L Autorisation Budgétaire

la puissance publique par l’intermédiaire de la préparation de son budget regroupant : les dépenses, les charges et les recettes ou ressources. Elles ont également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant incidence sur l’équilibre budgétaire. 1-Les éléments pour une définition des finances publiques Les finances publiques désignent : -Les finances des personnes publiques, état, collectivités territoriales, établissement publics, - Les finances de personnes privées assurant des

LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES ET LOCALES C'est à la faveur de la poussée « scientiste » de la fin du XIXème siècle, ainsi que la montée en puissance depuis la fin du XVIIIème siècle d'un droit budgétaire considéré comme la pierre angulaire de la construction de l'État parlementaire libéral, que les finances publiques furent désignées comme une science à part entière, la science des finances. Les finances publiques constituent la quatrième branche du droit public avec le droit

laissé le flou sur son I.1. Roosevelt avait volontairement programme de « New Deal ». Quelques éléments pouvaient même sembler contradictoires, ainsi l’annonce de grands travaux financés par l’Etat et la promesse d’une baisse du déficit budgétaire. A ces ambiguïtés correspond la composition hétérogène du brain trust dont Roosevelt s’entoure : à côté de modérés (Morgenthau secrétaire au Trésor), on trouve des partisans de mesures plus radicales (Wallace, secrétaire à l’agriculture, Tugwell)

dépendre d'un ou plusieurs ministères participant à cette action publique. (Source idem 2) La première mission la plus importante dans le budget de l'État était jusqu'en 2010 la mission « Enseignement scolaire ». Elle représentait 21,7 % des autorisations d'engagement de dépenses du budget 2006, soit 59 740 millions d'euros. Cette mission est une des 8 missions, sur les 34 que compte le budget de l'État, dites « interministérielles », c'est-à-dire gérées par plusieurs ministères. Pour l'Enseignement

infractions en matière de finances publiques, et dont les justiciables sont les ordonnateurs : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Or comme l’illustrent les propos du Président de la République, son rôle est peu connu et son efficacité remise en cause. La Cour de discipline budgétaire, instaurée par la loi du 25 septembre 1948, devenue la Cour de discipline budgétaire et financière lors d’une réforme en 1963, devait à l’origine parer aux irrégularités financières qui s’étaient multipliées

Sécurité Sécurité civile Solidarité, insertion et égalité des chances Sports, jeunesse et vie associative Travail et emploi Ville et logement PLF 2011 – LES POLITIQUES PUBLIQUES Page 2 sur 2 MISSION Action extérieure de l’État Autorisations d’engagement : 2,96 milliards d’euros Crédits de paiement : 2,97 milliards d’euros Emplois de l’État : 12 885 équivalents temps plein travaillé (ETPT) Emplois des opérateurs : 6 720 équivalents temps plein (ETP) La mission « Action extérieure

personnes. Concerne tout le monde mais ne touche personne. L’argent public disparaît du décor. Délit de concussion = recevoir de l’argent public quand on n’est pas habilité. Délit de forfaiture = dépenser de l’argent public dans autorisation. Les quantités 5000-6000 € : panneau de sens interdit. 10-15 000 € : feu tricolore. Budget général de l’Etat 2008 : 271 milliards d’€ de recettes fiscales net (=ressources). + 28 milliards de recettes non fiscales (paye si

 MOHAMMED SBIHI PRECIS DE GESTION BUDGETAIRE 2007 PRECIS DE FINANCES PUBLIQUES DEPOT LEGAL …………… / 2007 IMPRIMERIE RABAT NET MAROC Av. Hassan II – Cité Al Manar – Im. C Mag. N° 6/3 Rabat – Tél : 061 20 37 76 – 078 13 07 02 Fax : 037 20 46 32 Avec le concours de la Fondation ans seidel d’Allemagne SOMMAIRE INTRODUCTION : LES FINANCES PUBLIQUES, AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT I - EVOLUTION DU PHENOMENE FINANCIER : DE LA NEUTRALITE

finances publiques. B. La restauration et les grands principes budgétaires La restauration est le retour de Louis XVIII : c’est le retour au pouvoir de la bourgeoisie, elle se veut rassurante : la restauration va être un régime où on va demander au ministre des finances de restaurer le trésor public et de rassurer les bourgeois. On met en place un certain nombre de principes budgétaires : Paragraphe 1 : l’Universalité budgétaire Cela découle que du fait que dans un budget il y’a des dépenses

Constitution du 1er juin 1956 alors que celle du budget est apparue des 1867avec la Constitution du 26 avril 1861 qui lui consacre son chapitre IX. Le budget de l’Etat désigne la partie comptable de la loi de finances ainsi que l’ensemble des documents budgétaires qui décrivent de façon détaillées les ressources et les charges de l’Etat. La notion de la loi de finances déborde forcement celle du budget « utiliser le terme budget pour désigner l’acte d’autorisation relatif aux ressources et aux charges