L Arrêt Vézia Du 20 Décembre 1935

CE, 21 Décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Lors du passage de la traction animale à la traction électrique, la compagnie des tramways de Bordeaux supprima la desserte du quartier de Tivoli. Les habitants, impulsés par Léon Duguit, se sont regroupés et ont demandé au préfet de rétablir le service tel qu'il est définit dans le cahier des charges. - Il s'agit d'un REP contre la décision du préfet - La question est de savoir si les usagers

la définition de notions clefs de ce droit, comme les travaux publics (TC, 28 mars 1955, Effimieff), le domaine public (CE, 19 octobre 1956, société Le Béton), l’agent public (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain),les contrats administratifs (CE, 20 avril 1956, époux Bertin et ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard), ...B - Les principes fondateurs et intemporels du service public En effet, le service public est fondé selon la loi Rolland qui désignent

circonstances de l’espèce (petite commune), peut en devenir un. > Diversité des activités des Sp : variabilité dans le temps et l’espace. B. Une activité maîtrisée par une personne publique 1) La nécessité d’une personne publique CE 20 décembre 1935 Société Etablissement Vézia : textes législatifs et réglementaires peuvent confier une mission de Sp à des personnes privées. Une personne publique a confié unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 13 mai 1938 Caisse primaire « aide

juridique particulier TC 1873 Arrêt BLANCO Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication du code civil spécificité administrative justifiée par une mission de service public. On est en présence d un service public. CE 20 décembre 1935; établissement Vézia Faits :Plusieurs décrets

public (à caractère administratif [sic]) géré par une personne privée en vertu d’une loi ou d’un règlement |Étend les hypothèses de gestion d’un SP par une personne privée (cf. jp 1)| |(CE, 20 décembre 1935, Société des Établissements Vézia, | | |confirmé par CE Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire

leur lien avec l’intérêt général ne semble pas nécessiter de débat particulier. C’est le cas des activités régaliennes parmi lesquelles nous retrouvons toutes les déclinaisons de l’ordre public. Ainsi la gestion des parcs de stationnement (CE, 18 décembre 1959, Delansorme) ou les activités de régulation des animaux nocifs, ont été assez facilement identifiées comme relevant de l’intérêt général ; ces dernières fussent-elles confiées à des personnes privées. C’était le cas des célèbres affaires Terrier

Commentaire d’arrêt Conseil d’état section 21 décembre 2007 L’arrêt qui nous est soumis porte du cas particulier de la gestion par une personne privée d’une activité de service public et de la juridiction dont elle relève alors. Mr Alain Lipietz demande réparation du préjudice subit du fait des conditions dans lesquelles les intéressés et lui même ont été transportés les 10 et 11 mai 1944 de la gare de Toulouse à celle de Paris Austerlitz en vue de leur internement au camp de transit de Drancy

a d’abord été considéré comme l’activité des personnes publiques qui pouvaient cependant confier la gestion à une personne privée par un contrat de concession. Cette conception organique s’est effondrée avec la jurisprudence CE, A, 20 décembre 1935, Etablissements Vezia, qui admettait qu’une activité d’intérêt général soit confiée à une personne privée par une décision unilatérale ainsi qu’une mission de service public avec l’arrêt CE, A, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection. On est ainsi

voulaient constitutionnaliser la notion de service public afin de la mettre hors d'atteinte de droit communautaire. Mais, au vue de ces débats, le juge européen va laisser passer cette notion de monopole dans certains cas (CJCE, 19 mai 1993, arrêt Corbeau). Dans cet arrêt, le juge communautaire reconnait que le poste peut bénéficier de droits spéciaux et exclusifs (= monopole) dans la mesure où ceux ci sont nécessaire à la viabilité de l'accomplissement de ses missions. Ainsi, avec l'entrée de la France

vue ainsi que la réserve de crédit), ce qui est une cause d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Mais à ne pas confondre avec l'insolvabilité car un débiteur qui cesse ses paiements peut avoir un actif supérieur à son passif. Cet arrêt entraîne à se poser plusieurs questions. La première est de savoir si le jugement du tribunal administratif de Nice, le 12 novembre 2008, est-il légal et valable ? Ensuite, la juridiction administrative est-elle compétente ? De plus, la commune de