L Article 1174 Du Code Civil

Introduction. Le lien de droit s’établissant entre deux personnes et permettant à l‘une d’elles d’exiger de l’autre l’exécution d’une obligation, peut avoir deux sources, essentiellement. La première est la volonté, et la seconde la responsabilité civile. Ainsi, le sujet de droit ne peut être reconnu débiteur que dans deux types de circonstances, soit par un acte juridique comportant de sa part un engagement, soit par un fait dommageable dont il doit réparation. L’acte juridique n’est générateur d’obligation

Désigne tout ce qui est susceptible d'être produit par une chose périodiquement, sans que la substance de cette chose en soit affectée. -Déconfiture : État d'une personne qui ne peut pas faire face à ses dettes. Le sens donné par les article 311-1 et 811 du code civil n'est pas le même; en effet, le premier parle de la possession d'état qui est en réalité la reconnaisse de l'entretient d'un enfant sur une période continue. Tout ceci pour établir un lien de filiation légitime et de parenté entre une

1ière. Le terme et la condition sont des notions qui font apparemment l’objet d’une distinction aisée, cependant, il arrive que cette distinction soit l’objet de difficultés comme l’illustre l’arrêt du 13 avril 1999 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce, une société immobilière s’est engagée par un accord du 13 mars 1981 à supporter les charges foncières qui devaient normalement pesées sur la société cinématographique. Par cet accord, la société immobilière a

promettant) s’engage envers une autre (le bénéficiaire) à la préférer en cas de cession d’un bien convoité par le bénéficiaire. Cette construction foncièrement doctrinale a été reconnue par la Cour de Cassation à de nombreuses reprises. Dès 1834 la chambre civile de la Cour de Cassation reconnaît le pacte de préférence comme ne conférant qu’un simple droit de créance à son bénéficiaire. Le droit de créance n’est donc pas un droit réel selon la Cour de Cassation. De ce fait, le tiers acquéreur de bonne foi

Dissertation TD N°4 La fixation unilatérale du prix dans la TG des obligations « Le prix est fixé par les parties du contrat », tel dispose l’article 1591 du code civil. Le code civil énonce donc un principe d’équilibre contractuel. Dans la théorie générale des contrats, on cherche à ce qu’il y ait un certain équilibre entre les parties contractantes afin que les relations soient les plus stables possibles. Par conséquent, dans un contrat ce sont la rencontre de deux volontés qui fait émerger

bénéficiaire » (François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6ème édition, Collec. Précis Dalloz). A. Conditions de validité du pacte de préférence La prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence. Civ. 1ère, 15 janvier 2003 […] Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée

Promettant doit être capable de disposer dès la conclusion de la vente. Pas de conséquence sur la PUV si promettant décède ou devient incapable. Bénéficiaire doit être capable de s'engager. ⁃Conditions de forme: liberté de choix de forme. Exception: article 489-2 du Cciv pour un immeuble, un bien immobilier ou un fond de commerce. Les effets de la PUV: Droit potestatif du bénéficiaire qui décide de lever l'option ou non. La durée: en général existence d'un délai, à la fin du délai promesse devient

disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale dans le droit positif. Le projet de Code civil de l’An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi ». Cet article est d’une certaine façon l’ancêtre de l’article 1134 al. 3 du Code civil actuel. Soutenue par la doctrine de Domat1 un des inspirateurs du Code civil de 1804, la bonne foi était considérée lors de l’élaboration du Code civil comme une des disposition

DROIT CIVIL : droit des obligations REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS On s’intéresse à l’obligation elle-même. Le contrat et la responsabilité sont des notions de l’obligation c’est la naissance de l’obligation. Ce qui nous intéresse c’est la vie de l’obligation et sa fin. Le terme d’O est employé dans le langage courant. Cette utilisation donne l’idée de contrainte. Le droit c’est aussi un langage particulier, les termes peuvent être identique à la langue des non juriste mais la signification est

l'entretien du bien et sa restitution en l'état en fin de bail. Les parties sont donc obligées d'effectuer l'ensemble des obligations prévues: ce sont des obligations cumulatives (ou conjonctives). B. Les obligations alternatives: Article 1189 et suivants du code civil. L'obligation alternative met à la charge du débiteur deux ou plusieurs obligations auxquelles il peut cependant se soustraire par l'exécution d'une seule. Le débiteur sera donc libéré en délivrant une des chose comprise dans