L Autonomie Procédural Des états Membres

d’égalité politique se croise particulièrement avec celle de citoyenneté. En effet, la citoyenneté peut se définir comme l’état ou la qualité de citoyen, permettant ainsi d’octroyer à un individu une réelle reconnaissance vis-à-vis de son statut comme membre à part entière de la société prenant par exemple la forme d’une cité à l’époque de l’Antiquité ou aujourd’hui d’un État. A cet égard, la citoyenneté est un statut particulièrement important à définir et délimiter puisqu’il permet à tout individu de

Partie 1 : Le contenu des libertés TITRE 1 : La libre circulation La communauté européenne n’entend pas supprimer les Etats pour construire un super Etat. On ne supprime pas les frontières mais les obstacles liés au franchissement des frontières. Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en

dessinée, c’était une société interétatique, c’est-à-dire composée des différents Etats ayant émergé progressivement à compter du XVème siècle. Le droit international désigne les règles qui régissent les rapports entre les Etats. Pendant longtemps cela a été le droit fait par les Etats et pour les Etats. Au moment de sa naissance, le droit international est un droit de paix qui régit les rapports de force entre les Etats. Par la suite, il deviendra un droit de coopération. Cependant, un changement

juge national dans la protection contre les clauses abusives……………………………………………………………………...P.17 A - Les impacts de la reconnaissance de lʼautonomie judiciaire dans la protection contre les clauses abusives…………………………………………………………………………………..P.17 1 - Une autonomie judiciaire à géométrie variable au service de la protection des consommateurs.…………………………………………………………………………….…….P.17 2 - Un large interventionnisme judiciaire source de craintes……………………………...….P.18 B - La protection future contre les clauses abusives…………………………………………

continents ou même à l’intérieur d’un même pays. On pourrait parler d’un archipel de grandes agglomérations reliée par des canaux avec des liens invisibles ou visibles. Elles ne se limitent pas aux relations inter étatiques, ne dépend pas que des états. Elles sont aussi inter individuel ou encore transnational. Les différences entre les relations internes et externes continuent d’exister. C’est l’Etat avec son territoire et ses frontières qui se situent à l’interface de l’interne et de l’externe

le droit européen, depuis 1992 et le traité de Maastricht, dans la perspective de l'Euro une discipline budgétaire concernant les déficits publics a été mise en place, le déficit étant limité a 3% du PIB et l'endettement a 60% il était demandé aux États de respecter ces critères pour adopter la monnaie unique. Certains articles pénaux des lois de finances ont été annulé car il ne respecté pas la proportionnalité des peines. Il a des liens constatés avec d'autres matière que les matières juridiques

pater cad père. Puis à côté les plébéiens ( citoyens romains qui ne sont pas membres de l’aristocraite) membre de la Plèbe . le système républicain romain est mixte : démocratique et aristocratique à la fois. Le système républicain reposait sur le Sénat ( élite sociale réunit en assemblée), les assemblées populaires et les magistratures. Sénat, assemblées du peuple et magistratures. Sénat. Il regroupe les membres de l’aristocratie. Il bénéficie d’une grande autorité morale. Il possède l’auctoritas :

définition le bon fonctionnement de la justice et que celui-ci est favorable à la personne poursuivie (discutable). Ainsi, sans entrer dans les détails, la règle est bien celle de l’application immédiate de la loi nouvelle. Quand on dit que la loi procédurale est de forme, on ne doit pas en minimiser l’importance. La forme est essentielle. Ihering, « Les formes sont sœurs jumelles des libertés ». Il y a un rapport cardinal. La forme nous protège, elles ne sont pas accessoires. Ce sont ces formes qui

d’un développement qui n’est pas achevé et diffère selon les pays. On peut parler d’un archipel de grandes agglomérations reliées entre elle par des canaux. Nos expériences quotidiennes nous montrent que les RI ne sont pas que la diplomatie entre Etats mais aussi inter-individuelles, transnationales. La différence entre RI et R internes est toujours là. C’est l’Etat qui se situe à l’interface de l’interne et de l’externe. Comment définir les RI ? Le terme "international" pose des problèmes car

Il rejette la théorie d’état nation et développe une analyse sociologique. L’état est une force limité par le droit. L’état est apparu à un moment donné dans une société inorganisée. En son sein un groupe d’individu impose sa volonté aux autres membres de la société. Il impose sa domination légitimée par un texte : la Constitution. Puissance matérielle de l’Etat = force irrésistible de contrainte. La thèse de Duguit rompt avec l’analyse juridique de CDM. Cela ne veut pas dire que le gouvernement