L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

(une vingtaine de fois). Elle est constituée d’un préambule qui contient 2 alinéas. Elle a 89 articles, avec plusieurs titres. Exemple : Titre 1 : Règle propre sur nationalité, Titre 2 : président de la République, Titre 3 : gouvernement, Titre 4 : parlement, Titre 5 : Rapport parlement/gouvernement, Titre 7 : Conseil constitutionnel, Titre 8 : autorité judiciaire… => dispositions relatives aux institutions et leurs rapports, existences, structure, organisation des pouvoirs publics, dispositions sur

de l’intérêt public tout en respectant la légalité traditionnelle. Pour faire face à ce type de situation, diverses législations ont, alors, été adoptées, dont celle relative à l’état de siège qui est applicable en l’espèce. Elles permettent aux autorités administratives d’aller plus loin qu’en temps normal dans les mesures qu’elles prennent. Mais, comme le législateur ne peut pas tout prévoir, le juge a consacré ces différents principes dans une jurisprudence qui s’applique ainsi lorsque la loi fait

si la jurisprudence est vue comme créatrice, devient t-elle alors une source du droit ? I) La reconnaissance de la jurisprudence en tant que source de droit. A) La place de la jurisprudence parmi les autres sources de droit. Les sources de la règle de droit sont classées de façon hiérarchique. Traditionnellement, les traités internationaux sont classés au rang supérieur c'est à dire au dessus de la Constitution. Mais, il faut préciser que cet ordre n'est pas retenu par tous les juristes car les

et de l’intérêt privé et général. Par exemple : En droit de succession il existe une règle d’attribution préférentielle de l’entreprise au décès du chef d’entreprise. Cette règle vaut en matière agricole par ailleurs. Dans la succession l’entreprise sera distribuée aux enfants qui l’exploitent. La dévolution de la succession obéit au droit privé et satisfait des intérêts privés mais attention cette règle de transmission de la succession intéresse aussi l’intérêt général car l’entreprise ne sert

sanctionner un acte de gouvernement et de condamner son auteur. B) l’atténuation à l’immunité : la détachabilité. Section 2 : les circonstances exceptionnelles. Paragraphe 1 : la notion de circonstances exceptionnelles. A) la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. CE, 1918, Heyriès : l’administration peut contourner les lois en période de circonstances exceptionnelles. CE, 1919, dame Dol et Laurent : possibilité d’aller à l’encontre de la liberté de déplacement

Droit coutume (droit spontané): Une règle de droit qui n’est pas écrite et qui émane de la société dont les membres se conforment à une règle qu’ils considèrent comme obligatoires. C la pratique qui se fait droit. Sur le caractère non-écrit de la coutume: à l’époque de Louis 14, ils ont essayé de rédiger les coutumes. Cette rédaction des coutumes ne changent pas la nature de la coutume et cela ne transforme pas la coutume en loi. La coutume n’est pas un droit posé mais spontané (issu de traditions)

préjudicielle dont dispose le juge au départ, aura pour conséquence de le lier à l’interprétation de la norme communautaire donnée par la cour . Ceci va permettre de respecter une application uniforme du droit communautaire évitant des contradictions jurisprudentielles au niveau des différentes juridictions des Etats membres (A).De plus , la cour par sa solution selon laquelle «  le droit de l’union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, à laquelle il incombe de statuer à la suite du renvoi qui lui a

sur une même question de droit, par exemple on évoquera la jurisprudence relative aux respects de la vie privée. Dans un sens plus spécifique, la jurisprudence désigne la règle énoncée par les juges sous une forme générale à l’occasion de l’application à un cas particulier. La jurisprudence est alors synonyme de jurisprudentielle par références aux juges romains que l’ont appelé les préteurs. En d’autres termes on peut dire que la jurisprudence est une solution généralement donnée par les tribunaux

constitutionnel. 2 - Procédure Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne juge qu'en séance plénière. Les délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu de laquelle la présence effective de sept juges est requise. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Les débats en section et en séance plénière ainsi que les votes ne

publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se comporte comme un particulier ou une entreprise, dès lors elle est soumise à la règle de droit commun. Dans son action et son organisation l’administration est à la fois soumise à un droit propre et au droit commun. Le droit administratif n’est qu’un des droits de l’administration qui va s’appliquer lorsque l’administration agit en