L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

administratif portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis de construire, visa, diplôme, permis de conduire). Ce droit est en apparence un droit du déséquilibre, un droit inégalitaire, elles ont des prérogatives exorbitantes du droit commun. Le droit administratif tend à tenter de rééquilibrer la situation entre l'administration et les particuliers, contrôle, accorde des droits et des libertés aux citoyens opposables aux autorités administratives. SECTION 1 – LE DROIT

Sujet : La jurisprudence est-elle source de droit ? Selon Jean Carbonnier « la jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». La cour de cassation a formée le 28 décembre 2005 une jurisprudence, portant sur la procédure de changement de nom. Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, a certaine procédure d'exécution et à la procédure de changement de

multiplicité des règle de droit et l'exigence de la sécurité juridique ? « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble et plus qu'il n'en faudrait pour régler le monde », ici Montaigne illustre que l'inflation des lois entraîne tout simplement une dévalorisation d'elles mêmes. On parle alors d'inflation législative qui est l'augmentation soutenue des règle de droit faites par le législateur. Mais également elle peut être considérée comme une multiplication des règle de droit

2010 Licence 1 Introduction au droit privé Amphi 1 Cours de Madame le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation

était e n h étroitement assujettie au respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche aucun recours en cassation n'était possible, à l'exception de la faculté reconnue du Ministère Public de déférer à la Cour de Cassation les décisions qui auraient été rendues en violation de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est-à-dire les (1) Cf. Documents

juridique, c'est-à-dire un acte qui change le droit existant en ajoutant ou en retranchant au droit et aux obligations existantes. On dit aussi que l’acte administratif unilatéral a un caractère normatif, c'est-à-dire qu’il constitue et impose une règle. Dès lors qu’un acte a ce caractère exécutoire, il a la qualité d’acte administratif unilatéral, il est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir, cela veut dire que le recours pour excès de pouvoir est recevable pour cet acte. Une fois

certain consensus pour affirmer qu’une définition ne peut être proposée que si plusieurs points ont été préalablement précisés. Il faut préciser ce qu’on peut entendre par administration au sens organique du terme. L’administration est l’ensemble des autorités, agents et organismes qui sont compétents pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général qui incombe aux différentes personnes morales de droit public que sont l’état, les collectivités territoriales locales (régions, départements, communes)

capacité d’action du juge administratif. Le critère de compétence : .est au cœur du droit administratif, .on saura alors quelle règle servira à résoudre un problème. Certains : -ont essayé de fonder ce critère de compétence sur : .le fondement organique,

l’administration peut se définir comme l’ensemble des organes et autorités qui relèvent du pouvoir exécutif. Et, on peut se référer à la constitution à l’article 20 ou il dit “que le gouvernement dispose de l’administration”. Définie de cette manière, l’administration n’est plus, ni le parlement, ni les juridictions, mais en revanche l’administration englobe tous les autres organes des personnes publics, toutes les autres autorités aussi bien de l’Etat (établissement public, AAI.....), le président

n'est pas déterminant car des personnes publiques comme des personnes privées peuvent pratiquer le droit administratif. §2 : Le droit administratif Constat : l'administration est soumise au droit. Il existe un lien entre l'administration et la règle de droit, c'est le principe de légalité. L'existence de ces règles ne justifiaient cependant pas forcément la création d'un droit spécifique. On aurait pu considérer (comme les anglais) qu'il existait un seul juge pour juger les contentieux des particuliers