L Autonomie Procédural Des états Membres

fonctionnement des marchés : - La création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994 a accéléré et fortement augmenté les échanges internationaux ; - La mise en place d’un véritable marché intérieur européen (de 15 Etats en 1992, de 27 Etats en 2007 dans l’Union européenne et 3 Etats dans l’Espace Economique Européen et des Accords bilatéraux avec la Suisse !) a permis aux entreprises européennes de travailler et d’organiser leurs activités à une autre échelle ; - Dans ce contexte, la Suisse a d’abord

instruments de gestion s’insèrent dans un contexte d’action organisée, spatialement et temporellement situé. Cette approche permet de rendre compte du caractère contextuel de l’usage des instruments de gestion et donc d’expliquer leur plus ou moins grande autonomie par rapport aux intentions initiales des concepteurs. Les instruments de gestion médiatisent des interactions entre les acteurs ce qui permet de développer de nouvelles significations pour l’action collective. Enfin l’étude des effets pratiques

le citoyen, qui plus est dans une fonction fondamentale de l’Etat : la fonction punitive ou répressive, c’est-à-dire la fonction de maintien de la sécurité. Par ailleurs, toute l’histoire du droit pénal repose sur l’histoire de la construction des Etats. L’Etat, à travers sa justice et’un de ses services publics, va également procéder à la poursuite et au jugement des délinquants. La force de l’intervention est tactique et primordiale. Les juridictions pénales sont des organes étatiques ayant un

l'égalité des Etats. - Le droit international public a connu une expansion importante au 20° siècle, avec le développement des relations internationales, sur le plan politique et diplomatique, mais aussi commercial et économique. Sa nature s'en est trouvé modifiée : traditionnellement, le droit international public se définit par son caractère faiblement contraignant. Il s'agit en effet d'un droit qui repose entièrement sur le bon vouloir de ceux qui s'y trouvent soumis (essentiellement les Etats) tant pour

par les organisations européennes. Ces dernières sont les organisations internationales créées par les Etats européens, regroupant des Etats européens, lesquels sont décidés à agir ensemble dans le cadre de ces organisations et dans le cadre des organes communs créés par ces organisations. Or le problème est que ces organisations sont extrêmement nombreuses, voire innombrables. La société des Etats européens est très structurée, il y a des organisations dans tous les domaines (économique avec l'OCDE

A l’intérieur du droit public : on va qualifier le droit public de droit de l’Etat. On va distinguer, à l’intérieur du droit public, les règles qui régissent les relations de l’Etat avec les autres Etats (ou entités internationales) avec les règles qui régissent les relations Etats gouvernés et Etats avec les institutions que lui-même a créées (droit public interne). A l’intérieur de ce droit public interne on va distinguer trois branches : Le droit constitutionnel Le droit administratif Le droit

ordinaire et occupe par conséquent une place privilégiée dans la hiérarchie des normes de par son objet qui est déterminé par la constitution et de par sa procédure d’adoption impliquant davantage de réflexion et exigeant une majorité absolue des membres. Cela confère à la loi organique une certaine solennité destinée à en faire un « texte doté d’une plus grande stabilité et entouré d’un plus grand respect ». Pour autant, elle n’a pas la rigidité de la constitution, elle ne fait que la prolonger

désigne une collectivité humaine géographiquement localisée et politiquement organisée, ayant généralement pour support sociologique une Nation. On dit en ce sens que la Côte d’Ivoire, l’Afrique du Sud, le Mozambique, la Mauritanie, etc. sont des Etats. Dans un sens plus restreint l'Etat indique, au sein de cette société politique organisée, les pouvoirs publics, c'est-à-dire les gouvernants par opposition aux gouvernés. On parlera par exemple de la place du chef de l'Etat dans le régime politique

évolutions stratégiques. Qui ne voit que le contexte a sensiblement changé depuis 2008 ? L’Europe avance sur la voie d’une intégration économique et financière, mais au prix d’une maîtrise sévère des dépenses publiques des principaux pays membres. Les États-Unis s’apprêtent à mettre fin à une décennie d’engagements militaires et revoient leurs priorités, dans un contexte de remise en ordre de leurs finances publiques. Les puissances émergentes, et notamment la Chine, ont commencé un rééquilibrage

on implante une procédure dans un univers préexistant, juridiction paritaire salariés/employeurs. En matière commercial, pas de distinction des règles de fond et de forme puisque le droit des procédures collectives est un droit de contentieux, procédural. Très peu de lois en procédure civile : ce sont souvent des décrets. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel est très pauvre. Rapports entre la procédure et l’informatique : Informatisation pour permettre aux tribunaux d’écluser les problèmes