L Arrêt Marbury

constitutionnelle. En revanche, le conseil constitutionnel jusqu’à présent en tout cas, considère que les normes internationales qui pourtant sont supérieures à la loi ne font pas parti du bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a arrêté cette position de principe dans une décision du 15 janvier 1975 relative à la loi VEIL (décision IVG). Dans cette affaire, les requérants estimaient que la loi dépénalisant l’avortement portait atteinte au droit à la vie. Mais comme la constitution

temps par les juges judiciaires et les juges administratifs français. En cas de contrariété entre une loi française et un traité, le juge faisait prévaloir la norme la plus récente (théorie « lex posterior derogat priori »). Il faudra attendre un arrêt de la Cour de Cassation du 24 mai 1975 pour que les juges judiciaires admettent sans équivoque possible la supériorité absolue des traités sur les lois. De son côté, jusqu'en 1989, le Conseil d'état appliquera la théorie de la « loi écran » en refusant

Cour suprême fédérale. Par un arrêt célèbre Marbury contre Madison en 1803, la Cour suprême a considéré que la constitution s’imposait à tous, y compris aux grandes institutions de l’Etat, aux Etats fédérés, au Congrès, comme aux citoyens. Cette décision a fait de la Cour suprême le garant de la constitution américaine. En conséquence de cette décision, toutes les juridictions aux Etats-Unis peuvent s’appuyer sur la constitution pour établir leurs jugements et leurs arrêts. La Cour suprême, à l’occasion

droit dont le respect s’imposent à l’administration (par exemple le libre choix du médecin par les patient) ; - les actes administratifs (hiérarchie qui dépend des organes les plus importants sont les décrets du président, du premier ministre, arrêtés des ministres) Cette hiérarchie soulève un problème : celui entre la constitution, les traités et les lois. Il y a une certitude les traités internationaux sont supérieurs aux lois reconnue par le conseil constitutionnel, le conseil d’Etat et la

enfin un 4e cas d’ouverture des recours. C’est le détournement de pouvoir. Le problème, c’est le but qui a été poursuivis par l’auteur de l’acte. Il n’ pas utilisé ses pouvoirs dans un but d’intérêt général, conforme à ses fonctions. Exemple : un arrêté pris par un maire limite les horaires d’ouverture nocturnes des débits de boissons. Sur cette affaire, le maire était en conflit avec le vendeur de boissons. Dans la jurisprudence du CC, ce cas d’ouverture des recours n’existe pas. D. L’instance

réparation. par ces ordonnances , pas de continuité pol entre la 3e rep et vichy. le fait que l’E fr ne soit plus souverain impliquerait qu’il ne soit pas responsable. ce raisonnement a été écarté pus tard le conseil d’E est revenu sur sa position ds un arret de 2002, la perso morale donne une continuité de l’e dc l’E fr est engagé en tps que perso morale ds les actes du régime de vichy. l’E est a la fois souveraineté , contenant et perso juridique soumise au drt dc contenu. 3. La laicité de l’E (suite

qui existent dans un état. Dans un état comme la France, il y a environ 10 000 textes applicables qui sont regroupés en catégories. La constitution est une de ces catégories (les lois sont voté par le parlement, les décrets par le gouvernement, les arrêtés par l'administration, tout cela forme l'ordre juridique) Il y a trois éléments qui vont permettre de définir la spécificité contemporaine de la constitution : C’est un texte juridiquement supérieur. La constitution présente aujourd’hui une très

présent que les mêmes juges appliquent les mêmes règles de fond, donc les deux corps de règles. Cependant la méfiance aurait tendance à être portée sur l’un des corps de règles. D’ailleurs concernant les règles de l’equity dont le développement s’est arrêté au XVIIe siècle, des juges ont tendance aujourd’hui à reprendre ses développements. Mais on considère que les nouvelles règles doivent provenir du Parlement d’après l’opinion publique. L’histoire entre la distinction entre la Common Law et l’equity

en 10 sous-sections pour l’instruction et le jugement des affaires). La décision est appelée arrêt, elle est rendue soit par une sous-section pour les affaires simples, soit plus souvent par deux ou trois sous-sections réunies, soit par la section du contentieux (en cas de difficultés juridiques) soit par l’assemblée du contentieux (en cas de solennité particulière), ces deux dernières rendant les arrêts en formation particulière. Les cours administratives d’appel : instituées en 1987 et au nombre

visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque