L Autorisation Budgétaire

de 2008. Il s’agit également de traiter du contrôle financier*. Rappelons que le terme « financier » ici, doit être entendu comme regroupant le contrôle budgétaire, c’est-à-dire le contrôle des autorisations d’engagements et le suivi de l’exécution budgétaire ainsi que le contrôle comptable au stade du paiement et de la tenue de la comptabilité dont le comptable public est garant. Il ne s’agit en aucun cas du contrôle de gestion relatif à la performance

j’ai pu voir de près le fonctionnement de tous les services des différents départements de la direction financière, et appréhender l’importance de son intervention dans toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière budgétaire et comptable et au contrôle de gestion au niveau de Bank Al Maghrib. Au cours de ce stage, nombreuses ont été les personnes qui m’ont encadré, orienté et soutenu pour faire de cette formation professionnelle, une de mes expériences les plus

Le principe d’unité budgétaire Le document unique qui répond au principe d’unité est le budget général. I/ Signification du principe A- Les conceptions larges de l’unité budgétaire • La conception la plus large est celle de la comptabilité publique. = Toutes les R et D des personnes publiques doivent figurer dans un document unique. On devrait trouver l’ensemble des R et D des personnes publiques dans le budget de l’E. En fait, chaque EP et chaque CT possède son propre budget

coordination régionale Service promotion du hinterland & du port Service finances, facturation et système d’information Service RH, juridique et achats/approv Service sécurité, sûreté & environnement Service gestion des concessions/OTDP/ autorisations K. missions de chaque département, division et service a. Département police, sûreté, sécurité, environnement  Prendre en charge le contrôle de l’application de l’ensemble des règles et dispositions réglementaires, régissant les conditions

socle d’autorisation budgétaire Chapitre 1 Le socle de la dotation budgétaire : lois de finances Section 1 :La présentation des lois de finance Dans l’article 34 de la Constitution, les lois de finances déterminent les charges et les ressources de l’État dans les conditions prévues par les lois organiques. I. L’objet A. Un seul texte budgétaire A la fin de la 4ème république on avait plusieurs lois budgétaires. Il y avait un éparpillement des textes budgétaires, ça ne permettait pas

..................................................................................................... Chapitre 4 : Approbation du budget ................................................................................... Titre III : EXTECUTION BUDGETAIRE Chapitre premier : Modication du budget 11 14 15 16 .................................................................... 17 ................................................................... 17 Chapitre 2 : Les Ressources des collectivités

constitution financière Promulguée le 1er août 2001, entrée en vigueur par étapes, elle s'applique à toute l'administration depuis 2006. Ses objectifs : • mieux décider des crédits affectés à chaque politique publique. Auparavant les deux approches – budgétaire et politique publique – étaient largement dissociées. Aujourd’hui, l’Etat définit d’abord ses missions et ses objectifs, puis décide des crédits à y consacrer ; • la recherche des résultats et de la performance. L’action de l’Etat est suivie et

Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois

de la puissance publique par l'intermédiaire de la préparation de son budget regroupant les dépenses, les charges et les recettes, ressources. Elles ont également désignées toutes les procédures décisionnelles ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire. 1) Les éléments pour une définition des finances publiques Les finances publiques désignent des finances de personnes publiques, qui sont l'état, les ct, et les établissements publics. Elles désignent aussi les finances des personnes privées

champ de compétences de la cour des comptes et de ses extensions que sont les chambres régionales des comptes. On parle de droit budgétaire, c’est le droit de l’autorisation de la recette et de la dépense. Le budget est un outil de prévision et d’autorisation, ce qui intervient en amont. Le droit budgétaire – politique - détermine qui fait ce budget. Face à ce droit budgétaire, on aurait un droit comptable – extrêmement technique – s’occupant de la recette et de la dépense. Il existe aussi le droit fiscal