L Autorisation Budgétaire

année civile ttes les ressources et ttes les charges permanentes de l’Etat.  L’autorisation relève exclusivemt des lf Art 6 LOLF 2001 : les ressources et les charges budgétaires de l’Etat st retracées ds le budget ss forme de recettes et de dépenses. Le budget décrit, pr une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. La lf est l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’Etat. Le budget désigne simplemt la partie descriptive et cptable des lf.

Au XIXe siècle (commencement des finances publiques ), on voyait dans les finances publiques que les finances de l'État. Dimension économique très réduite. On essaie de mettre en place des règles pour prévoir un budget, des règles d'exécution budgétaire. Mécanisme de contrôle d'exécution des finances publiques. Besoin de ressources publiques donc répartition de la charge par tous les citoyens (impôts). Angle juridique. Crise année 30 => changement rôle de l'État. Augmentation des dépenses

fondements du système budgétaire et financier Chapitre I : Le cadre constitutionnel Section 1 : l'influence des structures institutionnelles sur le budget Section 2 : les sources constitutionnelles et organiques du droit budgétaire Section 3 : Les progrès de la constitutionnalisation du droit budgétaire Chapitre II : le cadre économique et politique : Section 1 : le cadre économique Section 2 : le cadre politique et administratif Section 3 : La décision budgétaire et ses contraintes

16 DROIT ET INSTITUTIONS Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’État doit respecter, depuis le xixe siècle, quatre grands principes (annualité, unité, universalité, spécialité). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 y ajoute expressément le principe de sincérité. Au nom des droits reconnus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces principes, emboîtés les uns dans les autres, doivent permettre au Parlement

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait

publique Opérations budgétaires Opérations de trésorerie Organisation de la Comptabilité publique (Etat) : Catégories de comptabilité publique Organisation de la comptabilité en deniers de l'Etat. Acteurs de l’exécution des opérations financières publiques L’ordonnateur : Le comptable public Le comptable de fait 5 5 7 9 9 9 9 9 10 10 11 13 13 15 16 16 18 26 V. 1. A. B. C. D. E. 2. 3. A. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 28 Les principes du droit budgétaire Le principe

Section 2. Le budget, acte d’autorisation Section 3. De la notion de budget à la notion de loi de finances Chapitre II : Les grands principes du droit budgétaire Section 1ère . La règle de l’annualité Section 2. La règle de l’unité Section 3. La règle de l’équilibre budgétaire Section 4. La règle de l’universalité Section 5. La règle de la spécialité des crédits Chapitre III : Les principes de la Comptabilité publique

Université Hassan II CasablancaFaculté des sciences juridiques,économiques et socialesMohammediaCours Le droit budgétaire TROISIEME SEMESTRE DROITTRONC COMMUNDispensé par :Pr ABA NAIMAAnnée universitaire2019/2020Introduction I- Définition du concept Finances publiques L’expression « finances publiques » désigne à la fois les fonds relevant des diverses activités publiques et la science qui s’y rapporte. La science des finances consiste en « l'étude des

       Ecole Nationale d'Administration du Journalisme et de Magistrature (ENAJM) ‐ Juillet 2010  Administrateurs de Régies Financières         Plan    I. Introduction    II. La nomenclature budgétaire     III. Les documents budgétaires    IV. Conclusion                                         T e c h n i q u e s F i n a n c i è r e s     T Partie I : Techniques Budgétaires         2           Ecole Nationale d'Administration du Journalisme et de Magistrature (ENAJM) ‐ Juillet 2010  Administrateurs de Régies Financières  

crédits de paiement. Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à pour l’exécution des investissements planifiés. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé a leur annulation. Les crédits de paiement représentent les dotations annuelles susceptibles d’être ordonnancées, mandatées ou payées pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes