L Autorisation Budgétaire

1 – les sources du droit budgétaire......................................................................... 13 A) Les normes constitutionnelles de référence........................................................................ 13 1) La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 2 août 1789.................... 2) La Constitution du 4 octobre 1958.......................................................................... 3) Les principes budgétaires constitutionnels........

Constitution). Elles peuvent donc recourir à l'emprunt sans autorisation préalable du préfet. Elles sont libres d'emprunter la somme qu’elles veulent, au taux d'intérêt de leur choix, pour la durée qu'elles déterminent. La décision d'emprunter est prise par l'assemblée délibérante. Celle-ci peut déléguer tout ou partie de son pouvoir à l'exécutif (ex : l'assemblée décide du principe de l'emprunt et le maire fixe le montant). 2) Le traitement budgétaire de l'emprunt En recettes : C'est une recette

(N+1) 2 /Les règles de présentation de la loi de finances Afin de pouvoir contrôler dans ses moindres détails l’activité économique de l’Etat, le parlement impose au gouvernement le respect de quatre règles à savoir : (La règle de l’unité budgétaire : l’ensemble des dépenses et des recettes doit être donnée dans un document unique. Mais l’évolution des finances publiques à remis en cause ce principe du fait de l’apparition des budgets parallèles (services commerciaux et industriels)

Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) et la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux. Les finances communales font l’objet du livre III de la première partie du CDLD. En complément, on trouvera également aux articles L1124-21 et suivants du même code une série de dispositions concernant le receveur communal. Outre certaines dispositions générales, le CDLD reprend l’exigence d’équilibre budgétaire (art. L1314-1) ainsi que les dispositions issues du décret du 15 juillet

faire disparaître les garanties du Trésor, la saisie peut intervenir immédiatement. 7.3 La vente des biens saisis La vente des meubles et effets saisis, a lieu 8 jours à compter de la date de la saisie ; Le contribuable a la possibilité, après autorisation de l’administration, de procéder lui même à la vente des biens saisis ; La mise en vente des objets saisis peut être effectuée dans l’ordre souhaité par le contribuable ; Il est possible de surseoir à la vente des objets saisis, jusqu’à ce que

l’universalité :---------------------------------------------------------------------------------------- b. Principe de l’unité : Ce principe exige que toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Etat, doivent figurer dans un seul et même document budgétaire, pour des raisons de clarté et de sincérité, sauf deux exceptions : Démembrement apparent : Au niveau de la structure de la loi de finance : Partie générale du budget (PGB). Partie financière du budget (PFB). Documents et tableaux annexes. Au niveau

relevant de la trésorerie générale du royaume. B- Les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux : Exercent le recouvrement des créances publiques émises par les sous ordonnateurs de l’Etat. Ils accordent les autorisations et visas relatifs aux actes de recouvrement forcé engagés par les comptables chargés du recouvrement qui leur sont rattachés. Ils assurent enfin, sous la direction du trésorier général du Royaume, la coordination de l’action en recouvrement

- Prévisions : Les dépenses ont un caractère limitatif. : Les recettes ont un caractère évaluatif. - Autorisations : Même si la Présidente ou le Maire en assure la préparation. : Le Conseil d'Administration ou le Conseil Municipal l'autorise par son vote. 2 LES PRINCIPES BUDGETAIRES - L'annualité : Le budget est voté et exécuté sur une année civile. Dérogation pour la section de fonctionnement ou le mandatement est

remarquera alors que le rôle du parlement dans les institutions est intimement lié à son pouvoir budgétaire, il existe un lien indissociable entre les pouvoirs du parlement en général et son pouvoir budgétaire, depuis l’apparition du consentement à l’impôt jusqu’à l’essor du parlementarisme. Il conviendra ensuite d’envisager les nouveaux enjeux des finances publiques notamment en termes de pouvoir budgétaire du parlement. Section 1 : Historique des finances publiques On peut distinguer deux

sert le contrôle budgétaire ? Par Nicolas Berland La littérature scientifique de gestion s’est depuis longtemps interrogée sur les usages des budgets et du contrôle budgétaire. Différentes fonctions leur sont dévolues : planification, évaluation, coordination, etc. Le contrôle budgétaire se voit ainsi attribuer un ou plusieurs rôles dans chaque entreprise. Plusieurs de ces fonctions sont pourtant incompatibles deux à deux. A trop attendre des budgets, les contrôleurs budgétaires, ou leur hiérarchie