L Autorisation Budgétaire

politiques économiques et financières. Coordinations des politiques budgétaires, notion de politique communautaire. On va fixer des limites aux éventuels excès nationaux. Ces gardes-fous, on les installe quand on a voulu créer la monnaie unique. Il a fallu établir des critères de convergences. Tout État qui désirait adhérer à l'euro devait au préalable respecter ces critères. Trois critères de convergences: Financement des déficits budgétaires uniquement par des moyens monétaires, responsabilité nationale

général. Par contre, la science des finances publiques, tout en restant une discipline autonome, n’en est pas moins une discipline juridique qui fait partie du droit public. Première partie : notions générales des finances publiques et droit budgétaire au Maroc Chapitre 1 : définition et évolution du concept des finances publiques I. Etymologie et définition du concept Les différentes définitions, malgré leurs divergences quant à leur formulation, se rejoignent quant au contenu des concepts

[pic] TABLE des MATIERES 1 Lecture du budget 5 1.1 Dépenses 5 1.2 Recettes 6 2 La structure budgétaire 7 2.1 Codification des acteurs 7 2.2 La ligne budgétaire 9 1 La gestion des recettes 11 1.1 Rappel sur la budgétisation des recettes 11 Budgétisation des recettes 11 Rationalisation de la gestion des recettes 11 1.2 Procédures sur l’exécution des recettes 11 Recettes en régies : 11 Recettes ordonnancées avant recouvrement : 12 1.3 Formalité d'exécution

l’exécution du budget au niveau d’une part des dépenses publiques, d’autre part des recettes publiques. I- Les acteurs de l’exécution du Budget et leurs compétences II. L’exécution du budget se traduit d’abord par la mise en œuvre des autorisations de recettes et de dépenses par les certains acteurs. Deux catégories d'acteurs participent à cette exécution : - les ordonnateurs, qui initient la phase administrative en décidant d'effectuer une dépense ou de percevoir une recette; - les comptables

technique dominant toutes les informations nécessaires:      - notes administratives.      - notes de l'inspecteur.      - abondement de poste.      - changement d'établissement scolaire….. c)Bureau de la  vie administrative: Il s'occupe des autorisations de poursuite d'études de visite des services centraux de participer aux différents concours et de  vérifier les dossiers des nouveaux recrutés, il s'occupe aussi  des avancements par choix, par diplôme ,et envoi les dossiers de retraite et s'occupe

: acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des personnes publique. C'est un acte d'autorité qui s'impose aux personnes publiques alors que c'est un simple acte de gestion pour les personnes privées. • Droit budgétaire : élaboration ou adoption d'un budget (ce qui ce passe avant et pendant l'exécution d'un budget) • Comptabilité publique : consiste à exécuter un budget public. Cette exécution est obligatoire puisque le budget est un acte d'autorité.

établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions. Article 2 : (modifié par l'article 25 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 29 décembre 2004 ; B.O. n° 5278 bis du 30 décembre 2004) Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi : - les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur

JEAN MIMOUNI M1 GROUPE 3 Les méthodes classiques de gestion budgétaires et de planification ne semblent plus correspondre aux besoins de pilotage d’entreprises confrontées à un environnement perturbé. Dans ce contexte, vous vous demanderez s’il est possible de gérer sans budget. A travers d’un exposé structuré, vous expliquez les limites du contrôle budgétaire ainsi que les caractéristiques attendues d’un système de pilotage d’aujourd’hui. Faut-il supprimer le budget ou assurer la coexistence

Le premier règlement général de comptabilité publique a été posé par le Dahir du 9 Juin 1917. Ce Dahir reprenait les principes énoncés par le Décret Français de 1862 (séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, unité budgétaire, système de l’exercice, douzièmes provisoires, etc... ) en les conciliant avec les exigences des structures particulières nées du protectorat. La législation financière de l’époque était donc marquée par la dépendance incontestable de la

et bonne raison que l'ordonnateur n'effectuait pas initialement un véritable contrôle mais il se contentait tout simplement d'autoriser le comptable à agir. L'intérêt de cette autorisation préalable était que le comptable ne pouvait prendre des initiatives à l'insu de l'ordonnateur. Certains ont vu dans cette autorisation un contrôle préalable, mais c'est la loi organique française 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances qui va donner à l'ordonnateur un véritable