L Autorisation Budgétaire

d’élaboration, principes d’exécution, lexique de concepts et notions budgétaires usuels A/ Les étapes d'élaboration et d'adoption de la Loi de finances au Maroc (Procédure normale ne tenant pas compte de contraintes politiques, telles que celles qui ont eu lieu au cours de l’année) 1er trimestre de l’année précédant celle pour laquelle le budget sera adopté (décembre - mi-mars) : établissement des prévisions de dépenses budgétaires et préparation – par le ministère des Finances - des négociations

constituent la première ressource des CL (47,5% des recettes de gestion en 2007). Ils ont augmenté fortement ces dernières années ; les engagements hors‐bilan sont très limités, voire inexistants ; la flexibilité fiscale est réduite ; la planification budgétaire est insuffisante ; la définition du champ de compétences des CL, malgré les avancées apportées par la charte communale de 2002, pourrait être améliorée. Analystes  Mehdi Ali Fadli + 33 1 44 29 91 45 mehdi.fadli@fitchratings.com Christophe Parisot

faillite ; les procédures : les prérogatives puissances publiques. Les droits des personnes privées sont différents des personnes publiques, procédures longues et compliquées. L’Administration gère de l’argent qui n’est pas à elle ce qui nécessite des autorisations. La cour des comptes est normalement la pour contrôler les comptes des collectivités territoriales or il lui arrive de contrôler les comptes des entités privées. Section 1 : L’évolution des conceptions relatives aux finances publiques Les

loi de finances nécessite un délai de soixante-dix jours et s’effectue selon les étapes suivantes: Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l’année budgétaire en cours. Ce projet doit être examiné successivement par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. Chaque chambre dispose d’un délai de 30 jours pour adopter le projet en une seule lecture. Présentation du projet de loi

publique : éducation, police, justice, recherche, culture… La période moderne des finances publiques traduit un renversement de la situation, tant au plan politique qu’économique. Il en résulte une remise en cause des grands principes budgétaires. L’élaboration de la loi de finances initiale comporte deux phases successives : la préparation du projet de loi de finances relevant de l’exécutif et le vote de la loi de finances par le Parlement. L’importance de la phase de préparation

des citoyens à travers une meilleure connaissance de la ressource et de son utilisation ;  Une contribution à l’évaluation dans le temps des politiques publiques et des agrégats macro-économiques;  Une amélioration des méthodes et procédures budgétaires;  Un meilleur éclairage pour la préparation des lois de finances;  Une amélioration des prévisions à court et moyen terme. 26/12/2011 2 1. 2. 3. Constitution; Loi 84-17 du 07/07/1984 relatives aux lois de finances; Ordonnance 95-20 du 17/07/1995

aux finances de l’Etat et la deuxième partie traitera du système fiscal congolais.. PREMIERE PARTIE : LES FINANCES DE L’ETAT CHAPITRE I : PROBLEMES GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES Avant d’aborder la technique budgétaire qui va de son élaboration à son contrôle, la définition de certains concepts et du cadre juridique des finances publiques s’avère indispensable. Section 1 : LE CONCEPT DE FINANCES Le mot finance, apparu, dans la langue française, au singulier

restauration qui va façonner le droit budgétaire. La restauration c’est Louis 18, ou il a vu se développer le régime parlementaire, et ou il a vu se développer les règles de finances publiques, de mieux contrôler le régime parlementaire. « C’est notamment à cette époque que sont appliqué les grands principes budgétaire, qui existe toujours de nos jours, ces principes, c’est l’annualité budgétaire l’unité budgétaire, la spécialité budgétaire, et l’universalité budgétaire. C’est surtout à cette époque que

dispositions de normes constitutionnelles des lois de finances publiques. Avant le 1er janvier, la loi de finance de l’année doit être déposée. La constitution de la Vème République, notamment les articles 34 et 37, précise que les principales règles budgétaires doivent trouver leur source dans une loi organique. Une loi organique détermine les lois essentielles en matière de budget. Ordonnance du 2 janvier 1959 : cette ordonnance a été abrogée et remplacé par la loi organique du 1er aout 2001 relative

Questions/ Réponses sur les finances locales Professeur Mr Boujida • Documents budgétaires et comptables 1) Quels sont les documents budgétaires et comptables tenus par les collectivités locales ? On peut regrouper les documents budgétaires et comptables en deux catégories distinctes par leur portée juridique ; les uns sont des documents de prévision et d’autorisation ; les autres sont de simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et