rendue sur une double saisine

Cette doctrine de la séparation des pouvoirs est une doctrine de la prudence, exprimée par Montesquieu: « tout Homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L’objectif de ceux qui comme Locke au XVIIème ou Montesquieu au XVIIIème siècle ont les premiers formulés le principe de séparation des pouvoirs est d’obtenir que la liberté concrète des sujets soit garantie. La protection de cette liberté

mise en exécution de ses pouvoirs.» La close du commerce prévoit que tout domaine relevant de la matière commercial, relevée de la compétence du Congrès. En 1995, la cour suprême a infléchi sa compétence. Il y a eu un rééquilibre le fédéralisme. Cet arrêt appelé Lopez contre Etats-Unis. Selon la Cour, le congrès a des pouvoirs mais n’a pas tout le pouvoir. Lorsque ce congrès légifère dans un domaine qui affecte les états fédérés, il ne peut pas traiter ses entités souveraines comme de simples entreprises