L Autorisation Budgétaire

activites et prolonge par la suite le temps de soumission du rapport au bailleur. • Respect des lignes budgétaires - Il est impératif d’effectuer les dépenses en fonction du budget établi. - Eviter au maximum les dépassements budgétaires - Dans le cas où des fluctuations surviennent, il est nécessaire de faire des ajustements au niveau du budget en présentant une demande d’amendement budgétaire au bailleur avant d’effectuer toute dépense pour ne pas enregistrer des dépassements excédant les 15%

TD n°5 : Les principes budgétaires classiques & la LOLF Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Ces principes budgétaires sont des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l’ordonnance N° 59-2 du 2

objectifs du programme et justifie les crédits et les autorisations d’emplois demandé; le responsable de programme rend compte des engagements pris dans le PAP lors de l’établissement du rapport annuel de performances (RAP), annexé au projet de loi de règlement. - définit, par ailleurs, le périmètre des budgets opérationnels de programme (BOP1) et des unités opérationnelles (UO) et en désigne les responsables. - établit la programmation budgétaire et décline les objectifs de performance au niveau du

- modalités de sa préparation, de son approbation et de son exécution, - son contenu, -ses structures, etc. A. EL HIRI Introduction Ces toutes dernières années ont été marquées par le lancement d’une série de réformes essentielles en matière budgétaire. Ces réformes ont porté sur trois volets principaux : A. EL HIRI Introduction 1- la globalisation des crédits consistant à faire prévaloir la logique des résultats sur celle des moyens : les moyens mis en oeuvre doivent obligatoirement se traduire

CNFPT. © éditions du CNFPT, 2006 Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, mise en mémoire ou transmise sous aucune forme ni aucun moyen électronique ou mécanique, par photocopie, enregistrement, ou toute autre façon sans autorisation expresse du centre national de la fonction publique territoriale. Avant-propos.................................................................................................. p. 9 Introduction générale ...................................

|Droit budgétaire | Introduction : Les hommes sont des animaux sociaux selon la définition posée par Aristote. Ils veulent vivre ensemble, c’est un besoin naturel. C’est de la naissance de la vie en collectivité qu’émerge le phénomène juridique car le droit a pour objet de réglementer les rapports sociaux. Elle s’effectue de 2 façons : - elle passe par l’organisation des rapports

que peut avoir le parlement sur le gouvernement. Le parlement peut donc influencer le gouvernement et cette influence a été visible sous les 3e et 4e Républiques. À partir de la 5e République, l’ordonnance du 2 janvier 1959 a accentué les règles budgétaires en faveur du gouvernement et notamment pour accélérer le vote du budget. Cette ordonnance traduit une baisse, une limitation de pouvoir du parlement au moment du vote. Cette ordonnance a été appliquée jusqu’en 2001 et remplacée par la LOLF (loi

l’essentiel des règles et des principes budgétaires de la plupart des pays du monde. Ces règles et ces principes sont nés de conflits existant entre les rois et les parlements. Ce conflit perdure encore aujourd’hui au niveau de l’Union Européenne entre le Conseil des Ministres et le Parlement Européen. A. La révolution à l’origine des droits budgétaires nationaux 1. L’Angleterre C’est la révolution britannique qui a crée au 17ème siècle le droit budgétaire et l’institution parlementaire. Tout

Les limites de l’engagement Les autorisations budgétaires limitent les possibilités d’engagement des dépenses. Ces limitations concernent la période d’engagement, d’une part, les dépenses susceptibles d’être engagées d’autre part. 3- Les autorités qualifiées C’est le ministre qui dans chaque département ministériel, a la disposition des crédits budgétaires. C’est donc lui qui a la qualité pour engager les dépenses dans les limites fixée par les autorisations données par la loi des finances.

Principe d'unité budgétaire . Les cinq principes budgétaires sont : • le principe d'annualité budgétaire, • le principe d'unité budgétaire, • le principe de spécialité budgétaire, • le principe d'universalité budgétaire. • Le principe de sincérité budgétaire Le principe d'unité budgétaire est apparu en France sous la Restauration. Léon Say présentait l'intérêt de cette règle en ces termes : « Il est nécessaire d'enfermer le budget dans un monument dont on puisse aisément