L Article 1174 Du Code Civil

Alt-Maes, L'information médicale du malade au coeur de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle, RDSS 1994. 381 ; C. Clément, L'obligation d'information médicale : les divergences des juges administratif et civil, LPA 1999, n° 14, p. 12 ; S. Dendocker, L'information médicale face au dualisme juridictionnel, Dr. adm. 2001, n° 319, p. 68).Un patient souffrant d'impuissance à la suite d'une adénomectomie prostatique a recherché la responsabilité de son urologue

des problèmes qui se posent en matière de restitution. Le problème des fruits : si on applique la notion de rétroactivité, les fruits perçus par l’acquéreur vont devoir être restitués. Cependant « le possesseur de bonne foi fait les fruits siens » article 549. C’est quand il possède comme propriétaire en vertu d’un titre de propriété dont il ignore les vices. Le problème des impenses : ce sont des dépenses d’amélioration apportées sur un bien par l’acquéreur. Si la vente est annulée est-ce que l’acquéreur

DO_TD2017-11 Année Universitaire 2016/2017 Licence II – Semestre II DROIT DES OBLIGATIONS Cours de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS

l’obligation. Demolombe et Bandry La Cantinerie précisaient dans leur livre de droit civil que l’obligation menait le débiteur à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. D’auteurs auteurs parlent du comportement actif ou passif du débiteur de l’obligation, une prestation ou une abstention. L’obligation est lien de droit On peut distinguer plusieurs types d’obligations : Obligation morale Obligation civile Ce qui les distingue est le cas particulier de l’obligation naturelle. L’obligation morale

définie juridiquement comme l’entité à qui la Loi reconnaît l’aptitude à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer. Tous les êtres humains ont la personnalité juridique (depuis la disparition de l’esclavage en 1848 et l’abolition de la mort civile en 1854). La personnalité juridique est également conférée à certains groupements de personnes (ainsi les sociétés ou les associations ou encore les groupements d’intérêt économique) ou certaines masses de biens (comme les fondations), appelées personnes

peut donner aux contrats une dénomination propre. Les contrats ne sont pas toujours qualifiés par le code. Il y à donc deux types de contrats : qualifiés ou non. Dans tout les cas ils sont toujours soumis au droit général des contrats. - La doctrine propose des grandes distinctions : - Contrats nommés/innommés Nommés : au delà de la règle générale, il faut appliquer les règles spéciales du code (double régime) Innommés : c’est le droit commun des contrats qui s’applique. - Grand/petit contrat

  En droit belge, les articles 1591 et 1592 du Code civil sont similaires aux mêmes articles du Code civil français et prévoient que le prix doit être certain, c'est à dire déterminé, ou au moins déterminable. Si le prix n'est pas fixé par le contrat, il faut qu'il existe des éléments objectifs qui permettent de le fixer. Un prix qui serait laissé à l'entière discrétion du vendeur ou de l'acheteur n'est pas un "prix certain" Dans la Convention, il y a deux articles qui mentionnent la détermination

réglementé expressément par le DOC depuis la loi n 44-00 promulguée en 2002. Les autres formes citées se trouvent, contrairement à d’autres législations étrangères(égyptienne et française à titre d’exemple(, régies par des règles générales, tel que les articles 14, 18, 230, et autres du DOC et ceci malgré la fréquence croissante de leur utilisation et l’importance de cette étape qui constitue le plus souvent le dernier palier vers la conclusion du contrat final. Chacune des formes précédemment évoquées

GENERALES 4 Article I-1 – Champ d’application 4 Article I-2 – Emplois à durée déterminée 5 Article I-3 – Personnels mis à disposition 5 Article I-4 – Tableau des emplois 65 Article I-5 – Communauté éducative 65 Article I-6 – Neutralité et confidentialité 6 CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET EMPLOI 6 Article II-1 – Employeur 6 Article II-2 – Conditions d’emploi 76 Article II-3 - Modalités du recrutement 7 Article II-4 – Rôle des CCPL 87 Article II-5 – Contrat

le terme conventionnel peut être établit dans l’intérêt du débiteur, du créancier ou des deux parties. La détermination du bénéficiaire du terme est importante car seul celui-ci peut renoncer au bénéfice du terme. Sur ce point, l’article 1187 du code civil dispose que le terme « est toujours présumé stipuler en faveur du débiteur, à moins qu’il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu’il a été aussi convenu en faveur du créancier.» Cette présomption n’est pas irréfragable et l’article