L Arrêt Perruche

94-13145 .......................................................... 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-11791 .......................................................... 11   Cour de cassation, Assemblée, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Perruche ...................... 12   Cour de cassation, Assemblée, 13 juillet 2001, n° 97-17359 ............................................. 13   Cour de cassation, Assemblée, 13 juillet 2001, n° 97-19282 ............................................. 13 

pas évidente lorsqu'un enfant meurs après la naissance, le pouvoir est conféré au médecin de dire s'il s'agissait d'un enfant viable ou s'il allait mourir , a des causes importantes sur le plan juridique, successoral cour de cassassions par 3 arrêts a estimé en février 2008 que l'art 79-1 alinéa 2 ne subordonnait l'acte d'enfant sans vie ni au poids ni a la durée de la grossesse l'acte d'enfant sans vie est subordonné a un accouchement ( comprendre que l'acte d'enfant sans vie ne conduit a

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.

ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par

en aucun cas susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil, la doctrine a proposé 2 autres distinctions

pan juristes s’en réjouissent mais cette inflation est bcp dénoncée. Il resterait de ce point de vue des droits à conquérir, MAIS surtout des droits à ne pas conquérir. (Ex: L’affaire perruche et la réparation du « préjudice d’être né »: le droit allait trop loin; il devenait non productif. = adoption d’une Loi Perruche. Pourquoi le droit régule t il conflits et ordre public? CAR les autres modes de régulation sont incertains, statiques voir inefficaces. Ils constituent (Herbert Hart) « un système

Méthode du droit, 7ème éd., Dalloz, 2004. - G. GOUBEAUX, Ph. BIHR, Les épreuves écrites en droit civil : Méthodologie, LGDJ, 10è éd., 2005. INDICATIONS SUR LA METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ « ARRET » L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour suprême. L'exercice est considéré

donc atteinte au plus profond d'elle-même : dans ses fondements (faute, risque, garantie ...), dans son régime (la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage - pour ce dernier, un coup spectaculaire donné par l'arrêt Perruche qui, gageons le, aura des répercussions bien sûr sur le coût de l'assurance), dans ses sources ( le contrat et/ou le fait juridique)... Pire encore, c'est son avenir qui semble être menacé, notamment par la prolifération des systèmes d'indemnisation

sortes de décrets : Les décrets simples. Les décrets en Conseil des ministres. Les décrets en Conseil d'Etat. Hiérarchiquement subordonnées au décret, au second rang figurent les arrêtés. Au premier rang se trouvent les arrêtés ministériels ou interministériels, ensuite les arrêtés préfectoraux et enfin les arrêtés municipaux. Il faut ajouter à cette liste, les circulaires. La loi et le règlement se différencie également, en plus de leur origine, au domaine au quel il s’applique. L'article

mes yeux se sont fermés. En les ré-ouvrant, je m’aperçus que je n’étais pas la même pièce autour de moi ils y avaient encore ces femmes mais cette fois ci j’entendais ce qu’elles avaient à me dire mais sous la forme d’un brouhaha. Puis, ça c’est arrêter et je me suis retrouver avec une seule femme, et, c’est à ce moment là que j’ai pu enfin comprendre ce qu’elle me disait. «  Alors pas trop mal à la tête ? J’espère que ça va mieux, car tu es tombé d’un coup j’ai eu peur que tu ne t’as cassé quelques