L Autonomie Procédural Des états Membres

Maastricht * 1997 : Traité d’Amsterdam (échec) * 2000 : Traité de Nice (pas efficace pour une UE à 25) USA et All sont des pays fédéraux, UE est moins qu’une fédération, mais plus qu’une ligue de pays. Différents acteurs au système : * Etats Membres (EM) * Instructions de l’UE (Conseil des ministres, parlement, Cour de Justice de la Communauté Européenne, Cour Internationale de Justice, Conseil Européen des Droits de l’Homme) * Institutions Européennes (Commission, Conseil de l’Union

d’appel intermédiaires a été adoptée récemment, contrairement au projet de nouveau code de procédure pénale ou aux projets de lois concernant la création de la police judiciaire et l’exécution des peines.Depuis le 1er janvier 2004, la Turquie est membre du groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe. Un certain nombre de mesures de lutte contre la corruption ont été adoptées, visant notamment à établir des règles éthiques pour les fonctionnaires. Toutefois, en dépit de ces

locales en instituant une assemblée, il s'agit d'« ...une institution dont la composition, les attributions et la procédure découlaient d'un consensus collectif régissait la vie du groupe à partir de ses coutumes locales... »6(*) . Disposant d'une autonomie d'action, cet organe délibérant se chargeait de la gestion des affaires du groupe. En matière d'organisation financière nécessaire pour subvenir aux besoins de la communauté (offrandes, fêtes, guerres, récolte...) ; des prestations furent prélevées

Relation international Un aperçu de règles des droit les rapports entres les acteurs internationaux : Les sources du droit international, les traités sources principale Les coutumes, la jurisprudence qui définit des règles pour les états, ce sont des règles qui contraignent. Les juridiques international, c’est la cours international de justice, la cour international pénal, de quelle manière peuvent-elles être sanctionné pas simplement en agissant… des principes des diplomaties, ou encore de l’encadrement

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

civil est celui des Lumières car les grands principes issus de la Révolution sont très présents dans le code civil (ex : les égalités). Il est totalement déconnecté de la religion (laïque). Le code civil est un droit libéral ce qui laisse une grande autonomie de la volonté. L’évolution postérieure à 1804 : il y a trois périodes à distinguer : 1) de 1804 à 1884 -> période de grande tranquillité = stabilité (perturbations politiques nombreuses mais aucuns changements de la société ; 2) de 1884 à 1958 (adoption

des deux de par ses effets. Le droit de l’UE est né du DIP, et a été conçu au moyen d’un traité, entre Etats membres qui ont voulu établir une organisation internationale à vocation particulière, économique dans un premier temps, dans un espace européen. Qu’est-ce qui distinguait la CECA, puis CEE du Conseil de l’Europe ? Produisent des normes européennes, pouvaient sanctionner les Etats membres. Le droit communautaire de l’époque n’était pas fondamentalement différent d’autres droits nés du DIP.

traités, elles possèdent ainsi un caractère contraignant. De ce fait, les institutions, organes et agences de l’Union sont tenus de respecter les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux. Les mêmes obligations sont imposées aux Etats-membres (gouvernements, administrations et appareils juridictionnels) lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Le TUE précise que l’Union doit adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme et qu’il y a possibilité de soumettre à la

correspond plus à l’état. Les formes de l’état ont évolué. A travers le monde on va rencontrer des états unitaires (pouvoir centralisé). Ces états unitaires ont tendance à décentraliser leur attribution. Il y a aussi des états fédéraux (Allemagne, l’Autriche, USA, Afrique du sud, Brésil) dans lesquels ont été crée des entités infra-étatiques ( les états fédérés) ils détiennent une totale autonomie. • L’état régional : l’Espagne, l’Italie ; à la base ils sont unitaires mais ils ont transférés des

s’appliquer dans une société. LA NOTION DE DROIT Droit objectif / droits subjectifs Le droit cohabite avec d’autres types de règles, il occupe en revanche une place plus importante du fait qu’il soit édicté par l’état. Il va s’imposer à tous les membres d’une société sous peine de sanctions (= droit objectif). Ce droit objectif se distingue des droits subjectifs. Le droit objectif est l’analyse du droit comme un système. Les droits subjectifs sont les prérogatives concrètes reconnues aux individus