L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

pouvoir réglementaire. Une définition matérielle de la loi suppose que certaine matière soit nécessairement de la compétence de la loi. La loi au sens matériel est le texte qui règle une des matières qui relèvent de la compétence de la loi. Loi organique = définie par celui qui l’édicte = le parlement Loi = texte avec la règle de droit Loi peut être tout système de norme : loi de la gravité La jurisprudence ensemble des décisions rendues par les tribunaux et personnification de cette action

problème des sources du droit administratif. Certaines de ces sources sont écrites d’autres non écrites. Du fait que les textes sont de plus en plus nombreux aujourd’hui, on se pose la question de savoir si le droit administratif est un droit jurisprudentiel (cf. caractère du droit administratif). Le troisième facteur : c’est l’obligation pour le juge de statuer. Conformément aux dispositions du code civil le juge administratif est en effet obligé de statuer lorsqu’il est saisi. N’ayant pas de code

Le Conseil Constitutionnel. 1- Le Conseil Constitutionnel, autorité politique: « le gouvernement des juges ». Le conseil constitutionnel est un organe de pouvoir plus qu'un organe de contrôle, ceci en raison d'une politisation initiale de l'institution et de l'élaboration d'une jurisprudence controversée. A) La politisation initiale de l'institution. La composition du conseil constitutionnel obéit à des règles peu susceptibles d'assurer l'indépendance de ses membres. En premier lieu

Constitutionnel peut décider d’abroger la loi ou il estime qu’il n’a pas de contrariété donc le procès reprend avec l’application de la loi SECTION 2 LA LOI Le mot loi a plusieurs sens Sens large ou matériel : recouvre toute règle générale impersonnelle écrite et édictée par une autorité publique Sens formel : règles de droit émanant du pouvoir législatif ou en France le parlement dans le domaine qui lui est assigné par la Constitution On l’oppose au règlement qui est l’acte du pouvoir exécutif Ex premier

moment les mêmes questions. C’est le Droit comparé qui est à l’origine de l’importation dans notre Droit du crédit-bail (américain), de la SARL (allemande), du chèque (anglais), du médiateur de la République (modèle suédois de l’Ombudsman : C’est une autorité suédoise qui jouit d’un grand prestige et qui a vocation à régler les situations contentieuses pouvant surgir entre l’administration et les administrés). Le sursis à exécution est né en Belgique. La discrimination positive est née en Inde pour compenser

pourrait se soustraire à leur application. Le terme de loi à deux sens, tout d’abord un sens formel, la loi est le texte qui émane des autorités disposant du pouvoir législatif, par opposition aux règles et actes émanant du pouvoir exécutif. La loi est le texte adopté par le Parlement. Puis un sens matériel, la loi est défini par son contenu, c’est une règle de droit écrit, générale, abstraite, permanente et obligatoire de portée normative. Depuis certaines années on peut voir un déclin progressif

trouver une solution  « sous peine d’être poursuivi comme coupable de déni de justice » d’après l’article4 du code Civil. Quant au statut de la jurisprudence, à savoir si elle est source du droit ou une simple autorité, les avis sont partagés. Pour certains elle n’est qu’une autorité qui n’a aucun effet sur la création des règles de droit. Elle ne permet que d’orienter le juriste dans sa décision. Pour d’autres elle est créatrice de droit. Nous pouvons donc nous demander si la jurisprudence

L’abrogation se présente sous deux formes : elle peut être expresse et se manifeste dans ce cas par un acte contraire ou tacite (ex : un permis de construire est caduc si la construction n’est pas entreprise dans un délai de deux ans). Les autorités administratives ne sont pas totalement libres d’abroger leurs actes. Pour les actes non créateurs de droits, l’administration est libre de les abroger à tout moment, sans aucune condition de légalité et pour simple opportunité. En effet, cette décision

de jurisprudences. La jurisprudence en France joue un rôle important notamment en droit administratif. En effet tous les fondements du droit administratif ont été posés par le juge administratif. Le juge sanctionne les violations de la loi, de la règle de droit et interprète les dispositions de la loi. II. Distinction droit public international / droit interne Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans un Etat déterminé. Le droit international concerne les relations

L’Etat de droit peut être définie comme celui dans laquelle tous les organes de l’Etat et de manière plus général encore toutes les personnes publiques ou privées sont soumises au respect de la règle de droit. L’expression d’Etat de droit est d’origine allemande, elle s’oppose à l’Etat dans laquelle les autorités publique, et en particulier le chef souverain peut à peut près faire tout ce qu’on bon lui semble. On oppose donc l’Etat de droit légal à l’Etat de droit constitutionnel. L’état de Droit Légale