L Autorisation Budgétaire

activités ayant directement ou indirectement trait à l'ensemble des opérations financières de ces unités décentralisées: analyse des recettes et des dépenses, étude de la monnaie et de l'argent, moyens financiers, cadre budgétaire et politique financière (processus et programmation budgétaire, gestion administrative, financière et comptable, patrimoine, trésorerie, autofinancement et risque financier)1 . Ainsi parler des finances locales en général et celles communales en particulier, conditionne, bien

bien sur la dépense que sur la ressource. Section 1 : Evolution des finances publiques : De tout temps, le pouvoir financier est un objet de convoitise et de lutte (« l’argent est le nerf de la guerre »). Historiquement, le pouvoir budgétaire a coïncidé avec l’affirmation d’un pouvoir politique fort avant de devenir le symbole de la démocratie parlementaire. L’Angleterre a joué un rôle de pionnier. Le principe du consentement à l’impôt y apparaît dès 1215 avec la Grande Charte (« Magna

publiques: France reste un pays riche 5ème PIB mondial, état riche qui a un système social extrêmement avancé, critiqué mais plus de 2 millions d'étudiants. Introduction: Considérations générales sur les finances publiques et sur les politiques budgétaires. Rappel de la notion de personne moral de droit public : soit la collectivité territoriale (État ou collectivité territorial locale: communes, départements, régions de métropole et d'outres mers, et territoires d'outres mers a statut dérogatoire)

par lequel est prévu et autorisé l'ensemble des charges et des ressources de la collectivité locale ou du groupement. L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Article 4 : Peuvent engager les finances des années ultérieures : les conventions financières, les garanties accordées, les opérations de la dette et les autorisations de programme sur dépenses d'investissement. Article 5 : Le budget comprend deux parties : - la première partie décrit les opérations

dépenses et qu’aujourd’hui on utilise les termes de ressources et de charges. La LORLF : prévoit que les ressources et charges de l’Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires et les ressources et les charges de trésorerie. Quand on parle de ressource définitive on parle aussi de recette ou de ressource budgétaire. A côté de cela on a les ressources temporaires qui correspondent aux emprunts Charge définitive = dépense ; charge temporaire = remboursement de l’emprunt Recette ou dépense

budget. Les ministres et les présidents des institutions constitutionnelles sont ordonnateurs principaux des crédits, des programmes et des budgets annexes de leur ministère ou de leur institution, sous réserve du pouvoir de régulation des crédits budgétaires et de gestion de la trésorerie de l’Etat du ministre chargé des finances, et du pouvoir du contrôleur financier définis dans la Directive relative aux lois de finances. Les ministres et présidents d’institutions constitutionnelles exercent leurs

disciplinaire Régime des congés et des autorisations d’absence Droits syndicaux Hygiène et sécurité du travail 3 - Principaux organismes paritaires Les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP) • Organisation et composition • Attribution et fonctionnement Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) • Compétence • Composition • Organisation et fonctionnement II – Comptabilité et techniques budgétaires 1 - Les principes généraux de la comptabilité

service qui en bénéficie. Les services dotés d’un budget annexe ont la possibilité de constituer des réserves qui leur permettent de faire face à des charges futures. c- les comptes spéciaux. Ces comptes permettent de déroger à certaines règles budgétaires. On distingue plusieurs sous-catégories qui sont : * les comptes d’affectation spéciale. Ils permettent d’affecter certaines recettes à certaines dépenses alors que c’est normalement interdit. La LOLF oblige même à ce qu’il y est une relation

* Les dépenses de la sécurité sociale (400-450 milliards) * les finances de l’Etat (380 milliards d’euros) : * le premier poste budgétaire est le remboursement des intérêts de la dette, * le premier poste fonctionnel est l’éducation (40 milliards d’euros), * le deuxième étant l’armée. * Le troisième poste budgétaire est les collectivités territoriales (120 milliards avec 50 milliards de dotation pour les collectivités et 18 pour l’UE) Depuis 30 ans les

financiers locaux : Prévisions budgétaires (1) ; Engagements budgétaires (2) ; Réalisations budgétaires (3). * 3. Niveaux d’Appréhension de la Loi (suite) La compréhension des changements introduits nécessite également leur réinscription dans le contexte des principaux instruments prévus par la loi financière locale, à savoir : Le budget principal ; Les comptes satellites : budgets annexes ; comptes spéciaux ; Les modifications budgétaires ; Les autorisations budgétaires ; Le compte administratif