L Autorisation Budgétaire

politique lié au respect de la démocratie L’exigence de la transparence n’est pas un élément nouveau. Elle est inhérente à la fonction de contrôle du budget dévolue au parlement par le droit budgétaire classique sur la base du principe du consentement du peuple à l’impôt. Dans ce sens, les principes budgétaires ont pour fondement de permettre aux députés de suivre au mieux l’utilisation du produit de l’impôt à savoir les dépenses. Cependant à la lumière de la gouvernance, la transparence acquiert

 l’autonomie  financière  des  CT  du  19  Juillet  2004)  +  ordonnances  (Ordonnance    du  26  Août   2005  relative  à  la  simplification  et  à  l’amélioration  des  règles  budgétaires  et  comptables  applicables  aux  CT)  +   Influence  de  la  loi  de  Finance  Etatique)   -­‐ Particularité  double  :  Respect  d’un  principe  d’équilibre  réel  +  Contrôle

la comptabilité (document qui retrace toutes les opérations financières de l’Etat opérées) : avant il n’y avait qu’une seul comptabilité budgétaire et elle ne faisait qu’enregistrer au fur et à mesure les opérations d’exécution du budget. Le problème est que ça permettait de suivre l’exécution du budget mais ça ne permettait pas d’apprécier la situation budgétaire de l’Etat (exemple : la dette de l’année dernière) et le patrimoine de l’Etat. La loi organique a introduit une comptabilité générale en

Finances publiques, droit budgétaire Introduction : « Une école de sorcier » A « La magie du droit budgétaire » C’est une langue avec 2 sortes de mots : des mots connus et inconnus. - Les mots inventés par le droit budgétaire qu’on trouve dans la LOLF (la constitution financière de la France). On trouve des mots spéciaux et des sonorités spéciales. * Les mots spéciaux : loi de finance de l’année, loi de finance rectificative, loi de règlement, fonds de concours

des nombreuses autorisations au gouvernement : des autorisations de recettes. Par exemple, l’autorisation de percevoir les impôts. Le gouvernement a alors le droit d’utiliser les règles mises en place dans le cadre des impôts. L’obligation pour l’administration est de tout mettre en œuvre pour récolter ces impôts. Les recettes figurent dans la loi de finance sont évaluatives et les prévisions de recettes sont révisées au fur et à mesure, en fonction de l’activité. Les autorisations de dépenses se

Technologique SI 2009 Présentation basée sur le « Tutorial » AFAI Tunis : 28 Avril 2009 1 Contact : jl.leignel@mageplus.fr © Copyright 2009 Jean Louis Leignel. Toute reproduction même partielle de ce document est strictement interdite sans autorisation formelle de Jean-Louis Leignel  Jean-Louis LEIGNEL  Quinze ans d’expérience en planification, contrôle de gestion et management de l’Informatique, au niveau Comités Exécutifs de grands groupes industriels :  Groupe Boussac : Directeur Plan

gouvernement peut ouvrir un début d’orientation budgétaire. Ouvert au Sénat et à AN par le gouv. L’art 48 de LOLF vient consacrer et institutionnaliser ce débat. Ce débat consiste à informer le parlement voir même à consulter le parlement, sur les orientations envisagées par le gouv sur la base d’un rapport établi par le gouv : rapport relatif à l’évolution de l’eco nationale et aux orientations des Fp. Ce rapport est obligatoire. Contient de nbreux documents budgétaires : listes des missions, des indicateurs

que : A- la durée de l’exercice budgétaire peut être modifiée par le parlement B - le gouvernement ne peut modifier les règles du vote du budget en cours d’année C - l’autorisation budgétaire accordée par le parlement est donnée pour une année civile C - Les crédits prévus par la loi de finances sont votés pour l’année civile. Sous réserve de certaines exceptions, ils doivent normalement être consommés avant le 31 décembre. 2. - L’exercice budgétaire commence le : A - 1er avril B

loi de finance initial ou de l’année Introduction: I- Adoption de la loi de finance de l’année II- La mise en œuvre de la finance publique Partie 1: Adoption de la loi de finance publique Chapitre 1: La phase initiale I- Les choix budgétaires II- La préparation de la loi de finance III- La structure du budget de l’Etat Chapitre 2: La phase décisionnelle I- La décision parlementaire II- La modification de la loi de finance Partie 2 : La mise en œuvre de la loi de finance

règlement général de comptabilité publique (Décret royal du 21 Avril 1967).  La comptabilité est tenue par les comptables, par année budgétaire, selon la méthode de la partie double et elle comprend :  une comptabilité budgétaire qui retrace l’exécution des autorisations budgétaires,  et une comptabilité générale qui retrace à la fois les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie.  Les opérations comptables peuvent recevoir, selon le cas, une imputation provisoire ou une imputation