L Autorisation Budgétaire

15 2.2. Les Opérations d'Exécution........................................................................... 16 2.2.1. Les Règles Techniques .............................................................................. 17 3. L’Annualité Budgétaire ....................................................................................... 18 4. Exécution Annuelle de la Loi de Finances .......................................................... 18 5. Les Grands Principes de la Comptabilité Publique

................................................................................................... Chapitre 4 : Approbation du budget ................................................................................... Titre III : EXTECUTION BUDGETAIRE Chapitre premier : Modication du budget .................................................................... ................................................................... Chapitre 2 : Les Ressources des collectivités locales et de

une influence dominante (la poste, SNCF, EDF) Les 5 grands principes budgétaires :annualité budgétaire : le budget s'exécute sur une année civile ≠ privé sur 365 jours. L'exécutif doit obtenir l'adoption de son budget par les élus locaux (par vote). Exception faite de la journée complémentaire et le principe de l'antériorité budgétaire. équilibre budgétaire : budget séparé en section fonctionnement / investissement

et dépenses des personnes publiques. Acte de prévision qui est intégré dans la loi de finance. La loi organique relative aux lois de finances du 1 aout 2001 dite LOLF art 6 « le budget décrit année par année l'ens des recettes et des dépenses budgétaire de l'Etat. » Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le budget n'est pas au sens strict un acte juridique. Son existence J est liée à son inscription dans un acte législatif

PRINCPES GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES 15 SECTION 1. L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE 15 1. La notion de budget 15 A. La présentation des possibles 16 B. Le degré de précision de budget 16 C. La fongibilité et ses limites 16 2. La signification juridique des autorisations budgétaires 17 A. La signification des autorisations de recettes 17 B. La signification des autorisations de dépenses 18 Section 2. Les grands principes de droit budgétaire et leur valeur juridique 19 1. Le principe d’annualité 20 A. La

nouveau lot ou une nouvelle parcelle. Une autorisation est nécessaire si vous voulez vendre, hypothéquer, grever d’une charge ou louer (pendant au moins 21 ans) une partie de votre propriété. Si le terrain est déjà divisé, par exemple par une route ou une voie ferrée, cette autorisation est superflue. Le plan officiel de la plupart des municipalités contient des directives et des exigences précises en matière de morcellement. Il faut également une autorisation pour les droits de passage, les servitudes

mission peut donc dépendre d'un ou plusieurs ministères participant à cette action publique. La première mission la plus importante dans le budget de l'État était jusqu'en 2010 la mission « Enseignement scolaire ». Elle représentait 21,7 % des autorisations d'engagement de dépenses du budget 2006, soit 59 740 millions d'euros. Cette mission est une des 8 missions, sur les 34 que compte le budget de l'État, dites « interministérielles », c'est-à-dire gérées par plusieurs ministères. Pour l'Enseignement

reproduction ou représentation intégrale ou partielle de ces contenus, sans autorisation expresse et préalable de l’INTEC-CNAM, est illicite. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (art. L. 122‑5). 2 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite � • • • www.cnamintec.fr • • • � UE 121 • Contrôle de gestion

DROIT BUDGETAIRE Introduction : Dans le vocabulaire courant, le mot « budget » fait référence à une certaine somme d’argent dont dispose une personne. Souvent, on fait référence à l’argent reçu (ressource, salaire) et aux dépenses. Dans le vocabulaire juridique, le mot budget est généralement réservé pour désigner les recettes et les dépenses relevant d’une personne publique (Etat, commune, département…). Il fait aussi référence à un document qui retrace les recettes et les dépenses de

une loi de finance. catégories et forme de loi de finances selon l'article 1 de la LOLF les lois de finances déterminent pour un exercice la nature le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'état ainsi que l'équilibre budgétaire qui en résulte. il en existe 4 catégories. les lois de finance initiales : elles prévoient et autorisent pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'état. (budget de l'état) . les lois rectificatives: elles modifient