L Autonomie Procédural Des états Membres

historique et culturelle à la fois commune qui unisse tous les États européens mais également des facteurs de morcellement (les deux guerres mondiales en sont uns). Enfin, l'Europe c'est aussi une réalité institutionnelle, politique et donc juridique. Cela correspond de ce point de vue là à une addition d'organisations internationales que l'on appelle organisations européennes et qui relient ensembles, pour des objectifs diverses, les États. Ces organisations régionales ou organisations européennes

interne. En effet, le juge national assure la pleine application de la norme communautaire. À ce titre, il dispose d’une « autonomie procédurale » (D. Simon), encadrée toutefois par des obligations minimales posées par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Néanmoins, ces obligations peuvent être contournées, dans des cas précis, par le juge, afin d’affirmer son autonomie. Cette émancipation limitée suscite, de façon médiate, des interrogations quant à la hiérarchie des normes. L’article

restrictions conventionnelles. 8 Section 2 : Limites procédurales. 8 Sous-section 2 : Les droits réels immobiliers. 8 Sous-section 3 : Immobilisations incorporelles 9 Chapitre 3 : Le régime de fusions intracommunautaires. 9 Section 1 : L’Etat du droit avant la directive –position du problème. 9 Sous-section 1 : Le manque d’uniformité des législations des Etats Membres en matière de fusion. 9 Sous-section 2 : Obstacles procéduraux. 11 Section 2 Les évolution jurisprudentielles et législatives

premier qui systématise les différentes branches du droit : le Droit Public se rapporte au droit commun, ils distinguent le Droit Public du Droit Privé et du Droit des Gens qui s’applique aux nations (les règles qui font fonctionner les relations entre Etats) et également du Droit Naturel (il s’applique à tous les être vivants) Qu’est-ce que le Droit Constitutionnel ? L’expression de Droit Constitutionnel est apparue en France une quinzaine d’années avant la Révolution. On peut considérer qu’elle désigne

premier qui systématise les différentes branches du droit : le Droit Public se rapporte au droit commun, ils distinguent le Droit Public du Droit Privé et du Droit des Gens qui s’applique aux nations (les règles qui font fonctionner les relations entre Etats) et également du Droit Naturel (il s’applique à tous les être vivants) Qu’est-ce que le Droit Constitutionnel ? L’expression de Droit Constitutionnel est apparue en France une quinzaine d’années avant la Révolution. On peut considérer qu’elle désigne

types d'Etat composé : en confédération et en fédération. Un Etat composé en confédération, c'est en fait plusieurs Etats qui s'associent en partageant certaines compétences. (Exemple : l'Allemagne avant, avait 40 Etats indépendants ayant signé un traité pour mettre en commun leurs compétences). Les confédérations deviennent ensuite des fédérations. La DIET représente les Etats confédérés. Un Etat souverain doit toujours donner son accord pour mettre ses compétences en commun avec les autres.

par ses membres. Ses membres qui sont des États souverains parfois d'autres organisations internationales. Les OI sont d'abord des organisations inter-étatiques. -l'OI est gouvernée sur le plan de ses fonctions par le principe de spécialité qui très élémentairement énonce que les attributions de l'organisation sont fixés par les traités. L'UE possède toute ces caractéristiques et en cela c'est une OI. Elle est d'abord institutionnalisé par des traités. L'UE est composé d'Etat 27 Etats, on peut

consentement des gouvernés a ce pouvoir de contrainte est une condition de la paix civile mais ce n’est pas une condition d’existence de l’Etat. En effet, il existe des Etats totalitaires, autoritaires, se sont bien des Etat dans la forme juridique mais ils exercent une violence illégitime. Ici, nous ne nous occuperons que des Etats libéraux. B – Une population. Sans population pas d’Etat car le pouvoir de donner des ordres s’exerce sur un groupe humain. * Définition de la nation :

l’Union soviétique, elle a cessé, en constituant un bloc opposé à l’Occident, d’être proprement eu¬ropéenne. Aujourd’hui son statut, à cet égard, reste incertain. Quant à la Turquie, bien qu’elle soit géographiquement moins orientale que certains Etats d’Europe, et bien qu’elle soit elle-même un Etat laïque et républicain dans sa forme constitutionnelle, elle fut longtemps regardée comme l’Autre par excellence de l’Europe, l’ennemi héréditaire de la chrétienté. Sa domination sur les Balkans a même

euro-devises Création d’un marché mondial des liquidités: globalisation Changes flottants Libéralisation financière Recours à l’endettement international L’ajustement passe davantage par les marchés: flexibilité des changes, entrées de capitaux Autonomie et instabilité des capitaux Echange et circulation des monnaies nationales Ajustement des balances de paiements Contraintes d’équilibre de la balance courante Politique d’ajustement par le change et le contrôle de la demande interne Faiblesse