L Arrêt Perruche

meme si la faute commise a été tres grave. Section 3 : le domaine de la resp civile delictuelle cette resp est le regime legal general de la responsabilité. Pourtant parfois il peut etre ponctuellement écarté. Par ex dans les delits de presse, 2 arrets de lass plénière de la cour de cass du 12 juillet 2000 qui a prevu que les abus de la liberté d'expression est reprimé par la loi de 1981, ne peuvent etre réparé sur le fondement de lart 1382 du CV. De facon générale la reps civil deli se distingue

coutumières existant en France. -jurisprudence des parlements (pas organes législatifs! Ce sont les cours de justice): à travers leurs décisions, imposent des normes qui s'appliqueront à la population. Ils uniformisent les coutumes, rendent des arrêts de règlement (arrêt pour s'appliquer à toute situation similaire future), principale caractéristique du droit anglais (interdits aujourd'hui en France). -grand développement de la doctrine pour faire émerger les grandes lignes d'un droit commun: Dumoulin (1566)

principe de primauté du criminel sur le civil. Il existe deux manifestations de ce principe. 1) Le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. Ce principe a été dégagé par la jurisprudence à la fin du XIX dans un arrêt de la civile 7/03/1855. Ce principe signifie que le juge civil ne peut pas contredire ce qui a été jugé par le juge pénal. Plus précisément lorsqu’un même fait a donné lieu à la fois à des poursuites pénales et à une action en RC, dans ce cas le juge

victime doit prouver la faute qui a causé le dommage : article 1382 et 1383 Code Civil -         Responsabilité pour faute présumée : anciennement le cas de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineur, jusqu’à Cour de cassation, arrêt Bertrand, 1997, la jurisprudence estimait qu’il y avait un défaut de surveillance ou d’éducation présumé. Il y a aussi une différence en cas de faute exonératoire du coupable : faute étrangère : imprévisible et irrésistible, s’il y a une présomption

pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de recherches

immatériel → il n'y a pas de degré, bien matériel → corps certain (non fongible), ou chose de genre (fongible), la quantité doit être précisée. Longtemps, la détermination du prix était imposée, mais cette solution a été abandonnée à la suite de quatre arrêts du 1er décembre 1995 - L'objet doit être possible: seule fait obstacle l'impossibilité absolue, le contrat peut porter sur une chose future. - L'objet doit être licite: immoralité ou illicéité, nullité du contrat, ordre public et bonnes mœurs, doit

cassation a l'époque et grand ami de Roubier. C'est un arret qui date du 29 avril 1960 et c'est hollaux qui l'a fait entrée. "SI sans doute une loi nouvelle, s'applique aussitot aux effets a venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment ou elle entre en vigueur, en revanche elle ne saurait régir retrospectivement les conditions de validité ni les effets passés d'opération juridique anterieurement achevé." Dans cette arret les juges font la distinctions juridiques contractuelles

trancher car il n'y a pas d'article de loi y faisant référence , or le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice.On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale, ex : en 1995, arrêt Perruche où la cours de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé. C/ Les grandes disciplines juridiques Summo Divisiòn : droit publique et droit privé 1° Les disciplines de droit privé Le droit privé est l'ensemble

intentionnelle, c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage

tribunal de l’ordre administratif. Le Préfet peut alors déposer un déclinatoire de compétence dont le but est de dessaisir la juridiction judiciaire au profit d’une juridiction administrative. Si la juridiction judiciaire le rejette, le préfet prend un arrêté de conflit qui impose au tribunal judiciaire de surseoir à statuer (suspendre 5 le cours de l’instance) en attendant la décision du Tribunal des conflits (décision qui dira qui de la juridiction judiciaire ou administrative est compétente). Le conflit