L Autorité De La Jurisprudence

d’un état illégal, il est possible voire cohérent d’expliquer le recours à ce recours sous le prisme de la légalité et sous la nécessité de limiter tout pouvoir accordé à une autorité administrative. Bien entendu, dans bien des cas, se situant dans un Etat de droit, dans une société contemporaine, l’excès de pouvoir d’une autorité administrative ne résulte tant pas d’une volonté arbitraire propre à cette dernière mais plutôt à une méconnaissance du droit ainsi que de ses diverses applications. Qu’en

* La jurisprudence est-elle une source du droit français ? La jurisprudence comme source du droit est un sujet qui a fait l’objet d’un débat ancien qui demeure cependant d’actualité. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. Sous l’Ancien droit, la jurisprudence rendue par le Parlement de Paris ainsi que les arrêts de règlements (désormais interdit, en principe, par l’article 5 du Code Civil), bénéficiaient de l’autorité de la loi, et constituaient

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

soumises. D- La règle de droit est sanctionnée par la contrainte étatique. Pour pouvoir remplir sont but qui est d’assurer la sécurité dans la société. Le caractère obligatoire de la règle de droit doit être assorti de sanction appuyer par une autorité publique. Ils existent de sorte de sanctions : -Sanction pénale qui sont des sanctions de punitions puisqu’elles entrainent des peines (amandes, emprisonnement retrait de permis…) On applique des sanctions pénales lorsque l’infraction met en jeu

l’administration. Cette administration nécessite donc une juridiction spécialisée du fait de sa spécificité. Cette spécificité de l’approche par un organe spécifique du droit administratif est très ancrée dans la culture française. La séparation des autorités administratives et judiciaires est l’une des conséquences du principe de séparation des pouvoirs. Le droit administratif va se forger à partir d’une certaine lecture des lois du 16 et 24 août 1790 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront

l’article 1884 alinéa 1 sur la responsabilité délictuelle : « On est responsable des personnes dont on a la direction » Dans l’esprit des rédacteurs du Code Civil n’était qu’une disposition annonçant des cas énoncé par la suite dans le Code. La jurisprudence en a déduit l’existence d’un principe général de la responsabilité des choses. Puis un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Aujourd’hui les magistrats interprète les textes en tenant compte des besoins actuels. Et en

juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans le temps des effets de l’annulation contentieuse d’une décision (CE, 11 mai 2004, association AC ! : pour éviter un vide juridique, le juge administratif s’est reconnu le pouvoir de déroger au principe de l’effet rétroactif

institution. En tant qu'organe, l'Admin est composée d'ensemble d'institutions chargées de faire fonctionner des services d'intérêt général, public, services publics. Mais existe d'autres institutions qui ne relèvent pas de l'Admin. En effet, Parlement ou autorité judiciaire = institutions qui visent à perfectionner services publics, d'intérêt général. Mais Admin, au sens organiq ne correspond pas à ça. Constitution de Ve République, art 20 : gouvernement détermine et conduit politiq de la nation, dispose

souvent celles de la discorde entre les juristes. L’accord est loin de se faire sur leur nombre. Si la loi, au sens large, est admise par tous comme telle, la controverse demeure, plus ou moins vive, sur la place qu’il faut reconnaître à la jurisprudence, à la coutume ou à la doctrine au sein de ce qu’il faut bien appeler la « théorie des sources du droit ». Prendre parti dans ce débat, que ce soit en faveur d’une conception extensive ou restrictive des sources du droit, n’a guère d’intérêt

interne. L’existence d’une nouvelle couche normative régissant, comme le droit interne, le comportement des autorités administratives est concrétisée par un arrêt du Conseil d’Etat (C.E. Mme Kirkwood, 1952). b) Constitution de 1958 Son article 55 est la reprise des dispositions de la Constitution précédente : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserves, pour chaque accords ou traité, de son application par l’autre