L Autonomie Procédural Des états Membres

à l’exclusion des règles de droit commun, il s’applique : o Lorsque le défendeur est domicilié dans un état de l’union o Lorsqu’une règle de compétence exclusive désigne les J° d’un E membre o Lorsqu’une clause attributive de j° désigne l’un des E membres Section 1. Les règles de compétence du règlement Bruxelles 1 I) la définition des règles A) la règle de compétence non exclusive 1) la règle traditionnelle = est compétent le T du domicile

juridique est : le traité, qui est appliqué en France sous réserve de réciprocité. Dans les sources du droit du travail il y a : * L’OIT (Organisation International du Travail) qui est rattaché à l’ONU est constituée des représentants des Etats membres et des organisations représentatives des salariés et des employés. Son organe permanent est le BIT (Bureau International du Travail). L’OIT n’a pas en soi de pouvoir contraignant. * Le droit européen du travail ; le conseil d’Europe est situé

donc bien commun. Mais en pleine mer, ne nous aura pas échappé que circule des bateaux, or un bateau a un pavillon, une nationalité, un état dans lequel a été créé navire. Si se produit problème sur ce bateau en pleine mer donc dans territoire sans états, on considère que ça passe sur le territoire auquel appartient le bateau ; mais si problème dans l’eau française, la compétence est française. Eg : l’affaire de l'Erica, savoir qui est responsable, car comme le problème avait dépassé des eaux françaises

Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains

ouvert sur le monde, sont assez fascinantes par leur symbole inversé. Si l’avènement du juge interne a été aisé, celui du juge international fut plus polémique, mais reste jusqu’aujourd’hui la preuve irréfutable de la maturité et de l’effort des Etats pour un ordre international soumis au droit c’est-à-dire à un juge qui en serait le garant, bref une concrétisation de la juridictionnalisation du droit international(A). Mais pour relever ce lourd défi, le juge international devra laisser transparaitre

interne. accords internationaux sont le résultat d’un accord de volonté entre l’UE d’une part, et un pays tiers ou une organisation tierce d’autre part. Ces accords créent des droits et des obligations pour les institutions européennes et les États membres. Ils s’intègrent dans l’ordre juridique européen à la date de leur entrée en vigueur ou à celle qu’ils prévoient. Juridiquement, les accords internationaux sont des actes conventionnels de droit dérivé, ils doivent donc être conformes aux traités

réparation adéquate 108 A) Obstacles procéduraux, inefficacité et impuissance de la justice 108 B) La protection des consommateurs : une avenue supplémentaire de justice économique, sociale et culturelle? 114 Chapitre 5. Conclusions et recommandations 120 5.1 Progrès globaux dans la réalisation des DESC, persistance des inégalités 122 5.2 Obstacles normatifs et besoins de réformes 123 5.3 Efforts administratifs 125 5.4 Obstacles institutionnels et procéduraux 126 5.5 Obstacles de politiques

représentatives. Son sens moderne lui est conféré en Italie au début du XVème siècle, date à laquelle commencent à apparaître des organisations politiques plus stables, des ébauches d’Etat moderne (cf. la première phrase du Prince de Machiavel « tous les Etats, toutes les puissances qui ont eu et ont autorité sur les hommes, ont été et sont ou républiques ou monarchies »). Il existait certes bien des pouvoirs politiques organisés avant cette période, mais ces derniers se rapportaient le plus souvent à des

trouve être différent de l’aspect rhétorique, que j’exhiberai plus loin, lié au DEL lui-même. A quoi s’ajoute la dissociation, après délibération, des textes de lois. Ces derniers, ainsi détachés des discours qui les ont produits acquerront leur autonomie en étant publiés. Encore que le lien ne soit pas définitivement coupé, puisque les discours politiques pourront permettre, en cas de besoin, d’interpréter les lois devenus efficaces. C. Analyse de cette matière : Elle s’articule sur deux directives

INTERNATIONALES INTRODUCTION Objectif du cours : L’objectif est de donner un aperçu des règles de droit qui encadrent les rapports entre les différents Etats, acteurs internationaux. Cela implique d’examiner les sources du droit international ( exemples : traités internationaux / jurisprudence (arrêt de la cour européenne) / contraintes pour les Etats, etc...). Les juridictions internationales seront abordées ( cour internationales de justice, pénale internationale etc...) pour comprendre la mise en